Question de M. DOMEIZEL Claude (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 14/04/2005
M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les conséquences qu'engendrerait l'application du projet de réglementation REACH pour les fabricants d'huiles essentielles et, par voie de conséquence, pour les producteurs de plantes à parfum aromatiques et de plantes médicinales. Ce projet prévoit de traiter les huiles essentielles de la même façon que les produits chimiques synthétiques au regard de leur impact sur la santé. Or, une huile essentielle se définit comme un produit obtenu à partir d'une matière première d'origine végétale soit par entraînement à la vapeur d'eau, soit par des procédés mécaniques. Les huiles essentielles qui sont des produits naturels, utilisés depuis l'antiquité, devraient être exemptées de la procédure d'enregistrement du projet REACH. De plus, sur un plan économique, ces procédures d'enregistrement, fort coûteuses et à la charge des fabricants, fragiliseraient les petites exploitations le plus souvent localisées en zones montagneuses économiquement sensibles. Le risque est de voir disparaître des producteurs de produits naturels, comme le lavandin par exemple, ce qui serait contraire à l'attente des consommateurs, demandeurs de produits naturels. C'est pourquoi, il lui demande d'être le fervent défenseur, auprès des institutions européennes, des producteurs de lavandin et d'huiles essentielles afin que la spécificité de la profession soit logiquement reconnue.
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Réponse du Ministère délégué à l'aménagement du territoire publiée le 15/06/2005
Réponse apportée en séance publique le 14/06/2005
M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, auteur de la question n° 737, adressée à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.
M. Claude Domeizel. Voilà une question très méridionale, avec trois représentants du Midi : un président de séance marseillais, un ministre niçois, un sénateur des Alpes-de-Haute-Provence !
En effet, je souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les conséquences qu'engendrerait l'application du projet de réglementation REACH, registration, evaluation and authorisation of chemicals, pour les fabricants d'huiles essentielles et, par voie de conséquence, pour les producteurs de plantes à parfum aromatiques et médicinales. Ce projet prévoit de traiter les huiles essentielles de la même façon que les produits chimiques synthétiques au regard de leur impact sur la santé.
Or, une huile essentielle se définit comme un produit obtenu à partir d'une matière première d'origine végétale soit par entraînement à la vapeur d'eau, soit par des procédés mécaniques. Les huiles essentielles, qui sont des produits naturels, utilisés depuis l'antiquité, devraient être exemptées de la procédure d'enregistrement du projet REACH.
Par ailleurs, ces procédures d'enregistrement, fort coûteuses et à la charge des fabricants, fragiliseraient les petites exploitations le plus souvent localisées dans les zones montagneuses, déjà économiquement sensibles. Le risque est de voir disparaître des producteurs de produits naturels, tels que ceux de lavandin, ce qui serait contraire à l'attente des consommateurs, demandeurs de produits naturels.
C'est pourquoi je demande à Mme le ministre de l'écologie et du développement durable d'être le fervent défenseur, auprès des institutions européennes, des producteurs de lavandin et d'huiles essentielles afin que la spécificité de la profession soit logiquement reconnue.
Cela me fait plaisir de faire entrer un peu de parfum de la Provence dans cet hémicycle.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. Monsieur le sénateur, cher voisin des Alpes-de-Haute-Provence, je tiens tout d'abord à excuser Mme la ministre de l'écologie et du développement durable qui m'a chargé de répondre à votre question à sa place.
Vous avez appelé l'attention de la ministre de l'écologie et du développement durable sur le projet de règlement européen REACH relatifs aux substances chimiques et ses conséquences éventuelles pour les fabricants d'huiles essentielles.
Après une large concertation, ce projet de règlement a été présenté par la Commission européenne, le 29 octobre 2003. Son objet est de combler le déficit de connaissance des risques environnementaux et sanitaires qui peuvent résulter de la production et de l'utilisation des substances chimiques les plus anciennes, mais aussi les plus nombreuses, qui ont été introduites sur le marché européen avant 1981. Le projet REACH prévoit, notamment, l'enregistrement d'environ 30 000 substances chimiques, en l'espace de onze ans.
Le texte actuel de la proposition prévoit d'ores et déjà une dérogation à l'enregistrement pour certaines substances naturelles, non modifiées chimiquement et non dangereuses. Aux termes du projet de règlement, la reconnaissance qu'un traitement particulier doit être réservé aux substances naturelles, compte tenu de leurs propriétés, existe donc.
Il faut cependant garder à l'esprit que certaines substances naturelles peuvent parfois présenter des effets néfastes pour l'homme et pour l'environnement, au même titre que les substances de synthèse. Certaines huiles essentielles en particulier, parce qu'elles sont très concentrées, peuvent avoir des effets toxiques. Elles méritent, à ce titre, d'être bien connues et contrôlées. Les huiles essentielles ne sont d'ailleurs pas exemptées de la réglementation actuelle relative aux produits chimiques ; elles figurent dans des répertoires européens de substances.
Depuis la fin de l'année 2003, des travaux sont en cours, au Conseil, d'une part, et au Parlement européen, d'autre part, pour apporter des améliorations à la proposition de règlement REACH de la Commission. Des discussions sont en cours sur l'étendue des dérogations, et nous réfléchissons aujourd'hui aux dispositions qui pourraient être appliquées spécifiquement aux substances naturelles pour assurer un bon équilibre entre la préservation de ces filières de production et les objectifs de protection sanitaire et environnementale visés par REACH.
Je tiens à signaler que la France porte une attention toute particulière aux huiles essentielles dans le projet de règlement européen. En effet, notre pays participe à un programme européen, baptisé SPORT, qui vise à tester, en grandeur nature, le projet de règlement REACH. Huit substances font l'objet de ce programme, à l'échelon européen. La France, en particulier, a pris en charge trois substances, notamment des essences de lavande et de lavandin. Ce programme est en cours d'achèvement. Il nous fournira sans aucun doute des informations utiles sur l'adaptation de REACH aux substances naturelles et des pistes quant au traitement particulier qu'il faudrait leur appliquer, notamment dans les Alpes-de-Haute-Provence.
M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel. Monsieur le ministre, je vous remercie. Bien sûr, il faut que l'on prenne des précautions à l'égard des produits qui pourraient avoir des effets néfastes sur la santé de l'homme ! Toutefois, chacun sait que les produits dont je parle, les plantes aromatiques, utilisés depuis l'Antiquité, n'ont aucun effet néfaste !
Votre réponse est rassurante et encourageante. Toujours est-il que les producteurs comptent beaucoup sur l'action du Gouvernement. En effet, la contrainte résultant de la réglementation REACH serait préjudiciable à l'économie de notre région, déjà fragilisée, comme vous le savez.
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