Question de Mme PRINTZ Gisèle (Moselle - SOC) publiée le 09/06/2005
Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes des présidents des caisses d'allocations familiales quant aux moyens qui leurs seraient alloués pour la période 2005 - 2008. En effet, au regard de leurs engagements, le budget d'action sociale de la CNAF qui finance notamment les crèches et les centres de loisirs devrait augmenter de 12 % par an durant cette période. Le Gouvernement quant à lui n'entend lui accorder qu'une augmentation de + 8,5 % par an maximum. Or, depuis six ans, les CAF ont accéléré leur soutien à de nombreux projets locaux en investissement comme en budget de fonctionnement. Une augmentation insuffisante de leur budget pourrait les obliger à s'en désengager, au détriment des collectivités locales qui ne pourront pas en prendre le relais. C'est pourquoi, elle lui demande s'il entend reconsidérer sa décision afin d'octroyer à la CNAF une augmentation budgétaire plus en rapport avec ses engagements auprès des collectivités locales.
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Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 12/01/2006
Les négociations menées par la Caisse nationale d'allocations familiales et l'Etat ont abouti à la signature, le 26 juillet 2005, de la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008. Ainsi, pour la période 2005-2008, les ressources du FNAS augmentent de 7,5 % par an, soit une augmentation de plus de 30 % sur la période. Ce sont ainsi 2,4 milliards d'euros supplémentaires qui sont affectés à l'action sociale de la branche famille. Les montants consacrés au FNAS auront ainsi presque doublé entre 2002 et 2008. Ces augmentations permettent de respecter l'ensemble des engagements déjà pris par les caisses, notamment auprès des collectivités locales et des centres sociaux. Vingt-six mille places de crèches ont déjà été créées depuis 2002. Trente et un mille places supplémentaires le seront sur la période 2005-2008. Quinze milleplaces de plus seront créées, conformément aux objectifs fixés par le Premier ministre. Aucune baisse n'est enregistrée sur les autres enveloppes du FNAS. A titre d'exemple, celle consacrée aux contrats temps libre augmentera de plus de 90 % entre 2004 et 2008, soit une augmentation moyenne annuelle de 17,42 %. Les financements seront orientés en priorité vers les territoires dont les besoins sociaux sont les plus importants, notamment ceux qui souffrent d'un retard en matière d'équipements pour la petite enfance. Ces engagements sont tenus et intégrés dans la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008. Les engagements contractuels des CAF ne seront donc pas remis en cause. Ainsi, la politique familiale que le Gouvernement entend mener s'adaptera aux besoins des jeunes couples pour leur permettre d'avoir et d'élever le nombre d'enfants qu'ils souhaitent et de mieux concilier leur vie familiale et professionnelle.
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