Question de M. BLANC Jacques (Lozère - UMP) publiée le 24/03/2005
M. Jacques Blanc appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes des petites communes concernant l'application de la circulaire interministérielle du 26 février 2002 relative aux règles d'imputation des dépenses du secteur public local. En effet, en raison de l'application restrictive des dispositions portant sur l'affectation des dépenses de voirie devant se faire en section de fonctionnement, certaines communes se trouvent privées du bénéfice de la dotation globale d'équipement et du fonds de compensation de la TVA pour la réalisation de certains travaux. Or, ces travaux constituent une charge financière non négligeable, notamment pour les communes rurales dont le réseau routier est souvent très étendu. En l'état actuel, une telle interprétation restrictive a déjà pour incidence le report, voire l'annulation de certains programmes d'entretien, faute de moyens financiers suffisants. En conséquence, il lui demande de lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre afin que soit prise en compte la situation des petites communes rurales dans les prescriptions données aux comptables publics.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 19/05/2005
La circulaire interministérielle NOR/INT/B/02/00059C du 26 février 2002 relative aux règles d'imputation des dépenses du secteur public local a pour objet de préciser les notions permettant aux ordonnateurs et aux comptables de déterminer l'imputation comptable et budgétaire des dépenses des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif. La classification des dépenses exposée par ce texte s'appuie principalement sur les principes du plan comptable général, dont s'inspirent les nomenclatures comptables du secteur public local. Ainsi, les dépenses qui ont pour objet l'entrée d'un nouvel élément dans le patrimoine d'une collectivité, comme celles qui aboutissent à une augmentation de la valeur d'un tel élément, peuvent être immobilisées. Elles constituent alors des dépenses de la section d'investissement. En revanche, les dépenses qui, bien que portant sur des biens immobilisés, ont pour seul effet de les maintenir dans un état normal d'utilisation jusqu'à la fin de leur durée d'utilisation constituent des charges, qu'il convient d'inscrire à la section de fonctionnement des budgets locaux. S'agissant plus particulièrement des dépenses exposées en matière de voirie, l'application de ces principes conduit à qualifier de dépenses d'entretien celles qui ont pour but de renouveler la seule couche de surface. Ces dépenses doivent donc être imputées en section de fonctionnement. Ces règles sont d'autant plus légitimes qu'aucun amortissement n'est pratiqué par les communes sur leur voirie. Il s'agit d'immobilisations particulières dont la durée de vie ne peut être limitée dans le temps puisque, en application des dispositions de l'article L. 2321-2-20° du code général des collectivités territoriales, l'entretien des voies communales figure au nombre des dépenses obligatoires des communes. Au demeurant, ces dépenses, ayant pour seul effet de maintenir les voies dans un état normal d'utilisation, ne sauraient être immobilisées sans majorer artificiellement la valeur du patrimoine communal. Les concours de l'Etat doivent permettre aux collectivités, en particulier les plus petites, de faire face à leurs dépenses de fonctionnement, y compris celles afférentes à l'entretien du domaine communal qui représente habituellement un poste de dépenses important. Enfin, il est rappelé que, bien entendu, les travaux qui entraînent des modifications substantielles des voies ou qui améliorent leur résistance mécanique par augmentation d'épaisseur ou changement de la qualité des diverses couches, et qui ont pour effet de permettre une amélioration du service rendu aux usagers constituent des immobilisations et donc des dépenses de la section d'investissement, éligibles à ce titre au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et à la dotation globale d'équipement. Les comptables du Trésor public se tiennent à la disposition des élus locaux pour les assister dans la détermination de l'imputation des dépenses de leurs collectivités.
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