Question de Mme DEMONTÈS Christiane (Rhône - SOC) publiée le 09/06/2005
Mme Christiane Demontes attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les vives inquiétudes suscitées par la transposition de la directive européenne n° 2001-29. La transposition de cette directive relative à « l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société d'information » engendrerait de graves conséquences sur l'enseignement supérieur si elle ne prévoyait pas d'exempter les établissements d'enseignement supérieur du paiement de ce droit. Dans le cas contraire, les charges financières de l'université seraient alourdies, l'accès des chercheurs, des étudiants chercheurs et étudiants s'en verrait dangereusement limité, alors que mécaniquement seraient promues les sources gratuites majoritairement anglo-saxonnes. Enfin, une telle disposition limiterait considérablement la diffusion de la culture et de la science françaises dans le monde. Compte tenu de ces légitimes inquiétudes, elle lui demande quelles positions le Gouvernement entend adopter afin que la transposition de cette directive européenne ne privilégie pas la logique mercantile au détriment de l'enseignement, de la science et de la culture de notre pays.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 29/09/2005
La directive n° 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information prévoit des exceptions facultatives permettant aux Etats membres de limiter les droits des auteurs au bénéfice des activités d'enseignement et de recherche à la condition que cette limitation ne porte pas atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre, ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts des ayants droit. Le projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information dont le titre 1er porte transposition de la directive 2001/29 précitée n'a pas retenu ces exceptions facultatives que la plupart des Etats membres de l'Union européenne prennent en compte à des degrés divers ainsi que l'a souligné une enquête menée par le ministère des affaires étrangères à la demande du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. A une modification du cadre législatif, le Gouvernement a préféré une démarche conventionnelle avec les titulaires des droits d'auteur. Si les discussions que le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche conduit avec les titulaires de droits de propriété intellectuelle se déroulent dans un climat constructif, elles ont montré la difficulté technique de ce dossier. Celle-ci tient, d'une part, à la diversité des types de créations intellectuelles utilisées pour illustrer un enseignement ou un travail pédagogique et, d'autre part, à la conciliation du droit exclusif de l'auteur de refuser l'utilisation de son oeuvre et le principe essentiel de la liberté pédagogique des enseignants ou de la liberté de la recherche. En concertation avec les représentants des titulaires de droits, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a adopté avec le ministre de la culture et de la communication une déclaration commune au mois de janvier 2005. Cette déclaration arrête les principes qui doivent guider l'utilisation des oeuvres protégées dans le cadre des activités d'enseignement et de recherche. Ils doivent être déclinés et précisés dans des accords sectoriels qui autoriseront cet usage dans les domaines de la musique, de l'audiovisuel et du cinéma, du livre, de la presse ainsi que dans celui des arts graphiques, plastiques et photographiques. Les services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche élaborent actuellement, avec les représentants des titulaires de droits, des projets d'accords avec la perspective de les signer à l'automne prochain, sous réserve qu'un terrain d'entente puisse être trouvé entre les différentes parties prenantes.
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