Question de Mme HENNERON Françoise (Pas-de-Calais - UMP) publiée le 27/10/2005
Mme Françoise Henneron appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la prise en charge des heures d'aide ménagère par la caisse régionale d'assurance maladie Nord Pas-de-Calais Picardie.
En effet, les difficultés des associations de soins et d'aide à domicile (ASSAD) se révèlent importantes sur le terrain. Ces associations font difficilement face aux demandes, toujours plus nombreuses, d'heures d'aide ménagère depuis la baisse de leur quota d'heures accordé pour 2005. Elles ont même dû prendre des mesures drastiques telles que la réduction des heures de prise en charge, la suspension des interventions pendant les congés des aides ménagères et même la mise sur liste d'attente de tous les nouveaux dossiers accordés par la CRAM.
Cette pénurie d'heures a donc des conséquences sur la prise en charge correcte de l'aide ménagère chez les personnes âgées et est venue rendre extrêmement difficile pour les structures en charge de l'aide ménagère la réalisation de leurs missions auprès des personnes âgées.
Mais, c'est également l'emploi qui, indirectement, est touché puisque la majorité des aides à domicile de l'ASSAD a accepté de revoir à la baisse leur contrat mensuel pour pallier cette réduction des heures de la CRAM.
Cette situation va totalement à l'encontre des priorités définies par le Gouvernement au bénéfice des personnes âgées et de leur maintien à domicile.
Il est vrai que la situation de la région Nord Pas-de-Calais est spécifique puisqu'elle doit faire face à une forte demande d'heures d'aide ménagère par rapport au reste de la France, demande due à un vieillissement précoce et plus important de sa population.
C'est pourquoi, un recalibrage de l'enveloppe destinée à cette caisse devait être effectué en fonction du nombre de personnes âgées qui présentent des demandes d'heures d'aide ménagère parfois dès l'âge de 60 ans.
En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les suites qui ont pu être données à cette étude de la population de sa région et les possibilités qui s'ensuivent de revoir à la hausse l'enveloppe attribuée pour la CRAM Nord Pas-de-Calais Picardie.
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Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 17/11/2005
Réponse apportée en séance publique le 16/11/2005
Mme Françoise Henneron. Ma question, monsieur le ministre, porte sur les difficultés que rencontrent les associations de soins et d'aide à domicile quant à la prise en charge des heures d'aide ménagère par la caisse régionale d'assurance maladie Nord-Pas-de-Calais-Picardie.
Depuis plusieurs mois maintenant, ces associations font difficilement face aux demandes d'heures d'aide ménagère, en raison de la diminution du quota d'heures accordé pour 2005, évolution dont elles n'ont d'ailleurs eu connaissance qu'en avril dernier, alors que plus d'un tiers des heures étaient déjà effectuées, sur la base du quota obtenu en 2004. Les associations se sont ainsi trouvées placées devant le fait accompli.
Sur le terrain, cette situation se traduit logiquement par des réductions du nombre d'heures prises en charge, par la suspension des interventions pendant les congés des aides ménagères, et même par le placement sur liste d'attente de tous les nouveaux dossiers acceptés par la CRAM.
Cela m'inquiète à un double titre.
D'abord, au titre de la prise en charge correcte des personnes âgées en matière d'aide ménagère. Cette pénurie d'heures accordées pour 2005 a, en effet, rendu extrêmement difficile, pour les structures chargées de l'aide ménagère, la réalisation de leurs missions auprès des personnes âgées.
Ensuite, au titre de l'emploi, qui est indirectement touché, puisque la majorité des aides à domicile ont accepté de revoir à la baisse leur contrat mensuel afin de pallier cette réduction des heures accordées par la CRAM.
En outre, je me demande ce qu'il va advenir des nouveaux dossiers qui ne reçoivent aucune prise en charge et qui sont mis en liste d'attente. A titre d'exemple, l'ASSAD qui intervient dans le périmètre de mon canton avait, à la fin du mois de septembre, plus de vingt dossiers en attente, dont certains concernaient des personnes âgées de plus de 90 ans.
Comprenez, monsieur le ministre, que les aînés de mon département aient des craintes.
Je reconnais que la situation de la région Nord-Pas-de-Calais est spécifique et que les besoins y sont grands. Elle doit, en effet, faire face à une forte demande en heures d'aide ménagère, laquelle est due à un vieillissement précoce de sa population, plus important que dans d'autres régions de France.
C'est pourquoi il était prévu d'effectuer un recalibrage de l'enveloppe destinée à notre caisse en fonction du nombre de personnes âgées qui présentent des demandes d'heures d'aide ménagère, parfois dès l'âge de 60 ans.
Quelles sont, monsieur le ministre, les suites qui ont pu être données à l'étude - si tant est qu'elle soit terminée - portant sur la population de notre région ?
Le cas échéant, quelles sont les possibilités de revoir à la hausse l'enveloppe attribuée à la CRAM Nord-Pas-de-Calais-Picardie ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités. Madame le sénateur, je vous sais particulièrement, et depuis bien longtemps, attachée à ce dossier.
Pour moi également, les enjeux dont il témoigne, s'ils sont certes financiers, sont avant tout humains. En effet, le ministre que je suis est aussi un élu local qui a rencontré, au premier semestre, à sa permanence qu'il tient régulièrement, des personnes venues lui dire : « Il paraît que l'on va diminuer nos heures d'aide ménagère... ».
Je m'étais engagé, devant le Sénat, lors d'une séance de questions d'actualité, à remettre à leur niveau de 2004 les crédits consacrés aux heures d'aide ménagère. Cela a été fait, comme je vais vous le démontrer. Pourtant, l'information n'est visiblement pas arrivée jusqu'aux bénéficiaires sur le terrain ; c'est ce qu'il nous faut rectifier et, madame le sénateur, je sais que telle est aussi votre volonté.
Concernant l'action sociale au profit des retraités, le Gouvernement est avant tout soucieux de voir pleinement développer sa politique de libre choix par la personne âgée de son lieu d'hébergement : soit le maintien à domicile, soit l'hébergement en maison de retraite. Nous parlons là du maintien à domicile des retraités les moins dépendants, c'est-à-dire de ceux qui ne relèvent pas de l'intervention des conseils généraux via l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA. C'est donc la Caisse nationale d'assurance vieillesse, la CNAV, qui, grâce aux prestations d'action sociale qu'elle finance, permet aux retraités socialement fragilisés en raison de la faiblesse de leur niveau de ressources, ou parfois de leur isolement social ou géographique, de demeurer chez eux.
Lors de la négociation avec la CNAV de la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008, le Gouvernement a été particulièrement attentif à ce que cette convention préserve les moyens alloués à l'aide au maintien à domicile des retraités.
La CNAV a également souhaité adapter la réponse à l'évolution ainsi qu'à la diversification des besoins des retraités Vous savez qu'existe aujourd'hui une attente par rapport à de nouvelles formes de prestations qui seront financées grâce aux plans d'action personnalisés, les PAP.
S'agissant des heures d'aide ménagère proprement dites, pour 2005, était initialement prévue une enveloppe de 21 millions d'heures, après une consommation, en 2004, de 22,5 millions d'heures. Vous pouvez donc constater que, même la diminution qui était initialement prévue, n'a rien à voir avec les informations qu'ont reçues certaines associations et certains bénéficiaires, selon lesquelles la diminution du nombre d'heures serait de 30 %, de 40 %, voire de 50 %. Je ne m'explique pas comment de tels bruits sont parvenus sur le terrain, alors que la diminution prévue n'atteignait même pas 5 % !
J'ai été très rapidement informé des difficultés rencontrées dans certaines régions, en particulier dans le Nord-Pas-de-Calais et en Picardie. J'ai aussitôt demandé à la présidente de la CNAV, à son directeur et au directeur de la CRAM Nord-Picardie de faire un point précis des problèmes rencontrés, caisse régionale par caisse régionale, et d'étudier la possibilité de procéder à un abondement des dotations des caisses.
À la suite de ma demande, il a été décidé, lors des conseils d'administration de la CNAV du 6 juillet et du 7 septembre dernier, d'affecter une enveloppe supplémentaire de 12,3 millions d'euros à la création d'heures d'aide ménagère.
Cette enveloppe va permettre le financement d'un million d'heures d'aide ménagère supplémentaires, soit une progression de la dotation initiale pour 2005 de 4,94 %, ce qui va permettre, notamment à la CRAM, de retrouver exactement le même niveau d'heures qu'en 2004. Les moyens sont donc là !
Pour la CRAM Nord-Picardie, cette dotation complémentaire s'élève à 2,393 millions d'euros. Je tiens également à souligner - j'ai voulu aller jusqu'au bout des choses pour comprendre comment on en était arrivé à une telle situation - que la baisse des heures d'aide ménagère était liée non pas à la convention d'objectifs et de gestion, mais à une erreur administrative de comptabilisation au sein de cette caisse, renseignement pris directement auprès de son directeur général, M. Corvaisier.
L'attribution de cette dotation complémentaire pour l'aide ménagère à domicile garantit donc bien à ces régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie les moyens d'assurer une politique d'action sociale conforme aux objectifs gouvernementaux et aux vôtres, madame le sénateur, pour le maintien à domicile des personnes âgées.
La CRAM Nord-Picardie a engagé une action de communication sur ce point. Elle a publié les chiffres. Il importe maintenant que toutes les personnes puissent retrouver le même niveau d'aide que les années précédentes, car les moyens financiers sont bel et bien là !
Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Henneron.
Mme Françoise Henneron. Vous me rassurez, monsieur le ministre, et j'espère que vous rassurerez aussi nos associations.
En effet, si je suis intervenue, c'est pour défendre toutes celles qui gèrent les aides ménagères du département du Pas-de-Calais, plus particulièrement celles de mon canton qui, après avoir eu, en 2004, 31 000 heures, n'en avaient plus que 22 000 heures en avril 2005. Si la rallonge de juillet a porté ce quota à 23 000 heures, il manque encore 8 000 heures qui, je l'espère, pourront être récupérées.
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