Question de M. MARINI Philippe (Oise - UMP) publiée le 24/03/2005
M. Philippe Marini demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui apporter tous éléments d'information nécessaires à propos des conditions de montée en puissance et de fonctionnement du fichier national des empreintes génétiques. Il souhaiterait en particulier savoir combien d'empreintes nouvelles peuvent être stockées au rythme actuel chaque année dans ce fichier. De plus, il l'interroge sur les moyens affectés à cette fonction, tant en crédits qu'en personnel, dans le cadre de la loi de programmation sur la justice.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 26/05/2005
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) contient actuellement 50 000 profils enregistrés dans sa base de données. La montée en puissance du FNAEG nécessite une période d'adaptation afin que puissent être mis en oeuvre les moyens techniques et financiers adéquats. Pour mémoire, le fichier n'avait traité que 3 450 profils génétiques en décembre 2002, 17 000 en décembre 2003 et son activité a doublé lors des 6 premiers mois de l'année 2004 (33 500 empreintes en juillet 2004). D'importants chantiers destinés à maîtriser le changement d'échelle du fichier national automatisé sont en cours. Actuellement, la mise en oeuvre d'unités de génotypage de masse au sein de la police et de la gendarmerie nationales, ainsi que l'élaboration de liaisons télématiques entre les requérants, les laboratoires, le FNAEG et le service central de préservation des prélèvements biologiques (SCPPB), sont les principaux piliers des actions menées pour permettre le développement du fichier. L'unité de génotypage de masse de la police nationale, installée à Ecully (69), sera opérationnelle dès janvier 2006 et réalisera 120 000 analyses génétiques d'individus par an. Son équivalent pour la gendarmerie, installé à Pontoise, permettra la réalisation de 60 000 analyses génétiques d'individus par an et sera opérationnel vers la fin du premier semestre 2006. La capacité de l'ensemble des laboratoires publics (unités de génotypage de masse, laboratoires de police scientifique et laboratoire de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale) sera ainsi portée à 215 000 analyses par an à partir du second semestre de l'année 2006, nonobstant le recours éventuel aux laboratoires privés. S'agissant des moyens affectés à cette fonction, le coût à la charge du ministère de la justice est imputé sur les frais de justice et dépend donc étroitement du nombre de prélèvements et de réquisitions d'analyse délivrés par les magistrats et les officiers de police judiciaire.
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