Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC-R) publiée le 30/06/2005
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'évolution de la Fondation du patrimoine depuis 1996 et les effets de la loi 2003 concernant le mécénat. En effet, les élus, les associations et les propriétaires privés, de plus en plus sensibles à la préservation du patrimoine, engagent des politiques de restauration ambitieuses. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui présenter un bilan qualitatif et quantitatif des actions de cette Fondation.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 25/08/2005
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre de la culture et de la communication sur l'évolution de la Fondation du patrimoine depuis 1996 et les effets de la loi de 2003 sur le mécénat. Il demande un bilan qualitatif et quantitatif des actions de la Fondation. L'activité de la Fondation du patrimoine, créée par la loi du 16 juillet 1996, n'a réellement commencé qu'à partir de l'année 2000 après l'élargissement du champ d'application du label aux immeubles habitables, par le ministère chargé des finances. Après une période expérimentale de 3 ans, le ministère chargé des finances a décidé de pérenniser ce dispositif après un bilan qu'il jugea positif sur le plan de l'efficacité comme outil d'incitation des propriétaires à sauvegarder leur patrimoine. Sur le bilan du label : depuis le 1er janvier 2003, en application de l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2002, la direction générale des impôts a supprimé l'agrément fiscal formel. Le label délivré par la Fondation du patrimoine emporte désormais de plein droit le bénéfice des déductions fiscales. L'instruction fiscale de la direction de la législation fiscale publiée le 1er février 2005 au Bulletin officiel des impôts détermine les conditions d'application. L'activité de la Fondation du patrimoine a beaucoup progressé entre 2000 et 2004, avec une forte progression en 2004 qui se poursuit en 2005, tant en ce qui concerne ses interventions auprès des propriétaires privés que des propriétaires publics. Cette forte progression s'est appuyée sur une structuration croissante des délégations régionales, la mise en place progressive de salariés permanents dans l'ensemble des délégations régionales, la suppression de l'instruction des dossiers d'agrément fiscal par les services fiscaux, l'ancrage de plus en plus fort de la Fondation au niveau local et le développement des partenariats avec les collectivités territoriales : ces différents éléments ont entraîné conjointement une augmentation importante du nombre de labels accordés par la Fondation. Au 20 juin 2005, la Fondation du patrimoine a attribué 2 703 labels depuis l'année 2000, sur le patrimoine habitable et non habitable. Une nouvelle circulaire élaborée conjointement par le ministère de la culture et de la communication et la Fondation du patrimoine vient d'être publiée définissant les conditions d'application du label et reprenant les dispositions émises par la circulaire fiscale du 1er février 2005. Le bilan chiffré de l'activité globale de l'année 2004 (y compris les dossiers de labels) démontre que 1 200 projets ont été soutenus ayant engendré des travaux d'un montant de 60 000 000 euros et permis la création ou le maintien de 2 000 emplois dans le secteur du bâtiment. Sur le mécénat, l'activité de la Fondation du patrimoine s'est manifestée aussi par la mise en oeuvre d'opérations de mécénats exemplaires réalisés grâce à l'apport de mécènes particuliers (70 édifices cultuels restaurés avec le mécénat de la fondation Bettencourt Schuller, des partenaires locaux et des souscriptions auprès du public) ou d'entreprises telles les entreprises Shiseido (restauration d'une église, d'un tableau et d'un orgue) et Hermès (restauration d'un moulin, d'une fontaine et d'une ancienne forge). D'autres opérations de mécénat populaire en faveur du patrimoine public par le biais de souscriptions publiques ont permis de financer 85 projets pour un montant global de travaux de 13 430 000 euros et de maintenir ou créer 403 emplois. Par ailleurs, 242 projets ont été soutenus avec le produit des successions en déshérence pour un montant de travaux de 14 000 000 euros ayant permis la création ou le maintien de 400 emplois. La Fondation du patrimoine continue de développer les accords de partenariat avec les collectivités locales (conseils régionaux, 14 accords conclus en 2004 et les conseils généraux, 65 accords conclus en 2004) ainsi que différents partenariats avec des associations de défense du patrimoine.
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