Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 29/09/2005
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la gestion du service public d'eau potable. En effet, plusieurs points posent actuellement problème pour la gestion de ce service. Le premier concerne le projet de plafonnement de la part fixe. Une telle évolution serait fort dommageable pour les collectivités rurales qui disposent d'importantes canalisations et d'une faible consommation, cette situation étant liée notamment aux nombreuses résidences secondaires éparses. Ce plafonnement risquerait d'être préjudiciable pour les consommateurs d'eau de ces communes qui auraient à payer un prix au mètre cube d'eau très élevé. Le deuxième porte sur la disparition du prélèvement FNDAE au profit de la redevance de prélèvement encaissée par l'agence de l'eau et la gestion par les agences de l'eau des travaux antérieurement financés dans le cadre du FNDAE. Les élus sont très inquiets quant à une éventuelle dilution puis disparition de ce financement. A ce titre, il est regrettable que l'agence de l'eau n'apporte plus son soutien aux interconnexions lesquelles présentent un intérêt technique et financier réel. Enfin, le troisième sujet est relatif au projet de suppression des cautions demandées par les collectivités ou leur fermier pour faire face aux éventuels impayés. Les élus préféreraient un plafonnement plutôt qu'une suppression. Il lui demande de lui indiquer s'il est en mesure d'apporter des réponses à ces légitimes questions ou remarques.
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Transmise au Ministère de l'écologie et du développement durable
Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 20/07/2006
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la gestion du service public de distribution d'eau. Lors du débat sur le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, le Sénat a adopté à l'unanimité un amendement à l'article 27 introduisant le plafonnement de la part fixe de la facture d'eau à un montant fixé par arrêté des ministres de l'intérieur, de l'environnement et de la consommation, après avis du Comité national de l'eau et du Conseil national de la consommation. Toutefois, cette mesure vient d'être supprimée du projet de loi par l'Assemblée nationale. Dans la mesure où cette disposition serait définitivement adoptée, la définition de l'encadrement de la part fixe ferait l'objet d'une large concertation avec les associations d'élus et les associations de consommateurs. Selon les données disponibles, le montant des parts fixes pratiquées en milieu rural représenterait en moyenne moins de 20 % du montant d'une facture d'eau pour 120 m3. Seulement 10 % des communes pratiqueraient une part fixe représentant plus de 40 % de cette même facture. Le plafonnement de la part fixe doit permettre de réduire les montants les plus importants de part fixe, sans pour autant empêcher toute possibilité d'adaptation tarifaire nécessaire au plan local afin de faire face à la diversité des contextes. Les demandes de dépôts de garanties et de cautions pouvant impliquer des démarches supplémentaires et un frein pour l'accès à l'eau pour les familles les plus modestes, le projet de loi présenté par le Gouvernement a proposé leur suppression. Celle-ci apparaît aujourd'hui d'autant plus aisée que les gestionnaires des services, publics ou privés, instaurent progressivement des possibilités de paiement mensuel. En ce qui concerne la suppression du prélèvement du Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE) sur la facture d'eau, l'article 121 de la loi de finances rectificative pour 2004 a en effet prévu que les agences de l'eau subventionnent à compter du 1er janvier 2005 les travaux relevant précédemment de l'article 40 du chapitre 61-40 du budget du ministère chargé de l'agriculture. Le début de l'année 2005 a été consacré à la mise en place de nouveaux circuits de financement des travaux d'adduction d'eau au titre de la solidarité envers les communes rurales. Le transfert aux agences de l'eau du financement des travaux d'adduction d'eau et d'assainissement des communes rurales a été accompagné d'une révision de leurs programmes afin de les doter des ressources et des autorisations d'engagement suffisantes. En particulier, la taxe sur la consommation d'eau qui alimentait le FNDAE a été supprimée et les agences de l'eau ont été en contrepartie autorisées à augmenter leurs redevances d'un montant équivalent, donc sans effet global sur le prix de l'eau. Une note d'organisation, signée le 2 mars 2005 par le ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, détermine la procédure applicable pour l'instruction des aides. Dans l'attente de la publication de ce document, les services instructeurs de l'agence ont pu mettre en attente les demandes reçues, notamment les projets d'interconnexion de réseaux, éligibles au FNDAE mais non inscrits au programme d'intervention de l'agence. Les dispositions adoptées par les agences, en liaison avec les départements, permettent désormais l'instruction normale de ces dossiers.
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