Question de M. FAURE Jean (Isère - UMP) publiée le 03/03/2005
M. Jean Faure attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la situation des cadres, techniciens-chefs de division de l'ONF (Office national des forêts). En effet, en 2002, l'ONF a réussi une importante restructuration de ses services dans le cadre du plan pour l'office afin de répondre au contrat de plan avec l'Etat. Pour l'aboutissement de cette réforme capitale, les cadres ont joué un rôle essentiel, et notamment une catégorie particulière d'entre eux, pour qui cette réforme entraînait la perte de leurs positions spécifiques : les techniciens-chefs de subdivision, c'est-à-dire des techniciens supérieurs de l'ONF et les techniciens supérieurs des services du ministère de l'agriculture détachés à l'ONF, qui exerçaient des fonctions de chefs de division de l'ONF, fonctions dévolues normalement aux ingénieurs des travaux des eaux et forêts. Pour l'application de ce nouveau plan, les divisions ont été dissoutes le 1er septembre 2002 et ces fonctionnaires ont, ainsi, perdu leur position spécifique dans la hiérarchie. Pour compenser cette perte d'une situation acquise par le mérite, des promesses fermes de promotion dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts avaient été faites à ces personnes qui ont exercé des fonctions supérieures. Or, trois ans après le plan pour l'office, la plupart d'entre eux n'ont pas bénéficié d'une telle promotion alors que de nombreux reclassements ou promotions ont été accordés à d'autres catégories de fonctionnaires qui s'étaient majoritairement opposés à cette évolution de l'ONF. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte prendre pour tenir ces promesses et rétablir une situation plus équitable pour ces fonctionnaires, au demeurant peu nombreux à l'ONF, dans cette affaire qui relève surtout de la reconnaissance du mérite.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 23/06/2005
Un contrat pluriannuel d'objectifs a été signé entre l'Etat et l'Office national des forêts (ONF) le 22 octobre 2001 ; il fixe les grands axes d'action de l'établissement pour la période 2001-2006. Ce contrat s'articule autour de trois thèmes. Tout d'abord, il s'agit pour l'ONF d'adapter la gestion des forêts publiques à la situation et aux enjeux propres à chaque territoire et à chaque forêt, en prenant en compte l'équilibre, variable selon les massifs, des fonctions écologiques, économiques et sociales. Il s'agit ensuite pour l'établissement de conforter l'exemplarité de la gestion de la forêt publique, notamment sur le plan environnemental, et de contribuer au dynamisme économique de la filière bois. Enfin, il est prévu de renforcer la concertation avec les élus représentant les propriétaires de forêts relevant du régime forestier et les principaux acteurs locaux, sur les grandes orientations de la gestion forestière. L'ONF s'est dès lors doté d'une nouvelle organisation territoriale reposant sur une réduction des échelons hiérarchiques, une plus grande autonomie et responsabilité accordées aux agents de terrain, ainsi que sur le souci de privilégier les relations avec les clients et les partenaires. Ces évolutions, auxquelles l'ensemble des personnels a été étroitement associé, devraient permettre à l'ONF d'accroître de manière sensible son dynamisme et sa compétitivité, tout en maintenant un niveau de présence satisfaisant dans les forêts domaniales et communales et en renforçant les liens de ses agents avec les communes forestières. Trente-cinq techniciens supérieurs forestiers de l'ONF et du corps des techniciens supérieurs du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, en position de détachement à l'office, exerçaient, avant 2002, des fonctions de chef de division (9 personnes) ou des fonctions d'ingénieur (26 personnes). Dans le cadre de la réorganisation de l'ONF, plusieurs mesures ont été prises en faveur de ces agents. En premier lieu, conformément à la circulaire du 14 février 2001 du ministre chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, relative aux modalités de mise en place d'une classification de l'ensemble des postes d'encadrement supérieur des administrations ministérielles, l'ONF a entrepris le classement de tous les postes visés. Ainsi, les techniciens supérieurs forestiers qui continuent à exercer des fonctions de ce niveau sont désormais reconnus. En second lieu, trois de ces agents ont pu accéder au corps des ingénieurs des travaux des eaux et des forêts (ITEF) par l'une des deux possibilités offertes aux techniciens forestiers de l'ONF pour l'accès à ce corps : l'inscription sur une liste d'aptitude ; l'autre possibilité consistant en la réussite à un examen professionnel. A cet égard, les conditions d'accès des techniciens supérieurs forestiers au corps des ITEF sont notamment fixées par le décret n° 70-128 du 14 février 1970 modifié, portant statut particulier de ce corps. Les ITEF forment un corps à caractère interministériel classé dans la catégorie A de la fonction publique, dont les conditions d'accès et les critères de recrutement sont fixés de manière uniforme. Ces conditions générales de recrutement permettent de garantir l'homogénéité, la cohérence et la qualité des recrutements, de manière analogue à d'autres corps d'ingénieurs, tels que les ingénieurs des travaux ruraux (ITR), les ingénieurs des travaux agricoles (ITA) et les ingénieurs rattachés au ministère chargé de l'équipement. Un décret en Conseil d'Etat en date du 13 avril 1999 a harmonisé les critères de recrutement par les différentes voies d'accès dans le corps des ITEF, avec ceux d'autres corps de catégorie A comparables. Ces aménagements, fondés sur l'observation des structures des pyramides des âges, avaient notamment pour objectif d'opérer un rééquilibrage entre les différents modes d'accès. En troisième lieu, en application du décret n° 2003-552 du 24 juin 2003 relatif au statut particulier du corps des cadres techniques de l'ONF, 390 techniciens supérieurs forestiers vont pouvoir accéder à un nouveau corps de catégorie A d'ici à 2006, et 650 d'ici à 2010, soit la moitié de l'effectif total de ce corps. Un effort très important est donc fait pour reconnaître la contribution de cette catégorie de personnels à l'évolution et aux résultats de l'ONF. Parmi les personnes qui occupaient des fonctions de chef de division ou de niveau ingénieur avant 2002, 29 sur 35 ont ainsi été promue dans le nouveau corps des cadres techniques. Néanmoins, selon l'article 5 du décret n° 2003-552 du 24 juin 2003 relatif au statut particulier du corps des cadres techniques de l'ONF, les techniciens supérieurs qui n'appartiennent pas au corps des techniciens supérieurs forestiers de l'ONF ne peuvent accéder au corps des cadres techniques de cet établissement ni par concours ni par liste d'aptitude. Lorsqu'ils sont en position de détachement au sein des services de l'ONF et qu'ils remplissent les conditions statutaires pour cela, ils doivent obligatoirement au préalable être intégrés dans ce corps. L'ONF n'y est pas défavorable. Au total, ce sont donc 32 techniciens supérieurs sur 35, qui ont pu être promues dans un corps de catégorie A. L'ONF et ses tutelles ont ainsi pu assurer à ces personnels des améliorations statutaires significatives, prenant en compte l'effort d'adaptation et de mobilisation demandé, afin que l'établissement retrouve son équilibre financier et atteigne les objectifs que l'Etat lui a fixés par voie contractuelle. Compte tenu de la nécessaire maîtrise de la masse salariale, les avancements et les promotions qui résultent de la refonte des statuts des personnels sont échelonnés dans le temps. Un grand nombre de techniciens supérieurs forestiers a déjà pu ou va pouvoir bénéficier de ces améliorations dans les années à venir, conformément à un calendrier pré-établi. La gestion par l'ONF de cette catégorie de personnels, dont les compétences et les mérites sont réels, a été équitable et continuera à l'être dans les années à venir.
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