Question de M. PICHERAL Jean-François (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 17/03/2005
M. Jean-François Picheral interpelle M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation matérielle du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, installé « provisoirement » il y a plus de vingt-cinq ans dans une ancienne clinique chirurgicale, ainsi que sur les difficultés relatives à la sécurité des activités de la cour d'appel, classée en « point sensible ». En effet, le monde judiciaire s'inquiète qu'une très grande juridiction hors classe soit installée dans des locaux indignes de notre justice française. Plusieurs solutions sont proposées par la collectivité locale de la mairie d'Aix-en-Provence. Il semble que la solution la plus rapide soit celle qui avait été retenue par ses services en 2000, année où les études avaient déjà été entamées sur la faisabilité du projet. Il s'agit de terrains jouxtant l'actuel TGI où l'obligation la plus importante est l'acquisition de deux villas actuellement peu habitées, la transformation du POS ayant été, à l'époque, mise en place. Il semblerait que ce projet ait l'assentiment de la haute magistrature aixoise, ainsi que du conseil de l'ordre des avocats au barreau d'Aix-en-Provence et du conseil de l'ordre des avoués. Vu la surface à occuper, il pourrait être prévu une salle de grand volume susceptible d'accueillir un pôle pénal à l'occasion de grands procès, impliquant des solutions de sécurité à haut niveau. En conséquence il lui demande si la chancellerie a prévu un accord avec la commune d'Aix, ainsi que la démolition et la reconstruction du TGI sur le site actuel avec une extension sur des terrains avoisinant, pouvant répondre à l'autre urgence de la cour d'appel concernant les normes de sécurité dorénavant applicables.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 02/03/2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, répond à l'honorable parlementaire qui l'a interrogé sur la situation immobilière des juridictions d'Aix-en-Provence qu'une opération de grande ampleur doit être réalisée pour améliorer le sort de ces juridictions. En effet, le projet retenu consiste à construire un nouveau palais de justice sur le site Carnot afin de reloger, dans les meilleures conditions de fonctionnalité et de sûreté, le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et le conseil de prud'hommes. Par ailleurs, ce projet comprend une salle d'audience de grande capacité susceptible d'accueillir des procès importants. La durée de l'opération est estimée à sept ans et demi, la construction s'effectuant en deux tranches, après réinstallation en relais des juridictions civiles dans un bâtiment provisoire qui sera implanté sur le stade Pratési. Cette solution, qui rejoint les souhaits exprimés localement, a été retenue en juillet 2005 par la chancellerie. Les nouvelles dispositions du plan local d'urbanisme garantissent la constructibilité du projet sur le terrain d'assiette. S'agissant de la cour d'appel, dont la restructuration fait actuellement l'objet d'une réflexion au sein de la chancellerie, le classement en point sensible de première catégorie de la juridiction a conduit le ministère à prévoir d'ores et déjà des mesures de sûreté, en concertation avec la municipalité. C'est ainsi que les marchés forains, qui se tenaient trois fois par semaine autour des deux sites, ont été déplacés (sauf celui du samedi). En outre, la municipalité d'Aix-en-Provence s'est engagée à mettre en place prochainement des barrières de sécurité autour des bâtiments. La juridiction s'équipe également d'installations visant à renforcer la sûreté active (portiques, vidéosurveillance, contrôle d'accès). Le fonctionnement de ces équipements s'appuie sur un dispositif novateur mis en place à titre expérimental à la cour d'appel. Le contrôle des accès et la surveillance générale des bâtiments ont été confiés à des réservistes de la police nationale et à de jeunes retraités de l'administration pénitentiaire. Le garde des sceaux a pu se rendre compte, le 3 février dernier, en se rendant sur place de l'excellence du service rendu à la satisfaction générale. Le garde des sceaux a donc décidé d'étendre ce dispositif et de constituer une réserve pénitentiaire. Faisant appel au volontariat de jeunes personnels de surveillance retraités de l'administration pénitentiaire, elle permettra au ministère de la justice de bénéficier de leur savoir-faire. Elle sera ainsi un des éléments forts de la politique de sûreté des juridictions, qui est prioritaire à ses yeux.
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