Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 05/05/2005
M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la répartition de la dotation « élu local » pour 2005, destinée à assurer aux petites communes rurales, les moyens nécessaires à la mise en oeuvre de la loi n° 92-108 du 3 février 1992, relative aux conditions d'exercice des mandats locaux. Il lui précise que, selon les informations portées à sa connaissance, son attribution est réservée aux communes, en fonction de leur potentiel financier dans la mesure où leur population est inférieure à 1 000 habitants. Or il lui indique que le critère relatif au potentiel financier, écarte, de fait, un grand nombre de communes, y compris les plus petites d'entre elles, dont la population est parfois inférieure à deux cents, voire à cinquante habitants. Ainsi, une telle modification n'est pas sans conséquence sur les budgets communaux extrêmement faibles, et met fort mal à l'aise les élus locaux pour lesquels cette dotation compensait, les autorisations d'absence, les frais de formation et une partie des indemnités des élus. Il lui demande donc s'il envisage de prendre en compte, sur le problème évoqué, la situation difficile des petites communes, et dans l'affirmative quelles mesures il entend prendre à cet effet.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 10/11/2005
La dotation particulière relative à l'exercice des mandats locaux, mise en place par la loi du 3 février 1992, est versée par l'Etat aux petites communes rurales pour les aider à payer les indemnités des maires et des adjoints et à assurer la formation des élus. Pour être éligibles à cette dotation, les communes doivent remplir deux conditions cumulatives : compter moins de 1 000 habitants et avoir un potentiel financier par habitant inférieur au potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants (soit 501,72 euros par habitant en 2005). La substitution du critère du potentiel financier à celui du potentiel fiscal, opérée en loi de finances pour 2005, répond au souci de refléter au plus juste le niveau relatif de richesse d'une commune. Le potentiel fiscal, s'il demeure un indicateur intéressant à l'heure de la relance de l'autonomie financière, est en effet apparu incomplet. Il ne mesure que la capacité de la collectivité à lever des ressources fiscales, et non sa capacité à mobiliser des ressources. En effet, il ne tient pas compte de la richesse tirée par les collectivités de certaines dotations versées par l'Etat de manière régulière et mécanique, et qui sont un élément essentiel pour équilibrer leurs budgets. Pour comparer équitablement la capacité financière des collectivités, il faut donc inclure ces dotations dans l'indicateur de ressources. Le potentiel financier communal correspond ainsi au potentiel fiscal actuel, majoré de la dotation forfaitaire. Conformément aux recommandations du comité des finances locales dans son rapport du 28 avril 2004, le potentiel financier a été adopté pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement. Il a également été étendu à la dotation « élu local ». Cette réforme aboutit en 2005 à ce que 19 633 communes - 19 534 communes de métropole de moins de 1 000 habitants (soit 72 % des communes de cette strate) et 99 communes de moins de 5 000 habitants des départements d'outre-mer - soient éligibles à la dotation « élu local », contre 20 613 en 2004. Il convient en conséquence de relativiser la diminution du nombre de communes éligibles qui n'est que de 4,75 %. Il faut en outre souligner que l'introduction du potentiel financier a bien permis de prendre en compte la richesse effective des collectivités et de mieux redistribuer aux collectivités les plus défavorisées. Pour une moyenne de la strate de 1 000 habitants égale à 167,02 euros par habitant, les 1 778 communes sortantes à cause du potentiel financier ont une dotation globale de fonctionnement (DGF) par habitant moyenne de 228,80 euros, alors que les 781 communes entrantes ont une DGF par habitant de 93,50 euros. L'objectif de la réforme a bien été atteint en améliorant l'effet redistributif des dotations. La réforme introduite par la loi de finances pour 2005 a donc permis de mieux concentrer l'effort financier sur les communes les plus défavorisées. Ce ciblage s'est traduit par une augmentation de 8,35 % de la dotation unitaire en 2005, augmentation qui profite à 19 633 communes défavorisées. La dotation « élu local » atteint ainsi désormais 2 479 euros par commune éligible, contre 2 288 euros en 2004. Néanmoins, un dispositif de garantie, proposé par le Gouvernement, a été souhaité par le comité des finances locales. Il sera financé en 2005 par un prélèvement sur la régularisation de la dotation globale de fonctionnement des communes au titre de 2004. Les 1 820 communes perdant le bénéfice de la dotation « élu local » en 2005 percevront ainsi au titre de 2005 un montant correspondant aux deux tiers du montant qu'elles ont perçu en 2004 (soit 1 525 euros) et un tiers de ce montant en 2006. En revanche, l'aménagement du seuil d'éligibilité conduirait à accroître le nombre de bénéficiaires et diminuerait en conséquence le montant unitaire de la dotation « élu local ». Par exemple, rendre à nouveau éligibles environ 1 000 communes sur les 1 778 sortantes aboutirait à faire chuter de 10 % la dotation de chaque commune éligible. En effet, l'assouplissement des seuils d'éligibilité qui serait nécessaire rendrait éligibles non seulement ce millier de collectivités, mais aussi environ 1 200 autres nouvelles communes qui ne bénéficiaient pas précédemment de la dotation élu local. Cette option n'a donc pas été retenue par le comité des finances locales qui a été consulté sur cette proposition le 17 mai 2005. Par ailleurs, le retour au critère de potentiel fiscal n'est pas apparu adapté, car il ferait perdre le bénéfice de cette dotation à environ 600 communes défavorisées.
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