Question de M. GAUDIN Christian (Maine-et-Loire - UC-UDF) publiée le 17/03/2005
M. Christian Gaudin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes âgées sur l'inquiétude et le mécontentement exprimés par les associations locales d'aide à domicile en milieu rural (ADMR) concernant le niveau de la prise en charge des personnes âgées et handicapées. Depuis de nombreuses années, divers dispositifs de maintien à domicile ont été mis en place par des associations locales et les collectivités pour répondre, au plus près du terrain, aux besoins exprimés par les familles dans la prise en charge de leurs aînés. Or les responsables de ces associations, dont le niveau de qualité des interventions est unanimement reconnu, se trouvent aujourd'hui confrontés à de graves difficultés en raison du désengagement financier des caisses régionales d'assurance maladie, qui se traduit notamment par une diminution sensible du nombre d'heures attribuées. Dans les faits, cette mesure implique pour certaines familles, souvent modestes, l'obligation de restreindre les heures d'aide voire de les supprimer avec les conséquences qui en découlent. Il lui demande donc quelles dispositions il envisage pour remédier à cette situation afin de rassurer tout particulièrement les responsables des ADMR sur le devenir de la prise en charge des personnes âgées.
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Transmise au Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille
Réponse du Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille publiée le 05/01/2006
Le Gouvernement est soucieux de favoriser le libre choix par la personne âgée de son lieu d'hébergement - soit le maintien à domicile, soit l'hébergement en maison de retraite. Concernant le maintien à domicile des retraités les moins dépendants - qui ne relèvent pas de l'intervention des conseils généraux via l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) -, c'est la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) qui, grâce aux prestations d'action sociale qu'elle finance, permet aux retraités socialement fragilisés, en raison de leur niveau de ressources ou de leur isolement social ou géographique, de demeurer chez eux. C'est bien pourquoi lors de la négociation de la nouvelle convention d'objectif et de gestion (COG) 2005-2008, le Gouvernement a été particulièrement attentif à ce que cette convention préserve les moyens alloués à l'aide au maintien à domicile des retraités. La nouvelle convention d'objectifs et de gestion a cependant prévu, afin d'adapter la réponse à l'évolution et à la diversification des besoins des retraités, d'engager dès 2005 et sur les prochaines années une réduction partielle et progressive des crédits consacrés aux heures d'aide ménagère pour financer de nouvelles prestations, notamment les plans d'action personnalisés ou PAP. Informé des difficultés que vous mentionnez, le ministre a aussitôt demandé au directeur et à la présidente de la CNAV de faire un point précis des problèmes rencontrés, caisse régionale par caisse régionale, et d'étudier la possibilité de procéder à un abondement des dotations des caisses au vu de leurs besoins spécifiques. A la suite de sa demande, il a été décidé - lors des conseils d'administration de la CNAV du 6 juillet et du 7 septembre - l'affectation d'une enveloppe supplémentaire de 12,3 millions d'euros au financement d'heures d'aide ménagère. Cette enveloppe va permettre de financer un million d'heures d'aide ménagère supplémentaires. Dans ces conditions, une dotation supplémentaire de 70 171 heures d'aide ménagère a été octroyée à la caisse régionale d'assurance maladie des Pays de la Loire, soit une augmentation de 6,53 % de l'enveloppe attribuée au début de l'exercice 2005, ainsi portée à 1 143 967 heures. En définitive, l'attribution de cette dotation complémentaire pour l'aide ménagère à domicile garantit à la région Pays de la Loire les moyens d'assurer une politique d'action sociale conforme aux objectifs gouvernementaux de soutien aux actions de maintien à domicile des personnes.
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