Question de M. DUPONT Jean-Léonce (Calvados - UC-UDF) publiée le 17/03/2005
M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur la situation des associations qui oeuvrent dans le domaine de l'insertion avec le concours d'emplois aidés par l'Etat. En effet, celles-ci ne peuvent jusqu'à présent être autorisées d'exercer par les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, que si les produits liés à l'activité ne dépassent pas 30 % du budget. Or, dans le cadre des différents échanges que vos services ont organisés avec le milieu associatif pour la mise en oeuvre de la loi de programmation pour la cohésion sociale, l'hypothèse de relever ce seuil pour permettre aux structures de dégager des marges financières supplémentaires, a été avancée. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des dispositions vont être prochainement prises dans ce sens.
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Transmise au Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité
Réponse du Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité publiée le 03/11/2005
L'attention de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité a été appelée sur les interrogations de l'union régionale des structures d'insertion par l'économique d'Alsace (URSIEA) quant à la perspective pour les ateliers et chantiers d'insertion de relever 30 % à 50 % le seuil des charges des produits commercialisés et de voir se rapprocher des entreprises d'insertion. Les structures portant des ateliers et chantiers d'insertion se répartissent en deux catégories, d'une part, celles à but non lucratif développant des activités d'utilité sociale, d'autre part, celles à but non lucratif produisant des biens et des services en vue de leur commercialisation et dans la limite de 30 % de leurs charges. Pour ces dernières, dans le cadre du plan de cohésion sociale, il a été envisagé de relever le seuil de commercialisation de 30 % à 50 % pour amener les structures à bénéficier des conditions les plus optimales pour envisager leur évolution juridique et économique. Celles qui le souhaitent peuvent, à l'issue d'une période de transition maximale de trois ans, procéder à leur transformation en entreprise d'insertion, et ainsi poursuivre leur activité dans le secteur marchand lucratif. Cette disposition visant à relever le seuil de 30 % à 50 % inscrite dans le projet de décret relatif aux conditions de conventionnement des ateliers et chantiers d'insertion est toutefois subordonnée à une décision du préfet après avis du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique (CDIAE). En effet, l'avis du CDIAE a pour objet de veiller à ce que l'évolution envisagée soit compatible au niveau local avec le respect des règles de concurrence. Pour ce faire, la mobilisation conjointe du fonds départemental d'insertion dont les moyens ont été accrus dans le cadre du plan de cohésion sociale, d'une part, et des dispositifs locaux d'accompagnement (DLA), d'autre part, a pour objectifs d'accompagner les ateliers et chantiers d'insertion vers la professionnalisation et la solvabilisation de leur activité, ainsi que la consolidation financière des structures de l'offre. Si les ateliers et chantiers d'insertion se voient donc conférer dans le cadre du plan de cohésion sociale un rôle majeur dans la politique conduite par le Gouvernement d'accès et de retour à l'emploi des personnes les plus exclues, la faculté qui leur a été donnée de faciliter l'évolution de certaines structures vers le secteur marchand a bien pour objet d'entreprendre la consolidation et le développement de ce secteur.
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