Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 17/02/2005
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des droits de l'homme en Iran. Le 21 décembre 2004, l'Assemblée générale de l'ONU et, le 13 janvier 2005, le Parlement européen ont condamné l'accentuation des violations des droits de l'homme, la torture, les exécutions publiques, notamment celles de jeunes mineurs, et la poursuite des châtiments inhumains comme la lapidation et les amputations en Iran. Plus de 120 000 exécutions politiques en deux décennies dont le massacre de 30 000 prisonniers politiques en 1988 en l'espace de quelques mois, une discrimination sauvage contre les femmes et les minorités ethniques et religieuses, la violation totale de la liberté d'expression, la répression des étudiants, des enseignants et des travailleurs ne sont qu'une partie du bilan de vingt-six années de fascisme religieux au pouvoir en Iran. Durant l'année écoulée, l'Iran a été la scène de centaines de mouvements de protestations et de grèves de travailleurs. Les relations économiques et politiques étendues de l'Europe avec l'Iran, les restrictions exercées contre l'opposition par les Etats occidentaux, et notamment les accusations de terrorisme portées contre les Modjahedines du peuple d'Iran, encouragent le régime à poursuivre la répression à l'intérieur et le terrorisme à l'extérieur. Aujourd'hui l'ensemble des Iraniens, et particulièrement les jeunes et les femmes, ont besoin dans leur face-à-face avec la dictature religieuse de la solidarité des démocrates et des défenseurs des libertés à travers le monde. Il lui demande de lui indiquer les actions que la France entend mener pour les aider.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 05/05/2005
Des violations graves des droits de l'homme sont commises en Iran, en particulier dans l'administration de la justice. Cette situation, contraire au Pacte international des droits civils et politiques auquel l'Iran est partie, suscite la plus vive réprobation de la France et de ses partenaires de l'Union européenne. En concertation étroite avec leurs partenaires européens, les autorités françaises rappellent régulièrement à leurs interlocuteurs iraniens leur opposition à la peine de mort, tout particulièrement à l'égard des mineurs, et leur attachement à ce que l'application de la justice ne donne lieu à aucune peine inhumaine. Il convient de relever dans ce domaine que l'application des lapidations fait l'objet d'un moratoire depuis décembre 2002 ; l'Union européenne demande l'abolition formelle de cette peine, ainsi que le respect du moratoire prononcé sur les amputations. Nous regrettons que le Conseil des gardiens de la Constitution ait rejeté en 2003 un projet de loi autorisant l'adhésion de l'Iran à la Convention contre la torture et les autres châtiments et traitements inhumains et dégradants. L'Union européenne a pris position publiquement contre les discriminations qui frappent, en droit comme en fait, les femmes, les enfants et plusieurs minorités. Bien que certains progrès aient été observés à travers l'adoption de réformes du droit de la famille et du droit pénal, il est profondément regrettable que le Conseil des gardiens n'ait pas validé le projet de loi d'adhésion à la Convention pour l'élimination des discriminations à l'égard des femmes. Nous déplorons les limitations portées aux droits des personnes de confession non musulmane et les violations graves des droits de l'homme que subissent les personnes dont la religion n'est pas reconnue. La situation en matière de liberté d'expression est également très préoccupante. Les fermetures de journaux, les arrestations et les interrogatoires de journalistes, ainsi que les interdictions de sites internet, se poursuivent. La France et l'Union avaient marqué, lors des élections législatives du 20 février 2004, leur préoccupation devant les atteintes à la liberté d'expression et aux droits politiques des Iraniens survenues à cette occasion. Cette évolution a conduit les Vingt-Cinq à co-parrainer à la dernière session de l'Assemblée générale des Nations unies la résolution sur la situation des droits de l'homme en Iran qui a été adoptée le 21 décembre 2004. Dans une déclaration faite le 29 mars 2005 à la 61e session de la Commission des droits de l'homme des Nations unies, la présidence en exercice de l'Union européenne a, au nom des Vingt-Cinq, réitéré les préoccupations sérieuses que leur inspire la situation des droits de l'homme en Iran et demandé en particulier la libération inconditionnelle de tous les prisonniers politiques. Nous regrettons par ailleurs l'absence de session du dialogue UE-Iran sur les droits de l'homme depuis juin 2004. Nous espérons que de nouvelles rencontres pourront être organisées dans les meilleurs délais afin de produire des résultats concrets. S'agissant de l'Organisation des moudjahidin du peuple d'Iran, la France, comme ses partenaires de l'Union européenne et d'autres pays, l'ont reconnue effectivement comme un mouvement terroriste. Le Conseil de l'Union européenne l'a inscrite sur la liste des organisations terroristes le 2 mai 2002. Les autorités françaises ont engagé des poursuites judiciaires contre cette organisation, qui ont conduit à plusieurs mises en examen pour association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste et pour financement d'une entreprise terroriste. Des poursuites judiciaires similaires ont été engagées dans d'autres pays.
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