Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 17/02/2005
M. Jean-Pierre Masseret souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur l'achèvement de la réforme du service public de l'équarrissage. Mis en place le 1er janvier 2004, afin de satisfaire aux obligations européennes de la France, le nouveau dispositif prévoit notamment une meilleure répercussion de la taxe d'abattage vers l'aval de la filière. Les règles communautaires permettent aux pouvoirs publics de prendre en charge une partie des coûts liés à l'équarrissage, en sachant qu'un minimum de 25 % de ces coûts doit être assuré par les éleveurs. Le montant pris en charge en France par l'Etat est inférieur aux prises en charge des autres Etats de l'Union européenne. En conséquence, il souhaiterait connaître le taux de participation de l'Etat aux coûts d'équarrissage, et notamment le montant de l'enveloppe qui y sera consacrée en 2005, ainsi que l'état d'avancement des propositions en cours d'examen qui envisagent une prise en charge par l'Etat au-delà des 30 % actuellement envisagés.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité publiée le 28/04/2005
Le service public de l'équarrissage assure l'élimination des cadavres et déchets animaux présentant un risque sanitaire, notamment au regard des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles. Depuis le 1er janvier 2004, le financement du service public de l'équarrissage a été très sensiblement modifié pour tenir compte des règles édictées en décembre 2002 par la Commission européenne. C'est ainsi que ce service est désormais financé à partir de trois sources : une taxe affectée prélevée au niveau des abattoirs, une redevance sur les éleveurs de porcs et de volailles, et le budget de l'Etat. Toutefois, afin d'améliorer la compétitivité des entreprises françaises, la loi du 23 février 2005 sur le développement des territoires ruraux introduit une disposition permettant d'étendre par voie réglementaire le champ de la contractualisation directe entre opérateurs de la filière viande et équarrisseurs. La réflexion conduite entre les opérateurs et les services de l'Etat, engagée en 2004, se poursuit afin de déboucher sur des propositions concrètes visant à rationaliser l'usage de ce service public et d'en maîtriser le coût. Une telle réflexion est indispensable pour garantir la pérennité d'un dispositif essentiel pour la sécurité sanitaire des consommateurs tout en étant respectueux de l'équilibre économique des exploitations d'élevage, des entreprises de la filière comme du budget de l'Etat. Les conclusions sont attendues pour la fin janvier 2005.
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