Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC-R) publiée le 14/07/2005
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le Premier ministre sur la rémunération élevée de certains hauts fonctionnaires de l'Etat. En effet, à l'heure où le Gouvernement affiche un discours de solidarité, il est surprenant de constater que de telles différences de traitement puissent exister dans la fonction publique. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour harmoniser les salaires.
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Transmise au Ministère de la fonction publique
Réponse du Ministère de la fonction publique publiée le 13/10/2005
Le caractère relativement élevé de la rémunération de certains fonctionnaires s'apprécie soit en comparaison avec les rémunérations de métiers équivalents dans le secteur privé, soit en comparaison avec les rémunérations de l'ensemble des fonctionnaires. S'agissant de la comparaison avec les rémunérations de métiers équivalents dans le secteur privé, le salaire mensuel moyen net de prélèvements des cadres de la fonction publique de l'Etat (hors enseignants, dont on ne trouve pas d'équivalents dans le secteur privé) s'élevait selon l'INSEE à 3 370 EUR en 2002, soit 4,5 % de moins que celui des cadres du secteur privé (3 530 EUR). Cet écart tend à s'accroître puisqu'il était de 3,1 % en 2000. S'agissant de la comparaison entre les rémunérations de l'ensemble des fonctionnaires, l'éventail des salaires n'a cessé de se resserrer depuis plusieurs dizaines d'années. Ainsi, le rapport entre le traitement le plus élevé (sommet de l'échelle lettres) de la fonction publique et le minimum de traitement est passé de 17,6 en 1957 à 5,45 au 1er juillet 2005 (79 927,05 EUR/14 653,29 EUR annuels bruts à cette date). En conséquence, cet éventail des salaires apparaît plus resserré dans la fonction publique que dans le secteur privé. En effet, la distribution des salaires nets de cotisations et de prélèvements indique que le rapport entre les salaires du 9e et du 1er décile est de 2,36 dans le secteur public (3 083 EUR/1 305 EUR) contre 2,97 dans le secteur privé (2 851 EUR/961 EUR). Si ces données statistiques traduisent bien une harmonisation des rémunérations dans la fonction publique, il n'en reste pas moins que le Gouvernement entend permettre aux services gestionnaires de mieux reconnaître les efforts et les résultats des fonctionnaires, quelque soit leur niveau hiérarchique. Il convient de distinguer clairement les notions de performance et de mérite : si la performance est l'atteinte des objectifs fixés, le mérite correspond à l'effort fourni pour atteindre ces derniers. La reconnaissance de la performance suppose la mise en place d'une évaluation fondée sur des objectifs professionnels précis et mesurables, reposant sur des critères transparents, alors que la reconnaissance du mérite récompense une manière de servir perçue de façon générale. Afin d'évoluer vers une meilleure prise en compte de la notion de performance, le ministre chargé de la fonction publique a lancé le 22 octobre 2003 une expérimentation portant dans un premier temps sur les directeurs d'administration centrale de cinq ministères. Des objectifs annuels ou pluriannuels ont été déterminés et la rémunération globale a été modulée entre 2004 et 2005 à hauteur de 20 % en fonction des résultats obtenus, évalués à l'aide d'indicateurs définis a priori. Un comité des rémunérations a été chargé dans les ministères concernés d'harmoniser les montants de la part variable de la rémunération afin qu'elle traduise fidèlement les performances individuelles. Le bilan de cette expérimentation a été transmis à la mission interministérielle de pilotage de l'encadrement supérieur qui a rendu un avis favorable sur la phase d'expérimentation. L'extension de la réforme à l'ensemble des directeurs d'administration centrale des ministères sera effectuée au 1er janvier 2006. Plus généralement, l'application de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) devrait conduire les responsables de programme à rechercher une plus grande efficacité à la fois de leur propre travail et de celui de leurs collaborateurs. Dans ce cadre, il deviendra nécessaire de trouver des outils permettant de mettre en adéquation la nécessité de rendre des comptes au niveau de chaque programme et les performances collectives et, dans certains cas, individuelles des agents qui y concourent. Une meilleure reconnaissance de la performance collective et individuelle des agents peut être l'un de ces outils. Une base réglementaire a été instaurée pour les fonctionnaires occupant des emplois d'encadrement ou d'expertise en administration centrale par le décret n° 2004-1082 du 13 octobre 2004 relatif à l'indemnité de fonctions et de résultats. Afin de favoriser la mobilité entre les ministères, les catégories d'agents concernées sont définies de manière identique dans tous les ministères : directeurs, cadres de direction (chef de service, directeur adjoint, sous-directeur, directeur de projet), cadres supérieurs (administrateur civil, attaché principal), cadres experts (attaché principal, attaché). Les barèmes sont largement cohérents d'un ministère à l'autre et la valeur du point est unique et fixée à vingt euros. Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que les services généraux du Premier ministre disposent de textes spécifiques. La création de l'indemnité de fonctions et de résultats en administration centrale instaure le principe d'une modulation plus grande de la rémunération en tenant compte des responsabilités, de l'expertise, des sujétions et de la manière de servir appréciée au moyen d'une évaluation des agents.
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