Question de M. DUPONT Jean-Léonce (Calvados - UC-UDF) publiée le 16/06/2005
M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les conséquences de la mise en place des plans de prévention des risques d'inondations (PPRI) pour les propriétaires de biens situés dans les zones à risques. Si l'élaboration des PPRI, en vertu du principe de précaution, n'est pas discutable en soi, leur instauration s'accompagne d'une dépréciation importante des biens, sans qu'aucun dispositif ne permette d'en compenser les effets pour les propriétaires lésés. Dans le même temps, sous peine de ne pas être remboursés par les assurances en cas de nouvelles inondations, ces propriétaires se voient contraints de procéder, à leur charge, à des travaux de mise en conformité. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser si des mesures de compensation financière sont envisagées pour prendre en compte les problèmes de ces propriétaires.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 21/07/2005
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la prise en compte des conséquences de la mise en place des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPR) pour les populations concernées. Il convient de rappeler en premier lieu que les dépréciations de valeur vénale qui peuvent être constatées après l'entrée en vigueur d'un PPR tiennent davantage à la situation de risque à laquelle sont réellement exposés les biens concernés qu'à l'intervention du PPR lui-même : celle-ci ne fait donc que tirer les conséquences qui s'imposent, sur le plan de la réglementation préventive, de cette situation de fait. Par ailleurs, il est important de souligner qu'un certain nombre de mesures adoptées dans le cadre des récentes évolutions législatives vont dans le sens d'une meilleure acceptabilité des PPR par les populations. Ainsi la mise en oeuvre de nouveaux dispositifs d'information sur les risques devrait tout d'abord contribuer à une meilleure prise en compte à la source des risques par les populations. Le renforcement de la concertation autour des projets de PPR devrait également permettre aux populations concernées de participer plus activement à l'élaboration du PPR et de mieux s'approprier les contraintes qu'il génère. Enfin, la mise en place de financements spécifiques pour la protection, la réduction de la vulnérabilité voire la délocalisation des populations exposées apparaît comme une mesure décisive pour corriger ou compenser les contraintes susceptibles d'être imputées à la réalisation des PPR. A cet égard, on ne peut que se féliciter de la publication récente des textes portant application de la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, qui signe l'entrée en vigueur effective des nouvelles possibilités d'intervention du fonds de prévention des risques naturels majeurs. Ce fonds pourra ainsi contribuer, notamment, au financement des mesures de réduction de la vulnérabilité, imposées aux particuliers par un plan de prévention des risques approuvé sur les biens existants, et des études et travaux de prévention des collectivités territoriales dans les communes dotées d'un PPR approuvé.
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