Question de M. ESNEU Michel (Ille-et-Vilaine - UMP) publiée le 07/04/2005
M. Michel Esneu attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les problèmes posés aux malvoyants qui, faute d'éditions adaptées, ne peuvent accéder au contenu des manuels scolaires. A l'heure de la loi sur le handicap ayant si justement mis l'accent sur le droit à compensation du handicap et mis en exergue le droit à l'accessibilité pour les personnes handicapées, notamment l'accessibilité des sites web pour les personnes déficientes visuelles, il ne faut pas oublier l'accessibilité des supports écrits, et particulièrement dans le domaine scolaire, qui reste une condition nécessaire à l'intégration des enfants déficients visuels dans les établissements d'enseignement ordinaire. Depuis quelques années, un travail interministériel a été engagé pour faciliter et favoriser l'utilisation des fichiers source des éditeurs avec l'objectif de créer un groupement d'intérêt public pour édition adaptée (GIPEA) pour en permettre la réalisation. Après plusieurs tentatives, cet outil, qui représente une des conditions premières à l'adaptation des ouvrages scolaires dans des délais raisonnables, n'a jamais concrètement pu se mettre en place. Disposer de manuels scolaires ou autres, sur des supports papier ou numériques, pour suivre sa scolarité devrait être un droit reconnu à tout enfant déficient visuel. Pour y parvenir, la création d'un GIPEA reste donc indispensable afin de travailler utilement avec l'ensemble des éditeurs. En conséquence, il lui demande de lui indiquer - dans le cadre de la politique actuelle sur le handicap - le détail des démarches que le Gouvernement va entreprendre pour constituer ce GIPEA, tant attendu par les personnes déficientes visuelles et les professionnels de l'édition adaptée, et qui répondra aux problèmes récurrents rencontrés pour l'adaptation des documents.
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Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 15/06/2005
Réponse apportée en séance publique le 14/06/2005
M. le président. La parole est à M. Michel Esneu, auteur de la question n° 732, adressée à M. le ministre de la santé et des solidarités.
M. Michel Esneu. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma question porte sur les problèmes posés aux malvoyants qui, faute d'éditions adaptées, ne peuvent accéder, notamment, au contenu des manuels scolaires.
Chaque citoyen accède aujourd'hui très facilement à la littérature, à l'information en général. Or une personne visuellement déficiente doit encore accomplir un parcours du combattant pour obtenir, dans des délais raisonnables, quelque livre que ce soit, y compris un livre scolaire.
Aujourd'hui, en France, peut-on imaginer qu'un élève ne puisse disposer de ses manuels que dans le courant du deuxième trimestre de l'année scolaire ? Non, évidemment ! Or, en l'absence de corrélation entre les éditeurs scolaires et les centres de transcription, et malgré le travail considérable fourni par ces derniers, de nombreux élèves visuellement déficients ne bénéficient pas des manuels scolaires dont ils ont besoin dans les délais nécessaires.
En fait, de plus en plus d'éditeurs accordent les droits d'utilisation des fichiers source. Mais lorsque ceux-ci sont inexploitables en l'état, le travail d'adaptation devient gigantesque. Peut-on alors imaginer une collaboration plus en amont pour que les fichiers source soient plus accessibles ?
Depuis quelques années, un travail interministériel est engagé pour faciliter et favoriser l'utilisation des fichiers source des éditeurs, l'objectif étant de créer un groupement d'intérêt public pour l'édition adaptée, afin de permettre la réalisation de tels ouvrages.
Après plusieurs tentatives, cet outil, qui représente l'une des conditions premières de l'adaptation des ouvrages scolaires dans des délais raisonnables, n'a jamais pu être concrètement mis en place.
A l'heure où la loi sur le handicap a si justement porté l'accent sur le droit à compensation du handicap et mis en exergue le droit à l'accessibilité pour les personnes handicapées, notamment l'accessibilité des sites web pour les personnes visuellement déficientes, n'oublions pas l'accessibilité des supports écrits, particulièrement dans le domaine scolaire, qui demeure une condition nécessaire à l'intégration des enfants visuellement déficients dans les établissements d'enseignement « ordinaires ».
Disposer de manuels scolaires ou d'autres ouvrages, sur des supports papiers ou numériques, pour suivre sa scolarité devrait être un droit reconnu à tout enfant visuellement déficient. Le cartable électronique, expérimentation menée par certains établissements spécialisés, doit également devenir l'un des moyens permettant de faciliter l'accès à l'information. Cependant, dans cette perspective, la création d'un groupement d'intérêt public pour l'édition adaptée reste indispensable afin de travailler utilement avec l'ensemble des éditeurs.
C'est pourquoi, monsieur le ministre, je souhaiterais que vous m'indiquiez le détail des démarches que le Gouvernement compte entreprendre, dans le cadre de la politique actuelle sur le handicap, pour constituer ce GIPEA tant attendu par les personnes visuellement déficientes et les professionnels de l'édition adaptée, car il permettra de répondre aux problèmes rencontrés de manière récurrente dans l'adaptation des documents.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le sénateur, vous soulevez un problème qui me tient particulièrement à coeur et qui sera résolu, je le souhaite, dans le cadre de l'application du droit à la compensation créé par la loi de février 2005.
Vous avez souhaité attirer mon attention sur la création d'un groupement d'intérêt public de l'édition adaptée afin de permettre aux personnes malvoyantes d'accéder au contenu des manuels scolaires.
L'accès des personnes aveugles et malvoyantes aux livres, et notamment aux manuels scolaires, est particulièrement important pour favoriser l'égalité des chances - c'est l'un des objectifs de la loi - en matière d'éducation.
Or, aujourd'hui, l'édition adaptée requiert un travail artisanal et fastidieux : de nombreuses heures sont passées à ressaisir les textes ou à les numériser et, malgré la participation de nombreux bénévoles, le prix de revient est très élevé. L'édition adaptée s'en trouve limitée. Si 50 000 livres en moyenne sont édités en France chaque année, seulement 3 000 d'entre eux sont adaptés dans le même temps. Le nombre total cumulé d'ouvrages adaptés disponibles s'élève à 58 000, ce qui équivaut à la production de l'édition au cours d'une seule année.
La création d'un groupement d'intérêt public de l'édition adaptée a été envisagée dès la fin de l'année 2001 par les ministères en charge de l'éducation nationale, de la culture et des personnes handicapées pour répondre à ce défi en constituant, avec les éditeurs, un lieu unique d'échanges. Celui-ci s'est jusqu'à présent heurté à des obstacles d'ordre matériel, liés à des lourdeurs de fonctionnement.
Le projet de loi préparé par le ministère de la culture et de la communication transposant la directive du 22 mai 2001 relative à l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, qui sera prochainement présenté au Parlement, offrira un autre moyen de favoriser le développement de l'édition adaptée.
La directive introduit en effet une exception au régime du droit d'auteur « lorsqu'il s'agit d'utilisations au bénéfice de personnes affectées d'un handicap qui sont directement liées au handicap en question et sont de nature non commerciale, dans la mesure requise par ledit handicap ». Cette disposition ne concerne pas spécifiquement le secteur de l'édition adaptée, mais l'introduction de cette exception dans notre droit par l'article 1er du projet de loi de transposition permettra de réaliser de nouveaux progrès à cet égard.
Ce projet de loi constitue le vecteur d'une nouvelle réflexion sur la mise en oeuvre de ces avancées, qui passe par un partenariat entre les éditeurs et les organismes intervenant dans la mise à disposition d'oeuvres adaptées. Le GIP constitue une solution parmi d'autres. L'objectif est d'organiser la mise à disposition des données fournies par les éditeurs, d'assurer leur sécurisation et d'améliorer la diffusion des ouvrages adaptés auprès des personnes handicapées. Il existe une véritable volonté d'avancer dans ce domaine.
M. le président. La parole est à M. Michel Esneu.
M. Michel Esneu. Monsieur le ministre, je vous remercie des réponses que vous m'avez apportées. Mais faut-il vraiment passer par une loi pour régler ce problème alors que l'on nous promet depuis 2003, à travers une loi de finances ou par le biais de déclarations ministérielles, la création de ce groupement d'intérêt public ?
Certains problèmes ne peuvent être résolus sans engager des dépenses supplémentaires et l'on peut comprendre que cela prenne du temps. Mais, en l'occurrence, il n'y a pas besoin d'argent. Il faut obtenir des éditeurs la production des fichiers source exploitables, et les établissements s'en chargent. La puissance publique doit permettre cette concertation : il faut que les ministères concernés puissent coordonner les actions menées à cet égard et que l'on parvienne à la création du groupement d'intérêt public.
Il y a véritablement urgence, car il est bien évident qu'un jeune qui poursuit sa scolarité ne peut se permettre d'attendre cinq ans pour que les ouvrages qui lui sont nécessaires pour étudier lui soient rendus accessibles.
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