Question de M. BLANC Jacques (Lozère - UMP) publiée le 21/04/2005
M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la mise en oeuvre du dispositif de participation pour voirie et réseaux (PVR) prévu par la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l'urbanisme et à l'habitat. En effet, la participation pour voirie et réseaux (PVR) ouvre la possibilité aux communes de faire prendre en charge par les propriétaires, au prorata de la superficie, le coût d'aménagement des voies et réseaux réalisés pour permettre l'implantation de nouvelles constructions, les propriétaires participant à proportion du bénéfice qu'ils en retirent. Les petites communes rurales sont souvent désarmées lorsqu'elles doivent porter un projet d'aménagement eu égard à la complexité du droit de l'urbanisme et aux dépenses importantes qui restent à la charge de la collectivité. Ainsi, en matière d'aménagement, la commune se trouve être en permanence dans une situation d'anticipation, ce qui amène cette dernière soit à faire l'avance de l'aménagement pour les terrains dont les propriétaires ne seraient pas immédiatement prêts à construire, soit à prévoir une plus grande capacité de réseaux lorsqu'une extension est prévisible. En conséquence, il lui demande s'il serait possible d'envisager la mise en place de financements spécifiques d'accompagnement à la participation pour voirie et réseaux pour les petites communes rurales.
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Transmise au Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 01/09/2005
Pour préserver les budgets communaux, la loi n'oblige pas la collectivité à réaliser tous les équipements de la voie avant la délivrance de la première autorisation. La commune peut réaliser la voie ou les réseaux par fraction et ainsi échelonner dans le temps ses investissements. Lorsque les travaux concernent les réseaux d'eau, d'électricité ou d'assainissement, la commune et les gestionnaires peuvent se mettre d'accord pour que ces derniers assurent le financement des réseaux et que la participation leur soit versée directement. Par ailleurs, il convient de relever que la participation des propriétaires ne constitue pas la seule source de financement des voies et réseaux nécessaires à l'urbanisation. D'une part, les communes peuvent y affecter tout ou partie de la taxe locale d'équipement dont elles peuvent moduler le taux selon neuf catégories de constructions, d'autre part, pour les extensions du réseau d'électricité, les petites communes rurales sont éligibles aux subventions du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE). De même, le produit des taxes sur l'électricité prévu à l'article L. 2331-3 (b, 1°) du code général des collectivités territoriales peut couvrir de telles dépenses.
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