Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 17/03/2005
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur le financement par une commune de très importants travaux engendrés par un événement naturel. Il en est ainsi, par exemple, lorsqu'une petite commune rurale est confrontée à un effondrement de falaises conduisant à des travaux de grande ampleur et d'un coût disproportionné au regard de ses finances. Il lui demande de lui indiquer si des financements accordés par l'Etat existent.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 21/07/2005
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au financement communal de travaux importants engendrés par un événement naturel. L'objet de ce type d'opération correspond à celui du programme du ministère de l'écologie et du développement durable (direction de la prévention des pollutions et des risques) d'aide aux collectivités locales pour la réalisation d'études et de travaux de prévention des risques naturels. Cependant, les dotations budgétaires du ministère de l'écologie et du développement durable (direction de la prévention des pollutions et des risques), en crédits de paiement sur le chapitre 67-20, article 40 dans la loi de finances 2005, ne permettent pas de répondre à toutes les demandes. En revanche, il résulte de l'article 128 de la loi de finances pour 2004 que « dans la limite de 10 millions d'euros par an, et jusqu'au 31 décembre 2008, le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) mentionné à l'article L. 561-3 du code de l'environnement contribue au financement des études et travaux de prévention contre les risques naturels dont les collectivités territoriales assurent la maîtrise d'ouvrage, dans les communes couvertes par un plan de prévention des risques approuvé. Le taux d'intervention est fixé à 50 % pour les études et 20 % pour les travaux ». La publication du décret du 12 janvier 2005 modifiant le décret du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'au FPRNM rend ce dispositif applicable. La circulaire interministérielle du 23 février 2005 relative au financement par le FPRNM de certaines mesures de prévention (dont les études et travaux de prévention des risques naturels menés par les collectivités locales) précise les conditions d'éligibilité de ces actions de prévention par le FPRNM ainsi que les conditions de financement correspondantes.
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