Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 11/08/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur le fait qu'une loi de 1998 prévoit que, dans un but de mixité sociale, les organismes d'HLM peuvent refuser la concentration de familles en difficulté dans des quartiers défavorisés. Il souhaiterait qu'il lui indique comment doit être définie la notion de mixité sociale et, notamment, s'il est légal que certains organismes d'HLM prennent, comme critère de référence, la nationalité des demandeurs de logement ou parmi les demandeurs de nationalité française, l'origine ethnique.
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Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement publiée le 17/11/2005
L'attribution d'un logement social repose sur des critères objectifs préalablement définis liés principalement aux conditions de ressources et à la composition familiale. Des critères qui seraient basés notamment sur la nationalité, l'appartenance ethnique ou religieuse sont passibles de poursuites judiciaires. Ainsi, toute attribution de logement en méconnaissance de ces règles ou qui n'est pas soumise à l'examen de la commission prévue à cet effet expose le bailleur HLM à des sanctions administratives. Par ailleurs, la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a étendu le principe de non-discrimination dans l'accès au logement. Ainsi le candidat locataire qui s'estime victime de pratiques discriminatoires peut désormais introduire un recours devant le juge compétent. Il convient de préciser que ces dispositions sont bien évidemment également applicables pour les demandeurs de logement social. La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE), autorité administrative indépendante créée par la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004, est compétente pour connaître toutes les discriminations, directes ou indirectes, prohibée par la loi, y compris donc dans le domaine de l'accès au logement. Toute personne qui s'estime victime de discrimination peut saisir la HALDE directement ou par l'intermédiaire d'un député, d'un sénateur ou d'un représentant français au Parlement européen ou encore par le biais d'une association se proposant dans ses statuts de combattre les discriminations ou d'assister les victimes de discrimination. La HALDE doit accompagner et conseiller les victimes de discriminations ; elle est chargée de faire évoluer les esprits et de contribuer à changer les mentalités en permettant de mieux appréhender les phénomènes de discrimination, directe ou non. La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie de quatre cents plaintes depuis sa mise en place le 23 avril 2005.
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