Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC-UDF) publiée le 05/05/2005
Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les craintes suscitées, parmi les producteurs biologiques, par les perspectives de développement de ce secteur agricole. En effet, il semble que la mise en oeuvre des droits à paiement unique (DPU), fondée sur des références historiques, accroisse le différentiel entre l'agriculture conventionnelle et l'agriculture biologique et ce, en raison de choix techniques pénalisant cette dernière. Concurrencés par leurs homologues européens et les productions agricoles traditionnelles, ils s'interrogent également sur la suite réservée à leur demande inhérente à la mise en place d'une rémunération de reconnaissance de leur activité. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre pour assurer une gestion équilibrée des DPU et pour répondre, dans le respect de nos engagements communautaires et internationaux, à une mesure de soutien spécifique à la production « bio ».
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 23/06/2005
Les mesures en faveur du développement de l'agriculture biologique annoncées par le Gouvernement le 2 février 2004 ont pour objectif d'encourager le développement de ce mode de production et de transformation respectueux de l'environnement et de la biodiversité. Elles se déclinent en six objectifs : une meilleure connaissance des marchés et prise en compte des contraintes économiques, un rapprochement des réglementations nationale et européenne, des actions de communication et d'information des consommateurs, un développement accru de la formation et de la recherche, une optimisation des soutiens des pouvoirs publics et la définition de lieux de concertation et de coordination adaptés. La mise en oeuvre de ces mesures, qui s'inscrivent pleinement dans les orientations du Plan d'action européen sur l'alimentation et l'agriculture biologiques adopté par le Conseil en octobre 2004, est en cours. La demande d'une harmonisation des aides à l'agriculture biologique auprès de la Commission européenne n'a pas abouti. Une réflexion est donc engagée sur la possibilité de dispositifs complémentaires. Les propositions qui en résulteront seront examinées dans le cadre des négociations globales menées pour la prochaine programmation de développement rural qui couvrira la période 2007-2013, ainsi que de l'application de la nouvelle politique agricole commune. D'ici-là, afin de réduire les distorsions de concurrence avec nos voisins européens qui ont instauré une aide pour les producteurs au-delà de la période de conversion, des mesures complémentaires sont envisagées. Parmi ces mesures, une disposition fiscale spécifique sous la forme d'un crédit d'impôt est proposée dans le cadre du projet de loi d'orientation agricole. Par ailleurs, un groupe de travail réunissant des professionnels, des parlementaires et des experts de l'administration a été constitué dès le mois de février dernier pour réfléchir à la mise en oeuvre de l'aide découplée qui interviendra en 2006. De plus, afin d'expertiser les conditions de mise en oeuvre de la réforme de la PAC dans les autres Etats membres et d'étudier les voies empruntées pour résoudre les difficultés rencontrées, six missions mixtes associant des parlementaires, des représentants professionnels et des experts du ministère de l'agriculture se sont rendues, entre mars et mi-avril, dans les pays suivants : Belgique (Wallonie), Irlande, Pays-Bas, Allemagne, Italie et Danemark. Les recommandations issues de ces missions ainsi que les conclusions du groupe de travail ont conduit à revoir de manière constructive les modalités de mise en application des droits à paiement unique (DPU). Le dispositif appliqué reposera sur des modalités simplifiées et garantissant l'utilisation optimale de droits. Ce dispositif réservera le recours à la réserve pour les priorités définies en concertation avec le monde agricole : installation des jeunes agriculteurs, investissements significatifs intervenus avant le 15 mai 2004 et corrections des situations avérées de distorsion de concurrence. Les cas précis entrant dans ces priorités seront présentés à l'issue du Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire du 7 juin 2005. En ce qui concerne l'agriculture biologique, deux dispositions devraient permettre de corriger les situations de différentiel avéré de DPU entre les agriculteurs biologiques et les agriculteurs conventionnels. La première disposition repose sur le recours à la réserve pour les corrections des situations avérées de distorsion de concurrence. Il sera envisagé une dotation de DPU complémentaires à partir de la réserve si les DPU d'un exploitant sont significativement inférieurs à la moyenne. La deuxième disposition permettra de corriger les références historiques si les aides versées en 2000, 2001 et 2002 ont baissé significativement à la suite d'une conversion à l'agriculture biologique dans le cadre d'un contrat d'agriculture durable. Ces dispositions seront définies précisément à l'issue du Conseil supérieur de l'orientation et de la coordination de l'économie agricole du 7 juin prochain.
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