Question de M. JOURNET Alain (Gard - SOC) publiée le 31/03/2005
M. Alain Journet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les risques encourus par les malades ou accidentés en attente de sang transporté par les véhicules participant à la permanence des soins : les véhicules de l'Etablissement français du sang, non inclus dans la liste des véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage. En septembre 2004, le conducteur d'un véhicule de « course inter-laboratoires », sachant le temps compté pour une patiente en attente de sang qu'il transportait, a emprunté le couloir des bus et s'est fait verbaliser. Cette verbalisation aurait pu coûter la vie de cette patiente « victime d'une hémorragie digestive grave » » et dont « le médecin avait précisé sur le bon qu'il s'agissait d'une demande vitale ». La question du statut des véhicules qui participent à la permanence des soins se pose depuis trente ans, d'après le directeur de l'Etablissement français du sang pour les régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon. « Il y a vingt ans, on s'en est énormément ému. Mais rien n'a changé malgré nos actions. » En conséquence, il lui demande la modification du décret n° 2004-935 du 30 août 2004 et l'ajout des véhicules participant à la permanence des soins dont ceux de l'Etablissement français du sang à la liste des véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage.
- page 902
Transmise au Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 14/07/2005
D'une manière générale, il convient de limiter strictement le régime des dispositifs spéciaux accordant des facilités de passage. En effet, l'utilisation des avertisseurs sonores et lumineux doit répondre à des nécessités opérationnelles absolues dans le cadre d'interventions urgentes et nécessaires, afin d'éviter les abus de nature à diminuer l'efficacité de ces dispositifs par une trop forte augmentation du nombre des détenteurs qui aboutirait à des situations incontrôlables sur le terrain. Ce dossier fait l'objet de réflexions depuis de nombreuses années, notamment au sein du ministère de la santé, mais l'existence de telles dérogations ne manquerait pas de susciter des demandes récurrentes de la part de participants aux divers services publics d'assistance aux usagers. Cependant, les véhicules transportant du sang ont la possibilité, en cas de nécessité vitale, de se faire escorter par la police ou la gendarmerie. En conséquence, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer n'envisage pas de modifier le code de la route en vue d'intégrer les véhicules de l'Etablissement français du sang (EFS) dans la catégorie des véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage.
- page 1922
Page mise à jour le