Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 09/06/2005
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche concernant la crise qui frappe la recherche dans notre pays. Le projet de loi d'orientation et de programmation de la recherche et de l'innovation (LOPRI) suscite de vives inquiétudes, La création de l'Agence nationale de la recherche (ANR) prévoit 70 % de financement sur projet, ce qui traduit la volonté d'orienter les recherches vers des applications immédiates au détriment d'un investissement dans la recherche fondamentale, sans laquelle l'innovation ne peut que se tarir, En outre, les pôles de compétences, tels qu'ils sont prévus actuellement ne correspondent pas aux pôles de recherches et d'enseignement supérieurs (PRES). Ces derniers se voulaient largement pluridisciplinaires, financés dans le cadre de politiques nationales et refondant le partenariat entre organismes de recherches, universités et écoles d'ingénieurs. Or, le projet de LOPRI envisage des pôles de compétences monothématiques, concentrant les moyens sur quelques sites financés, accentuant ainsi les inégalités entre les régions. L'Alsace, qui mène une politique volontariste afin de devenir un pôle attractif et performant de recherche et d'enseignement supérieur, risque ainsi de voir disparaître des champs disciplinaires qui font pourtant sa richesse. Le Gouvernement s'était engagé â suivre l'objectif des 3 % du PIB pour 2010 et une programmation sur cinq ans des postes et des moyens. Or, aujourd'hui il a du mal à suivre ses engagements. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage toujours de suivre ces engagements et s'il prévoit de mener une véritable politique nationale de recherche.
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Réponse du Ministère délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche publiée le 29/06/2006
La promesse d'allouer 1 milliard d'euros de crédits supplémentaires à la recherche en 2006 par rapport à 2005 est tenue dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2006. Par référence au budget 2004, la recherche et l'enseignement supérieur ont bénéficié ainsi d'un milliard d'euros supplémentaires en 2005 et de deux milliards d'euros supplémentaires en 2006. Ces crédits s'accompagnent de surcroît de la création de trois mille emplois nouveaux dans la recherche et l'enseignement supérieur en 2006 et cet effort sera poursuivi en 2007. Dans le contexte actuel de stabilisation des dépenses publiques, la poursuite de cet effort significatif souligne la priorité donnée à la recherche, qui s'intègre dans le respect des objectifs européens fixés aux conseils de Lisbonne et Barcelone, de faire de l'Europe « l'économie de la connaissance » et vise à faire croître les dépenses de recherche et de développement jusqu'à 3 % du PIB d'ici à 2010. L'effort national en ce sens en matière de financement public est assuré par la loi de programme pour la recherche qui prévoit, d'ici à 2010, un financement supplémentaire cumulé par rapport à 2004 de 19,4 milliards d'euros. Mais la loi de programme pour la recherche, promulguée le 19 avril dernier, ne porte pas seulement sur les moyens à mobiliser : elle propose les formes nouvelles dans lesquelles pourra se mettre en oeuvre la véritable politique nationale de recherche dont elle porte l'ambition. C'est ainsi qu'elle consacre, à travers la montée en puissance de l'Agence nationale de la recherche (ANR), l'objectif du développement de la recherche sur projets. Cet objectif est poursuivi grâce à des moyens supplémentaires et non en diminuant les moyens récurrents des organismes. De plus, on ne peut opposer recherche sur projets, qui est un mode de fonctionnement, et recherche fondamentale qui concerne des thématiques et des approches scientifiques. Aussi la recherche fondamentale occupe-t-elle une part très importante dans les appels à projets de l'ANR : sur les 540 millions d'euros mobilisés dans la programmation 2005 de l'ANR pour des appels à projets thématiques, on peut estimer à 275 MEUR, soit plus de la moitié, les financements qui sont allés à des projets de recherche fondamentale. C'est ainsi également que la loi propose un cadre stimulant visant à favoriser la coopération entre les acteurs de l'enseignement supérieur et de la recherche. Deux nouveaux instruments de coopération, les pôles de recherche et d'enseignement supérieur et les réseaux thématiques de recherche avancée sont proposés à la communauté scientifique française. Les pôles de recherche et d'enseignement supérieur (PRES) ont vocation à mettre en place une coopération renforcée entre les acteurs, à leur seule initiative. La possibilité offerte à la communauté de créer des PRES répond à l'objectif du gouvernement de renforcer les synergies internes et la visibilité, et partant l'attractivité internationale de notre système d'enseignement supérieur et de recherche. L'Etat engagera une politique de contractualisation avec les meilleurs PRES évalués au regard de l'intensité et de la portée des activités partagées et de leur stratégie de développement. Les réseaux thématiques de recherche avancée, qui relèvent d'une logique différente mais complémentaire, sont destinés à fédérer une masse critique de chercheurs de très haut niveau pour conduire des projets d'excellence. L'objectif poursuivi est de favoriser l'émergence de hauts lieux scientifiques, reconnus parmi les tout premiers au plan international. Le Gouvernement vient d'ouvrir la période de dépôt des candidatures, qui durera jusqu'au 15 septembre 2006. Au cours de cette période, une dizaine de projets de RTRA seront sélectionnés, après examen de leur dossier par un comité de sélection. La sélection se fera sur la base de l'excellence, de la plus-value et de l'originalité des projets scientifiques présentés. Les projets devront par ailleurs favoriser une interactivité forte entre les unités de recherche impliquées et renforcer les approches multidisciplinaires. A l'issue de cette période, une fois tous les lauréats connus, le Gouvernement arrêtera le montant et les modalités de versement des aides publiques qu'il affectera à chacun des dossiers retenus, en fonction de l'excellence des équipes, de leur gouvernance, de la plus-value estimée du projet et de son caractère novateur. L'Etat a prévu une enveloppe de 300 MEUR pour accompagner ces initiatives. La multiplication, avant même le vote de la loi, des projets de PRES dans de nombreuses régions dont l'Alsace où les quatre universités portent un projet ambitieux, témoigne de la fécondité de la démarche. Ce n'est ni une démarche malthusienne qui se limitera à quelques sites ni une démarche ciblée sur quelques thématiques à forte spécialisation. Il s'agit au contraire d'une dynamique très ouverte en termes de contenus scientifiques et sur un large spectre de partenariats puisque la loi prévoit que pourront y entrer aussi bien des entreprises, des collectivités territoriales et des associations. Le ministère en charge de la recherche et de l'innovation a sur ces deux instruments mis en ligne sur le site Internet www.pactepourlarecherche.com des documents précisant les modalités de mise en oeuvre de ces deux outils.
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