Question de M. NOGRIX Philippe (Ille-et-Vilaine - UC-UDF) publiée le 30/06/2005
M. Philippe Nogrix attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les retraites des personnes invalides. La pension d'invalidité prend fin à 60 ans, elle est alors remplacée par une pension vieillesse qui ne prend pas en considération le cumul des arrêts de travail ni les années nécessaires au reclassement. Aussi, il est aisé d'imaginer l'inquiétude des personnes concernées : un nombre important d'années n'est pas pris en compte. 5, 10 ou 15 années peuvent ainsi être rayées d'un profil de carrière. Cette discrimination est injuste, sans fondement et lèse de manière significative ces invalides. Il ne doute pas qu'il trouvera cette situation impensable et aimerait qu'il lui fasse part de ses intentions pour revenir sur ces dispositions.
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Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 29/09/2005
Les articles 24 et 99 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoient une possibilité de retraite anticipée pour les personnes ayant travaillé pendant une durée minimale tout en étant lourdement handicapées, avec un taux d'incapacité permanente attribué par la COTOREP d'au moins 80 %. Le décret n° 2004-232 du 17 mars 2004 définit les modalités de cette nouvelle disposition. Il permet un départ à la retraite avant soixante ans pour les personnes ayant effectué une carrière d'une durée déterminée dont une partie aura donné lieu à cotisations à leur charge. Un assuré handicapé peut partir à cinquante-cinq ans s'il justifie d'une durée d'assurance de 120 trimestres, dont 100 semestres du fait des cotisations dont il s'est acquitté. Ces durées sont d'autant plus réduites que l'âge de départ est proche de soixante ans, sans toutefois que la durée d'assurance puisse être inférieure à 80 trimestres et la durée cotisée à 60 trimestres. Ces dispositions concernent les assurés handicapés relevant du régime général de la sécurité sociale, de celui des salariés agricoles, ainsi que les travailleurs non salariés des professions agricoles, artisanales, industrielles et commerciales. Elles sont applicables aux pensions prenant effet après le 30 juin 2004. Pour améliorer le niveau des pensions des bénéficiaires de la retraite anticipée, une majoration spécifique de pension a été créée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées. Elle va permettre aux assurés qui ont travaillé 120 trimestres tout en étant lourdement handicapés de bénéficier d'une pension complète. Par ailleurs, différentes dispositions en matière de sécurité sociale tiennent compte de la situation des personnes devenues inaptes au travail pour raison de santé. Ces personnes bénéficient à soixante ans d'une pension de vieillesse liquidée au taux plein, quelle que soit leur durée d'assurance, du fait de la reconnaissance de l'inaptitude au travail dont les conditions médicales sont plus souples que celles retenues tant pour l'attribution d'une pension d'invalidité que pour l'attribution d'une allocation aux adultes handicapés. En outre, il convient de rappeler que, s'agissant plus particulièrement des bénéficiaires de rentes d'accident du travail ou de pension d'invalidité, les périodes de perception de ces avantages sont assimilées à des périodes d'assurance pour l'ouverture et le calcul des droits à pension de vieillesse du régime général. Enfin, les personnes reconnues inaptes au travail peuvent bénéficier dès soixante ans, sous réserve de la condition de ressources, du minimum vieillesse, par dérogation au dispositif de droit commun qui prévoit son attribution à compter de l'âge de soixante-cinq ans.
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