Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UMP) publiée le 01/09/2005
M. André Dulait attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les initiatives engagées par de nombreuses collectivités locales en faveur du développement des énergies renouvelables sur leur territoire dans le cadre notamment de la reconquête de friches industrielles ou militaires. Ces démarches s'inscrivent dans le respect du protocole de Kyoto et de la volonté des communautés de communes de soutenir le développement d'énergies non polluantes.
Aujourd'hui, l'investissement des particuliers pour ce type de productions énergétiques notamment solaire est encouragé financièrement sous forme de crédit d'impôt ou de subvention par l'Etat.
En revanche, il n'existe pas d'initiatives financières équivalentes pour soutenir les initiatives publiques des collectivités.
Il demande, si dans cette perspective, le gouvernement envisage de prendre des dispositions pour favoriser une production décentralisée des énergies renouvelables.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 15/06/2006
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux incitations financières en faveur des initiatives des collectivités locales en matière de production d'énergies renouvelables. En France, plusieurs dispositifs visent à soutenir les collectivités dans leurs projets de développement des énergies renouvelables. Dans le cadre des contrats de plan Etat-régions, les accords-cadres Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)/régions consacrent un budget de 80 millions d'euros par an (2000-2006) sur les thèmes d'intervention de l'ADEME, dont les énergies renouvelables. Cette agence attribue notamment des aides sur les études en amont des projets. Ainsi, toutes les régions métropolitaines se sont dotées d'outils d'analyse du potentiel éolien (atlas, chartes, guides). Au niveau local, de nombreux établissements publics de coopération intercommunale ont pris des initiatives pour définir des stratégies d'accueil des projets éoliens. Cela a été le cas de la communauté de communes du pays des Crêtes pré-ardennaises. On peut citer les régions Champagne-Ardenne, Picardie et Bretagne. Des atlas ou des schémas régionaux éoliens ont été réalisés en Alsace, Champagne-Ardenne, Pays de la Loire, Lorraine, Poitou-Charentes, Limousin. Au total, vingt régions disposent de schémas éoliens. Le contrat ATEnEE (actions territoriales pour l'environnement et l'efficacité énergétique) constitue également un dispositif d'appui aux structures territoriales de projet. Une quarantaine de contrats sont aujourd'hui en cours. L'objectif est la mise en oeuvre d'un programme environnemental de territoire, qui peut initier ou compléter une démarche d'Agenda 21, en privilégiant différents thèmes comme l'amélioration de l'efficacité énergétique ou encore la valorisation et le développement des énergies locales. La loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique du 13 juillet 2005 autorise le dépassement du coefficient d'occupation des sols dans la limite de 20 % et dans le respect des autres règles du plan local d'urbanisme, pour les constructions remplissant des critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production d'énergie renouvelable. Un décret précisera prochainement les critères de performance et les équipements pris en compte. Les futurs contrats de projets Etat-régions (2007-2013) privilégient, comme thématiques, la lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ses effets, dans le cadre de plans territoriaux. Ils intègrent notamment la promotion des énergies et des matériaux renouvelables, et la maîtrise de la demande énergétique. Ils contribuent à renforcer le cadre financier nécessaire au développement des énergies renouvelables.
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