Question de Mme DESMARESCAUX Sylvie (Nord - NI) publiée le 07/10/2005
Question posée en séance publique le 06/10/2005
Mme Sylvie Desmarescaux. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche.
L'article L. 212-8 du code de l'éducation dispose que la participation de la commune de résidence des élèves scolarisés dans une autre commune aux dépenses de fonctionnement de leur école est décidée soit par accord entre la commune d'accueil et celle de résidence soit, à défaut d'accord, par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du Conseil départemental de l'éducation.
Dans cette situation, à partir du moment où l'école de la commune de résidence a une capacité d'accueil suffisante, que la restauration et la garde des enfants sont assurées, le maire peut refuser toute demande de dérogation non justifiée par l'inscription d'un frère ou d'une soeur dans un établissement scolaire de la même commune d'accueil ou par des raisons médicales.
Ce pouvoir est d'autant plus apprécié des maires des petites communes rurales que ceux-ci redoutent, chaque année, de voir leurs classes fermées alors qu'ils ont consenti d'importants investissements financiers. De plus, les budgets communaux ne permettent pas toujours de payer pour des enfants scolarisés dans une autre commune.
En ce qui concerne l'inscription des enfants dans les écoles privées sous contrat d'association situées hors de la commune de résidence, les maires n'ont pas d'autorisation à donner. Il n'est même pas nécessaire de les avertir.
Pourtant, aux termes de l'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, complété par la loi du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, les règles de participation des communes à la scolarisation des enfants dans les écoles privées sont les mêmes que si ces enfants étaient scolarisés dans une école publique, hors de leur commune de résidence.
Pour avoir rencontré de nombreux maires des Flandres, secteur rural comme vous le savez, je sais qu'ils sont inquiets, et je partage leur inquiétude. Ils peuvent craindre de voir des enfants de leur commune inscrits dans des écoles privées sous contrat d'association d'une commune voisine, tout simplement parce qu'ils refusent, en tant que maires, d'accorder une dérogation pour une inscription dans une école publique de cette même commune.
Mon propos n'est pas, j'y insiste, d'opposer écoles privées et écoles publiques, bien au contraire. Ce que les maires souhaitent avant tout, c'est maintenir les élèves au sein des établissements scolaires de leur commune de résidence, qu'ils soient privés ou publics.
M. Gérard Delfau. Très bien !
Mme Sylvie Desmarescaux. Monsieur le ministre, je souhaiterais savoir où en est l'élaboration du décret en Conseil d'Etat qui doit prévoir les mesures d'application de la loi.
Je souhaiterais surtout que vous me précisiez s'il y aura obligation, pour la commune de résidence, de régler les frais de fonctionnement pour un élève accueilli dans une école privée sous contrat d'association située hors du territoire de la commune, alors que le maire n'a pas accordé de dérogation. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF. - M. Gérard Delfau applaudit également.)
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Réponse du Ministère délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche publiée le 07/10/2005
Réponse apportée en séance publique le 06/10/2005
M. François Goulard, ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche. Madame la sénatrice, permettez-moi tout d'abord de vous présenter les excuses de M. Gilles de Robien, qui, retenu par une obligation internationale, m'a demandé de vous transmettre sa réponse.
Comme vous l'avez rappelé, l'article 89 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales est le fruit de l'adoption d'un amendement par votre assemblée, amendement qui émanait des travées de gauche.
M. Jean-Pierre Bel. C'est M. Charasse qui en était l'auteur !
M. François Goulard, ministre délégué. Il avait en effet été défendu par M. Charasse.
M. Yannick Bodin. C'était une erreur de jeunesse ! (Sourires.)
M. François Goulard, ministre délégué. Cet amendement visait, à juste titre, à permettre une meilleure application de la loi Debré, qui organise la parité, en matière de financement, entre écoles privées et écoles publiques.
En effet, le principe de la contribution de la commune de résidence pour les élèves scolarisés à l'extérieur du territoire de celle-ci s'appliquait déjà aux écoles privées comme aux écoles publiques, mais la mise en oeuvre de ce principe, fondée sur l'accord entre collectivités territoriales, n'était assortie d'aucun dispositif permettant de résoudre d'éventuels conflits.
La nouveauté introduite par cet article 89 est que, en cas de désaccord entre communes, le préfet interviendra pour fixer leurs contributions respectives. Le préfet le fera dans le respect de la loi Debré et du principe de parité : telle est la loi.
M. Gérard Delfau. Le principe de parité, cela n'existe pas.
M. François Goulard, ministre délégué. Ainsi, aux termes de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, « les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public ». C'est cela, le principe de parité, monsieur Delfau.
M. Gérard Delfau. Ce n'est pas reconnu !
M. François Goulard, ministre délégué. Il convient de préciser que la loi du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école introduit un mécanisme de plafonnement des dépenses supportées par la commune de résidence lorsque celle-ci ne dispose pas d'école publique, et uniquement dans ce cas. Cette contribution ne doit pas être supérieure à la moyenne départementale constatée pour toutes les écoles publiques.
Au travers de l'article 89, le périmètre des dépenses des communes en matière scolaire n'est absolument pas modifié. Nous estimons que la loi est claire et peut s'appliquer directement. Le préfet n'interviendra naturellement qu'en cas de conflit, le principe demeurant celui de l'accord entre collectivités territoriales, ce qui doit être et sera, sans aucune espèce de doute, le cas le plus fréquent.
Le Gouvernement restera évidemment très attentif à la mise en oeuvre de ce dispositif, et nous sommes disposés à apporter d'éventuelles précisions par voie de circulaire si cela s'avérait nécessaire.
M. le président. Veuillez conclure, monsieur le ministre délégué.
M. François Goulard, ministre délégué. Cela étant, nous faisons confiance, madame Desmarescaux, à la capacité de dialogue des collectivités territoriales pour que le recours aux dispositions de l'article 89 reste limité. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
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