Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 05/05/2005
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les causes de l'interruption par le ministère fédéral du travail des Etats-Unis d'une enquête nationale sur les travailleurs agricoles. Il est précisé dans le magazine du ministère de l'agriculture (mars-avril 2005, n° 1513, page 17 - Etats-Unis - Brouillards sur la main-d'oeuvre agricole clandestine) « lors des dernières enquêtes, les Etats-Unis apparaissent comme de plus en plus dépendants de la main-d'oeuvre étrangère clandestine pour les récoltes et dans l'industrie agro-alimentaire qui emploie environ 2,5 millions de personnes, dont plus de la moitié serait des travailleurs immigrés en situation irrégulière. L'absence de contrepartie sociale de l'employeur représente autant de subventions ». Il lui demande si cet argument va être utilisé lors des négociations agricoles de l'Organisation mondiale du commerce. Tout rééquilibrage du rapport de force dans une négociation est le bienvenu, surtout compte tenu des enjeux pour les agriculteurs français et européens.
- page 1238
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 22/09/2005
Les négociations commerciales multilatérales conduites au sein de l'Organisation mondiale du commerce ne traitent pas des régimes sociaux ou fiscaux applicables dans les législations internes des membres de l'OMC. Seules sont prises en compte les aides directes ou indirectes publiques visant soit à favoriser les exportations soit à soutenir les productions agricoles. En effet, ces éléments sont considérés comme distorsifs aux échanges commerciaux et à ce titre soumis à des disciplines contraignantes. Il est certainement regrettable que l'objectif d'assurer une concurrence loyale dans les échanges commerciaux des membres de l'OMC ne prenne pas en compte les « clauses sociales » ni même les variations parfois erratiques des parités monétaires. Dans ces conditions, il n'est guère envisageable de pouvoir faire état, dans le cadre de ces négociations, des comportements frauduleux de certaines entreprises qui emploient, que ce soit aux État-Unis ou dans d'autres pays, y compris en France, des travailleurs clandestins. Pour autant, la France est déterminée, au sein de l'Union européenne, à faire prévaloir ses intérêts agricoles dans les négociations en cours et tout particulièrement à veiller à ce que le principe de la préférence communautaire soit préservé et respecté.
- page 2402
Page mise à jour le