Question de Mme VOYNET Dominique (Seine-Saint-Denis - SOC-R) publiée le 08/04/2005
Question posée en séance publique le 07/04/2005
Mme Dominique Voynet. Ma question s'adresse à M. Douste-Blazy, ministre des solidarités, de la santé et de la famille,...
Mme Nicole Bricq. Il n'est pas là !
Mme Dominique Voynet. ... qui, dit-on, rencontre aujourd'hui les urgentistes. Soit ! Mieux vaut tard que pas du tout !
En décembre 2002, puis en décembre 2003, le Gouvernement a réformé l'aide médicale de l'Etat et la couverture maladie universelle. Passant outre les inquiétudes des associations qui connaissent bien la réalité du terrain - Médecins sans frontières, Médecins du monde, le Samu social de Paris et le Comité médical pour les exilés -, il a supprimé l'accès immédiat à l'aide médicale de l'Etat pour les étrangers en situation précaire de séjour, mettant en péril, selon ces associations, « la santé de 150 000 personnes parmi les plus fragiles d'entre nous ».
De fait, bien des voix se sont alors élevées contre les projets du Gouvernement, parce qu'ils étaient socialement indignes, mais aussi parce qu'ils étaient irrationnels sur le plan de la santé publique, en contradiction totale avec les efforts déployés pour améliorer le suivi des grossesses à risques, par exemple, ou pour enrayer la diffusion de la tuberculose et du VIH.
Au terme d'une procédure engagée par la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme, le Groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés, le GISTI, et la Ligue française des droits de l'homme, le Comité des droits sociaux du Conseil de l'Europe s'est prononcé sur ces réformes. Il vient de rendre publique sa décision du 3 novembre 2004, par laquelle il met la France face à ses responsabilités en affirmant que « le gouvernement français ne saurait porter atteinte à la dignité humaine, dont l'accès aux soins de santé constitue un préalable essentiel », et qu'il doit accorder un droit à l'assistance médicale à tous « les ressortissants étrangers, fussent-ils en situation irrégulière ».
M. Christian Cambon. Et voilà !
Mme Dominique Voynet. Le Comité des droits sociaux du Conseil de l'Europe reconnaît, certes, qu'une prise en charge est prévue « pour les cas d'urgence mettant en cause le pronostic vital ». Mais c'est pour immédiatement souligner « l'imprécision de ce concept » et les « difficultés dans sa mise en oeuvre pratique ». Il insiste sur le cas des enfants isolés ou à la charge d'adultes eux-mêmes sans papiers, dont le droit à une protection sociale, juridique et économique, garanti par la Charte sociale européenne, est bafoué par la législation française.
Ma question est simple : quelles mesures concrètes le Gouvernement entend-il prendre pour permettre à la France de respecter enfin ses obligations ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste ainsi que sur quelques travées du groupe CRC.)
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Réponse du Secrétariat d'Etat à l'assurance maladie publiée le 08/04/2005
Réponse apportée en séance publique le 07/04/2005
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jacques Mahéas. C'est un one man show !
M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie. Madame le sénateur, l'aide médicale de l'Etat est un sujet qui demande une grande pédagogie.
Mme Hélène Luc. La Constitution européenne, c'est de la pédagogie ; l'école, c'est de la pédagogie... Allez un peu sur place !
M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. De la pédagogie et certainement pas de la démagogie, vous avez raison, madame le sénateur !
L'AME finance, pour l'essentiel, les frais médicaux engagés pour délivrer des soins indispensables aux personnes étrangères sans couverture sociale. Le dispositif a donc bien une vocation humanitaire, et nous entendons qu'il la conserve.
Il n'a jamais été question de revenir sur ces principes de secours médical, qui garantissent une prise en charge adaptée à toute situation et à toute personne se trouvant sur le territoire français. Cependant, si personne n'a envie de déroger à ces principes, personne n'a non plus envie de les voir détournés, madame le sénateur.
C'est pourquoi le Gouvernement a décidé qu'il faudrait effectivement trois mois de présence ininterrompue sur le territoire pour pouvoir bénéficier de l'aide médicale de l'Etat. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Christian Cambon. Tout de même !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est regrettable !
M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Mais, dans le même temps, et après avoir joué la carte de la concertation avec les associations concernées, le Gouvernement a pris une circulaire, la circulaire « soins urgents » du 16 mars 2005, qui permet de délivrer des soins urgents aux étrangers en situation irrégulière durant les trois premiers mois de leur séjour sur le territoire dans plusieurs situations, et non pas seulement dans celle que vous avez citée tout à l'heure : vous n'avez pas été, à mon sens, tout à fait exhaustive, madame le sénateur, car vous auriez dû rappeler qu'étaient concernés à la fois le risque vital pour la personne, prévu dans la circulaire, les pathologies contagieuses ou transmissibles, les soins à la femme enceinte et au nouveau-né ainsi que les troubles psychiatriques.
Concernant les enfants mineurs, et conformément au souhait exprimé par le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe, la récente circulaire « soins urgents » prévoit expressément qu'ils bénéficient sans aucune restriction d'une prise en charge au-delà de toute situation d'urgence, compte tenu de leur vulnérabilité.
Ce dispositif a été recentré. En effet, le système, conçu en 1999, ne prévoyait aucune condition de ressources, aucune condition de séjour, pas même d'identité.
M. Eric Doligé. Ben voyons...
M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Certains de ses promoteurs ont reconnu que des risques d'abus existaient et que le système pouvait être détourné de son objet.
Nous voulons prendre effectivement en charge toute personne qui, sur notre territoire, souffre ; mais nous ne voulons pas qu'une personne vienne en France uniquement pour se faire soigner et en reparte ensuite. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Aujourd'hui, le dispositif est donc recentré sur les personnes qui doivent réellement en bénéficier, et c'est l'honneur de notre pays que de savoir prendre en charge toute personne souffrant sur son territoire. Cependant, il est de notre responsabilité, mais aussi de notre devoir de veiller à ce que ces objectifs humanitaires ne puissent être détournés.
Mme Hélène Luc. Que fait-on des Anglais qui viennent en France ?
M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. C'est fidèle à ces principes que le Gouvernement agit en ce domaine, madame le sénateur. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
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