Question de M. PINTAT Xavier (Gironde - UMP) publiée le 21/04/2005
M. Xavier Pintat attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur l'état de l'indemnisation des victimes de la marée noire, provoquée par le naufrage du Prestige. Trois ans après cette catastrophe maritime, les demandes d'indemnisation ont été chiffrées et adressées au FIPOL (Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures). Elles s'élèveraient à 1659 millions d'euros, dont 99 millions d'euros pour la France. Comparées aux sommes débloquées par cet organisme, soit 171 millions d'euros, et l'annonce faite en mai 2003 de n'indemniser que 15 % des dommages déclarés, les possibilités d'indemnisation des particuliers et des collectivités territoriales ont été considérablement réduites. D'où l'initiative prise par le Gouvernement de s'engager à reverser aux victimes l'ensemble des indemnités qu'il recevrait pour lui-même du FIPOL, afin d'améliorer leur indemnisation. Cette décision a d'ailleurs été notifiée au FIPOL, lors de la réunion de son comité exécutif le 20 octobre 2003. En conséquence, il souhaiterait disposer d'un bilan chiffré sur le niveau des indemnisations servies par le FIPOL aux victimes françaises et connaître dans quelle mesure les créances de l'Etat français ont été couvertes. En effet, il espère pouvoir apprécier selon quel calendrier ces sommes pourraient être réorientées sur les particuliers et, notamment, les professionnels du tourisme.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 15/09/2005
A la suite du sinistre du Prestige, des demandes d'indemnisation ont été présentées en Espagne pour un montant de près de 700 millions d'euros (dont 550 pour le Gouvernement) et en France pour 95 millions d'euros (dont 67,5 au titre des opérations prises en charge par l'Etat). Le gouvernement espagnol a également annoncé son intention de déposer deux nouvelles demandes, l'une concernant le pompage de l'épave (environ 100 millions d'euros) et une autre correspondant à des frais remboursés aux collectivités locales. Pour être complet, il existe certaines duplications dans les demandes déposées en Espagne, qui doivent faire l'objet d'un retraitement (dossiers présentés par des collectivités de pêcheurs mais déjà indemnisés par le gouvernement espagnol à hauteur de 130 millions d'euros). Le montant total des demandes est donc bien inférieur au montant de 1 659 millions d'euros. En effet, près de trois ans après le sinistre, on peut considérer que la grande majorité des victimes a eu le temps de déposer des demandes, et si l'approche de la prescription peut conduire certaines d'entre elles qui ne l'auraient pas encore fait à en déposer une à la hâte, ces dépôts ne devraient pas bouleverser le bilan global. Partant de ce constat, et sur la base de l'expérience du sinistre de l'Erika, on peut anticiper une valorisation totale des demandes inférieure aux montants demandés. Dans ces conditions, notre délégation s'attache à obtenir du comité exécutif qu'il décide d'un doublement du taux accordé actuellement. Toutefois, cette décision, fondée sur une extrapolation des dossiers déjà traités, s'accompagne d'un risque de dépassement de son plafond d'intervention pour le FIPOL. Il est dès lors vraisemblable que le comité exécutif demandera aux Etats concernés de garantir ce risque. Cela pourrait être obtenu en laissant à disposition de l'organisation la créance reconnue de l'Etat. En ce qui concerne les autres aspects soulevés, il convient tout d'abord de signaler qu'à ce jour la demande de l'Etat n'a pas encore été complètement expertisée et qu'en conséquence aucune somme ne lui a été versée. S'agissant des autres victimes, 400 demandes ont été introduites (dont plus de la moitié à partir du début du second semestre 2004) pour un montant de 27 millions d'euros environ. Les deux tiers ont été évaluées, 25 % ont abouti à un règlement amiable et, parmi ceux-ci, 20 % ont donné lieu à un paiement sur la base de 15 % du préjudice. Toutes catégories confondues, le taux de préjudice reconnu (ratio montant de l'accord amiable/montant initialement demandé) s'établit aux alentours de 40 %.
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