Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 19/05/2005
M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre déléguée aux affaires européennes de bien vouloir lui adresser la liste des cours ou tribunaux constitutionnels des pays de l'Union européenne dont les décisions sont suivies de l'indication de la majorité obtenue et qui prévoient la publication des opinions concurrentes ou dissidentes des juges.
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Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes publiée le 06/10/2005
L' honorable parlementaire a bien voulu interroger la ministre déléguée aux affaires européennes sur les cours ou tribunaux constitutionnels des pays de l'Union européenne. Parmi les Etats membres de l'Union européenne, sept n'ont pas de juridiction constitutionnelle. Il s'agit de la Finlande, de Malte, des Pays-Bas, de la Grèce, du Danemark, de la Suède, du Royaume-Uni. En Grèce, au Danemark et en Suède, un contrôle de la constitutionnalité des lois est cependant assuré par les juridictions de droit commun. Les opinions dissidentes des membres de ces juridictions sont publiées. De même, si on ne peut parler, au Royaume-Uni, d'un « contrôle de constitutionnalité des lois » au sens que l'on donne à l'expression en France, on peut noter que les opinions des membres (« Law Lords ») du comité spécialisé de la Chambre des lords (« appellate comittee ») sont publiées avec les décisions de cette institution. Six autres Etats ont des juridictions constitutionnelles dont les décisions ne sont suivies, ni de l'indication de la majorité à laquelle elles ont été adoptées, ni de la publication des opinions dissidentes des juges. Il s'agit de l'Autriche, de la Belgique, de la France, de l'Italie, de la Lituanie, du Luxembourg. Dans le premier de ces cinq Etats, les décisions de la juridiction constitutionnelle (« Verfassungsgerichtshof ») peuvent cependant comporter l'indication de ce qu'elles ont été adoptées à l'unanimité. Les douze autres Etats ont des juridictions constitutionnelles dont les décisions peuvent être assorties d'une mention du sens du vote des juges ou d'une publication des opinions dissidentes de certains d'entre eux. Il s'agit de l'Allemagne, de Chypre, de l'Espagne, de l'Estonie, de la Hongrie, de l'Irlande, de la Lettonie, de la Pologne, du Portugal, de la Slovaquie, de la Slovénie, de la République Tchèque. Il convient, pour répondre de façon complète à la question de l'honorable parlementaire, de préciser que si l'indication de la majorité à laquelle les décisions ont été adoptées semble n'être prévue, en tant que telle, dans aucun de ces Etats, un calcul simple permet en pratique, compte tenu de la mention du sens des votes ou de la publication des opinions dissidentes, de déterminer cette majorité sans aucune difficulté. Il convient en outre de noter que la publication des opinions dissidentes peut prendre des formes ou donner lieu à des pratiques très diverses, en droit ou en fait, d'un Etat à l'autre. Par exemple, dans le cas des membres de la Cour constitutionnelle slovène, contrairement à ce qui semble être la tendance la plus répandue, cette publication prend la forme d'une simple mention du sens du vote de chaque juge, dépourvue de toute motivation. De même, toujours à titre d'exemple, dans le cas des membres de la Cour constitutionnelle de Lettonie, elle n'intervient qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la date de la décision de la Cour. Enfin, en pratique, elle semble demeurer exceptionnelle, dans certains pays, notamment en Allemagne.
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