Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UMP) publiée le 17/03/2005
M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur les tarifs appliqués en France concernant le rachat de l'électricité produite à partir de petites centrales d'énergies nouvelles (production de biogaz notamment), rendu obligatoire avec la libéralisation des marchés énergétiques. Le Parlement allemand a adopté le 31 mars 2004 les nouvelles conditions d'achat de l'électricité renouvelable. Les tarifs pratiqués en France sont sans aucune mesure largement inférieurs à ceux pratiqués par nos voisins. Pour exemple, à raison de 0,05 euro le kWh, les tarifs annoncés par le secrétariat d'Etat à l'industrie pour l'électricité issue de biomasse sont deux fois moins élevés que ceux en vigueur en Allemagne (de 0,084 euro à 0,115 euro). Aussi, M. Philippe Richert souhaiterait connaître les raisons qui justifient le déséquilibre entre les tarifs appliqués des deux côtés du Rhin. En effet, compte tenu des considérations actuelles d'économie d'énergie et de lutte contre l'effet de serre, ne serait-ce pas le moment de s'orienter vers la promotion des énergies nouvelles propres, et favoriser leur production, même à petite échelle ?
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Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 31/05/2005
Le développement des énergies renouvelables et la diversification des modes de production d'électricité figurent parmi les objectifs de la politique énergétique française. Les engagements de la France en matière d'émissions de gaz à effet de serre et la directive sur les Energies renouvelables imposent en effet une politique volontariste de développement des énergies renouvelables. À cet égard, la directive du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergies renouvelables, qui a fait l'objet d'un accord politique lors du conseil énergie du 5 décembre 2000 sous présidence française et qui a été publiée le 27 octobre 2001, prévoit ainsi pour la France un objectif indicatif de consommation d'électricité produite à partir d'énergies renouvelables à l'horizon 2010 de 21 %, contre 15 % en 1997. L'arrêté du 7 mars 2003 sur la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité définit des objectifs pour chacune des filières de production d'électricité d'origine renouvelable à l'horizon 2007, avec un rythme compatible avec les engagements de la France en 2010. Pour favoriser le développement des énergies renouvelables, la loi du 10 février 2000 sur le service public de l'électricité prévoit que divers types d'installations pourront bénéficier de l'obligation d'achat, par EDF ou les distributeurs non nationalisés, de l'électricité produite. Il s'agit, en particulier, de celles utilisant à titre principal l'énergie dégagée par la combustion des matières non fossiles d'origine animale ou végétale, couramment désigné par le terme de biomasse. Les tarifs d'achat sont fondés sur les coûts d'investissement et d'exploitation évités au système électrique, auxquels peut s'ajouter une prime permettant de rémunérer le fait que l'électricité produite évite des rejets de carbone dans l'atmosphère. Ainsi, ces tarifs prennent en compte la spécificité du parc de production de la France où, grâce au programme nucléaire et au développement de l'hydroélectricité, 90 % de la production électrique ne s'accompagne d'aucun rejet de gaz à effet de serre. La loi du 10 février 2000 prévoit par ailleurs un mécanisme d'appel d'offres en complément du dispositif de l'obligation d'achat à des tarifs réglementés. Ainsi, pour contribuer aux objectifs ambitieux de la France en matière de développement des énergies renouvelables, le ministre délégué à l'industrie a lancé un appel d'offres pour la réalisation, avant le 1er janvier 2007, de centrales de production d'électricité de plus de 12 MW à partir de biomasse ou de biogaz. Vingt-trois candidats se sont déclarés pour une puissance cumulée de 406 MW alors que l'appel d'offres était ouvert pour 200 MW de biomasse et 50 MW de biogaz. À l'issue de l'instruction, le ministre délégué à l'industrie a fait le choix de quatorze projets biomasse (216 MW) et d'un projet biogaz (16 MW), pour un prix de vente moyen de 86 EUR/MWh. Le 15 décembre 2004, la Commission de régulation de l'électricité a formulé son avis sur ce choix et une autorisation d'exploiter a été délivrée par le ministre aux candidats retenus.
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