Question de M. PEYRAT Jacques (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 26/05/2005
M. Jacques Peyrat appelle l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur la nécessité de mettre en oeuvre un dispositif ambitieux et novateur afin de porter remède à la profonde crise du logement social que connaît notre pays. S'il est incontestable que des crédits considérables sont déployés, à l'initiative du Gouvernement, pour venir en aide à des populations en grande difficulté, il semble, en revanche, que la manne financière de l'Etat puisse être plus efficacement utilisée notamment dans la dotation apportée au logement d'urgence. En effet, avec l'apport financier des DDASS, de nombreuses associations se trouvent souvent contraintes de louer, à des tarifs parfois exorbitants, des chambres d'hôtel ou des meublés, plus ou moins sordides, plus ou moins conformes aux règles de sécurité et généralement fort peu adaptés aux besoins de leurs protégés. Parallèlement à cette situation, nombre d'offices publics d'HLM ne disposent pas toujours des crédits nécessaires pour remettre en état la totalité des logements dont ils assurent la gestion. Sur l'ensemble du territoire national, bien des appartements vacants pourraient, à moindre coût, bénéficier d'une rénovation pour le compte de ces associations qui, par là même, deviendraient titulaires des baux desdits logements et n'auraient à assumer que des loyers modérés. La solidarité nationale s'exprimerait, ainsi, avec plus de vigueur et de pertinence. Des conventions tripartites (préfectures, offices et associations) viendraient utilement fixer le cadre de cette nouvelle politique sociale du logement en faveur des plus démunis. Il lui demande donc d'intervenir pour qu'il soit procédé à l'arbitrage budgétaire nécessaire, afin d'affecter les sommes dédiées au logement d'urgence aux offices publics d'HLM qui pourront, ainsi, disposer de moyens supplémentaires pour conduire leur mission sociale.
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Transmise au Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement publiée le 06/04/2006
Les dispositifs d'hébergement accueillent, pour partie, des publics qui ne peuvent trouver un logement en raison de l'insuffisance de l'offre de logements sociaux. C'est notamment pour cette raison que la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale définit les moyens nécessaires à la production de 500 000 logements locatifs sociaux entre 2005 et 2009 pour un montant de 2,8 milliards d'euros de subventions. La mobilisation des acteurs du logement en faveur de ce plan a déjà conduit à des résultats tangibles. En 2004, 70 000 logements locatifs sociaux nouveaux ont été financés contre 58 000 en 2003 ; plus de 80 000 logements sociaux ont été financés en 2005 établissant ainsi le meilleur résultat depuis plus de dix ans. L'engagement des organismes d'HLM à réaliser 390 000 logements sociaux sur les 500 000 prévus par le plan de cohésion sociale s'est traduit par la signature d'un accord entre l'Etat et l'union sociale pour l'habitat (USH) le 21 décembre 2004. Cet accord prévoit notamment la signature par l'USH avec la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale d'une convention pour la construction, la maîtrise d'ouvrage déléguée ou la conduite d'opérations de construction au bénéfice des centres d'hébergement et de réinsertion sociale et des maisons relais. L'accord donne également la priorité pour l'accès au logement social ordinaire des personnes hébergées, afin de favoriser la fluidité entre l'hébergement et le logement. Parallèlement, la loi du 18 janvier 2005 programme sur cinq ans un montant de 3,9 milliards d'euros de crédits destinés à permettre le fonctionnement dans de bonnes conditions des centres d'hébergement d'urgence, des centres d'hébergement et de réinsertion sociale, et des centres d'accueil des demandeurs d'asile, pour une capacité globale de ces dispositifs de 100 000 places en 2009. Les associations d'insertion par le logement qui sont en charge du fonctionnement de ces centres bénéficient par ailleurs de crédit d'aide au logement temporaire, qui leur permet de louer des logements dans le parc privé ou le parc public. Ces crédits sont notamment utilisés pour prendre à bail des logements HLM qu'elles sous-louent à des familles défavorisées dont elles se portent garantes. Par ailleurs, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a autorisé les fonds de solidarité pour le logement (FSL) à soutenir financièrement les propriétaires, dont les maîtres d'ouvrage sociaux, qui doivent pratiquer une gestion locative renforcée, ce que ne permettait pas l'aide à la médiation locative qui existait auparavant. Pour améliorer les conditions d'accueil des ménages les plus modestes, le Gouvernement a en outre décidé de créer 5 000 places en résidences hôtelières à vocation sociale ainsi que 5 000 places d'urgence supplémentaires. Un programme de mise en sécurité des structures d'hébergement collectif, représentant un engagement financier de l'Etat de 50 MEUR a également été engagé et des premières opérations ont été financées dès 2005. Enfin, la remise sur le marché de logements vacants représente un volet important du plan de cohésion sociale. La loi de programmation pour la cohésion sociale prévoit ainsi de remettre sur le marché 100 000 logements vacants entre 2005 et 2009 grâce aux aides de l'ANAH. Le projet de loi portant engagement national pour le logement, actuellement en discussion au Parlement, propose en outre que les propriétaires remettant un logement vacant en location, à des conditions sociales, bénéficient d'une déduction forfaitaire de 75 % sur les loyers retirés de la location, ce qui constitue une aide fiscale très forte.
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