Question de Mme DEMESSINE Michelle (Nord - CRC) publiée le 23/06/2005
Mme Michelle Demessine souhaite attirer l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales au sujet du document (fascicule de documentation) de l'AFNOR qui définit le commerce équitable. Il y a plus de trois ans, le gouvernement français a décidé de mettre en place un groupe de travail « Commerce équitable » à l'AFNOR afin d'élaborer des critères permettant de garantir et de défendre cette démarche. Les organisations de commerce équitable, à l'origine de ce concept il y a plus de trente ans, garantes de sa crédibilité et impliquées dans des actions visant à son essor en France, ont bien évidemment été invitées à participer à ce groupe de travail. À l'issue de trois ans de discussions, elle ne que constater que les pouvoirs publics, contre l'avis des principaux acteurs du commerce équitable, ont décidé le 17 mars dernier, de cautionner le document (fascicule de documentation) de l'AFNOR qui définit le commerce équitable à partir de critères minimalistes. Ce texte refuse de reconnaître notamment : les critères minimaux du commerce équitable définis par les fédérations internationales et européennes de commerce équitable réunies au sein de FINE. La nécessité de la présence dans toute démarche de commerce équitable d'au moins une OCE garante du caractère équitable de celle-ci, et notamment de la présence des dimensions d'éducation et d'appui au développement. Le nécessaire partenariat avec des producteurs ou travailleurs organisés (et donc, non pas avec de simples individus) ou engagés dans un processus d'organisation, condition indispensable à l'existence d'un véritable processus de développement ; la dimension éducative et politique du commerce équitable, qui vise notamment une amélioration des règles et des pratiques du commerce international conventionnel. Elle constate donc que le texte actuel va à l'encontre totale des objectifs annoncés initialement par le Gouvernement. Il donne une légitimité à des pratiques bien en deçà des exigences et des démarches du commerce équitable telle que définies au plan international. Il cautionne une définition du commerce équitable â minima qui ouvre la porte à de multiples initiatives se réclamant de cette démarche sans en respecter les critères fondamentaux. Il ne permet pas d'offrir une réelle garantie au consommateur et entraînera chez eux des confusions au risque, de ce fait, de les rendre involontairement complices d'actions purement mercantiles. Par ailleurs, elle constate que l'AFNOR ne respecte pas la déontologie applicable à tous les organismes nationaux de normalisation. En effet, l'AFNOR considère qu'il y a consensus sur un texte relatif au commerce équitable, alors que selon ses acteurs essentiels les principes qui sous-tendent ce processus de solidarité internationale ne sont pas respectés. C'est pourquoi, elle lui demande de ne pas valider le fascicule de documentation « Commerce équitable » en l'état, compte tenu de l'absence manifeste de « consensus » et de l'opposition des principaux acteurs du commerce équitable.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 20/10/2005
Le gouvernement français s'est engagé à encourager toute démarche en matière de développement durable, de commerce éthique et équitable. Dans cette optique, il a décidé la mise en place en 2002 d'une commission de normalisation à l'AFNOR, présidée par le délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale, avec mandat de trouver une définition de la démarche de commerce équitable susceptible de faire l'objet d'un consensus entre toutes les parties prenantes. Si tous les acteurs s'accordent pour reconnaître que le commerce équitable vise à proposer de meilleures conditions commerciales aux producteurs désavantagés des pays en voie de développement, dans le respect de leurs droits sociaux et dans le respect de l'environnement, ils sont partagés sur les moyens à mettre en oeuvre pour atteindre cet objectif. Les débats difficiles au sein de la commission de normalisation, qui ont duré trois ans, n'ont pu aboutir à un compromis, car les acteurs principaux se sont opposés au contenu du projet, au cours de la réunion de clôture, le 17 mars 2005. Dès lors, le Gouvernement, en s'appuyant sur le rapport parlementaire qui lui a été remis au cours d'un colloque sur le commerce équitable le 3 mai 2005 (rapport de M. Antoine Herth, député du Bas-Rhin « Le commerce équitable : 40 propositions pour soutenir son développement »), a demandé que soient relancés les travaux de définition du concept de commerce équitable et a mandaté à nouveau l'AFNOR en mentionnant que ces travaux devraient s'inspirer des standards définis par les fédérations internationales de commerce équitable. Ces travaux sont en cours. Le groupe de travail AFNOR s'est réuni à nouveau depuis le 26 juillet 2005 et devrait conclure en fin d'année. De plus, l'article 60 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME inscrit le commerce équitable dans la stratégie nationale de développement durable et prévoit la reconnaissance, par une commission nationale, des acteurs qui veillent au respect de cette démarche. Les critères de reconnaissance pourront s'inspirer des travaux de l'AFNOR.
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