Question de M. DARNICHE Philippe (Vendée - NI) publiée le 30/06/2005
M. Philippe Darniche attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les inquiétudes légitimes de nombre de nos concitoyens concernant certaines dispositions de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et notamment en ce qui concerne l'octroi des bonifications familiales de durée de cotisation. Est-il juste que d'anciens fonctionnaires, ayant pris en charge pendant trente-cinq ans leurs enfants puis ayant demandé leur retraite soient injustement pénalisés après avoir prétendu légitimement aux bonifications parentales réservées aux retraités (un an de bonification par enfant, soit 2 % par an selon la « jurisprudence Griesmar », CE, 29 juillet 2002) ? Un exemple emblématique s'impose à tous : un père fonctionnaire s'étant occupé avec dévouement de ses quatre enfants pendant trente-cinq ans de sa vie, demande son admission à la retraite le 28 avril 2003 et liquide celle-ci le 1er novembre 2003, soit dans le délai légal de six mois exigé par la loi. Bien que l'exigence selon laquelle « la mère ou le père doivent interrompre leur activité pendant une période continue d'au moins deux mois pour bénéficier de la bonification parentale » ait bien été respectée, le « parcours du combattant » commence néanmoins pour tenter de faire reconnaître la légitime bonification parentale par enfant élevé ; à savoir : recours gracieux de la Caisse de retraite (rejet de la CNRACL, 3 décembre 2003), recours contentieux au tribunal administratif de Nantes (rejet, 1er décembre 2004). Constatant une privation « de fait » et bien réelle d'avantages par rapport au droit antérieur, il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre pour préciser clairement les modalités d'application de la loi, mieux appliquer la rétroactivité des retraites depuis la promulgation du décret le 30 décembre 2003 et permettre aux demandeurs de liquidation de pension de retraite concernés pour la période de mai à décembre 2003 d'entrer enfin dans le cadre légal de leurs légitimes exigences.
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Réponse du Ministère de la fonction publique publiée le 23/02/2006
Les avantages familiaux prévus par la loi portant réforme des retraites sont le résultat d'une démarche visant à concilier les impératifs de la jurisprudence communautaire et la volonté de préserver les intérêts des mères de famille. L'arrêt Griesmar, rendu par la cour de justice des Communautés européennes le 29 novembre 2001, imposait en effet l'extension du dispositif de la bonification pour enfant aux hommes et ce, afin de respecter le principe d'égalité des rémunérations. Par ailleurs, le juge a énoncé la nécessité de subordonner l'octroi d'une compensation à la réalité de retards de carrière. La loi du 21 août 2003 a donc accordé à l'ensemble des fonctionnaires, homme ou femme, une bonification d'un an pour chacun de leurs enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2004, sous réserve qu'ils aient interrompu leur activité pendant au moins deux mois dans le cadre d'un congé maternité, parental, d'adoption, de présence parentale, ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans. S'agissant des femmes qui ont eu des enfants avant leurs études et leur entrée dans la fonction publique, deux situations peuvent se présenter : si les intéressées ont été, à un moment au cours de leur carrière, affiliées au régime général ou à un régime aligné, elles peuvent, dans cette hypothèse, bénéficier de la majoration du régime général de deux ans par enfant qui sera prise en compte pour minorer le calcul de la décote quand celle-ci s'appliquera en 2006 à la fonction publique. Cet avantage est également accordé, en l'absence d'activité salariée ou d'affiliation volontaire au régime général de retraite, si la personne bénéficiait de l'assurance vieillesse des parents au foyer. Si aucun des cas précédents ne s'applique, c'est-à-dire si les intéressées n'ont acquis aucun droit à retraite au régime général ou dans un régime aligné, l'examen juridique approfondi de la situation montre qu'aucun texte ne permet de faire bénéficier ces personnes d'un avantage familial. Le sujet est particulièrement complexe et sa résolution se doit de respecter les principes qui régissent le droit des retraites en matière de coordination des régimes. La réflexion sur ce sujet doit encore être poursuivie, à partir notamment des études menées actuellement par le conseil d'orientation des retraites sur les avantages familiaux dans l'ensemble des régimes.
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