Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UMP) publiée le 27/10/2005
M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'échéancier selon lequel devrait se faire le raccordement de l'ensemble du territoire national à la Télévision Numérique Terrestre (TNT), et notamment sur les délais prévus pour le raccordement des territoires de l'Est.
En effet, alors qu'à une question d'actualité qui lui était posée le 13 mai dernier, Monsieur le ministre de l'industrie annonçait de façon péremptoire, que l'ensemble du territoire national serait couvert par la TNT à la fin de l'année 2007, un nouvel échéancier semble aujourd'hui prévaloir.
Dans une réponse à un courrier visant à appeler son attention sur la nécessité d'assurer un égal accès de tous les citoyens au service public, Monsieur le ministre de la culture a en effet précisé le 22 septembre dernier, que 85% et non plus l'ensemble du territoire serait raccordé en 2007.
Il souhaiterait avoir des précisions concernant ce changement d'objectifs et avoir des assurances quant au raccordement de l'Alsace à minima dès 2007.
Il souhaiterait, en outre, être informé des premières conclusions du groupe de travail, co-présidé par le CSA et la direction du développement des médias, chargé d'étudier les moyens envisageables pour assurer l'accès de tous aux programmes de télévision numérique, et qui devait rendre un premier rapport sur le sujet le 1er octobre dernier.
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Réponse du Ministère délégué aux collectivités territoriales publiée le 21/12/2005
Réponse apportée en séance publique le 20/12/2005
M. le président. La parole est à M. Philippe Richert, auteur de la question n° 852, adressée à M. le ministre de la culture et de la communication.
M. Philippe Richert. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma question concerne la TNT.
Nous avons entendu sur toutes les ondes que la TNT était un grand succès. Cela est d'autant plus désastreux pour ceux qui n'en sont pas pourvus qu'ils se trouvent déjà souvent en zone blanche s'agissant de la téléphonie mobile et de l'ADSL. Or, le cumul de ces inconvénients peut donner le sentiment de faire partie d'une France de seconde zone !
Nous sommes nombreux à avoir interrogé le Gouvernement à ce sujet. Il nous a été indiqué que nous assisterions à une explosion de la couverture. Lors d'une séance de questions d'actualité au Gouvernement ici même, le 12 mai dernier, M. le ministre délégué à l'industrie a ainsi apporté la réponse suivante : « Entre septembre 2005 et mars 2006, quinze autres sites seront ouverts, portant le taux de couverture à 50 %. À la fin du premier semestre 2006, ce taux sera de 65 % ; au début de l'année 2007, il sera de 85 % ; à la fin de l'année 2007, conformément à l'engagement du Premier ministre, il sera de 100 % ».
M. le président. Imprudent ministre ! (Sourires.)
M. Philippe Richert. Cette affirmation a d'ailleurs été répétée par la suite.
Devant les difficultés de fréquences rencontrées par ma région, qui est frontalière avec l'Allemagne, j'ai interrogé M. le ministre de la culture à ce sujet. Il m'a répondu le 22 septembre dernier que seulement 85 % du territoire, et non plus l'ensemble du territoire, serait raccordé en 2007.
J'aurais souhaité obtenir des précisions sur le calendrier concernant la couverture de l'ensemble du territoire national, et plus particulièrement de la région Alsace. La situation n'est tout de même pas normale, monsieur le ministre ! Pour avoir été député européen, vous devez savoir que nous devons lutter pour que Strasbourg conserve sa place de capitale européenne, certains souhaitant en effet que le Parlement européen siège sous d'autres cieux. Avec le TNT, nous nous trouvons là encore dans une situation difficile.
Depuis que j'ai posé ma question, un rapport a été rédigé. Je souhaiterais donc connaître les mesures qui seront réellement mises en oeuvre afin que l'Alsace puisse être couverte par la TNT avant la fin de 2007. Il ne s'agit pas de ma part d'un caprice ; il s'agit simplement de permettre à ceux qui souffrent de ce décalage concernant la couverture en TNT - à l'instar de ceux qui n'ont pas accès au haut débit ou à la téléphonie mobile - d'y accéder.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, vous interrogez M. le ministre de la culture sur le calendrier de déploiement de la télévision numérique de terre. Ne croyez pas un seul instant que le Gouvernement considère votre démarche comme un caprice. Nous savons que vous n'êtes pas capricieux ; vous témoignez au contraire régulièrement d'un caractère affirmé qui révèle une volonté forte.
Nous voyons, au nombre des questions qui sont adressées sur ce nouveau mode de réception de la télévision numérique, combien il répond à une attente de plus en plus forte de la part de nos concitoyens sur l'ensemble du territoire. Ce moyen permet en effet d'aboutir à un triplement de l'offre de programme gratuite de télévision ainsi qu'à une qualité de réception supérieure.
Lancée le 31 mars 2005 sur 35 % de la population, la TNT couvre depuis le mois de septembre la moitié de la population métropolitaine. Depuis ce lancement, plus de 1 200 000 terminaux de réception ont été vendus, ce qui correspond à environ 10 % des foyers en zone de couverture.
Vous l'avez évoqué vous-même dans votre question, monsieur le sénateur, c'est effectivement un démarrage très encourageant, un succès même, qu'il va falloir confirmer dans les prochaines semaines, voire les prochains mois, en particulier en oeuvrant pour une accessibilité la plus large possible à ces services.
À l'occasion du lancement de la TNT, le Premier ministre et le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel avaient annoncé - vous l'avez d'ailleurs souligné - que l'ensemble des Français seraient à même de recevoir une offre de télévision numérique gratuite d'ici à la fin de l'année 2007.
Pour étudier les conditions de réalisation d'un tel objectif, a été créé, en avril dernier, un groupe de travail coprésidé par le directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel et le directeur du développement des médias.
Ce groupe, dont le fonctionnement ne doit pas être inconnu à nombre de sénateurs, associe les acteurs privés et les administrations concernées. Il examine le plus précisément possible les différents moyens envisageables pour assurer l'accès pour tous aux programmes de télévision numérique.
À la suite des travaux menés, plusieurs décisions ont été prises.
Ainsi, le 16 octobre 2005, le Premier ministre a demandé d'accélérer le déploiement de la TNT, afin que 85 % de la population puisse y avoir accès dès le printemps 2007.
Au-delà de l'objectif - il ne prend pas de risques, monsieur le président : il suggère et annonce des mesures permettant de parvenir à ce résultat -, il a décidé de doter le fonds de réaménagement du spectre de l'Agence nationale des fréquences, l'ANFR, des moyens lui permettant de continuer à accompagner les travaux de réaménagement des fréquences analogiques.
Une autre mesure vous intéresse légitimement, monsieur le sénateur, car nous savons tous combien vous êtes attaché à votre département et à l'Alsace : elle prévoit que les zones frontalières, telles que l'Alsace, font l'objet d'une attention spécifique en raison de la pénurie de fréquences qui les caractérise et qui, c'est vrai, rend plus difficile un démarrage de la TNT dans ces régions.
En conséquence, le Premier ministre a demandé à M. François Loos, ministre délégué à l'industrie, d'engager des discussions avec les pays voisins sur les fréquences utilisables, leur accord pour bénéficier de ces fréquences étant bien évidemment indispensable.
Le Premier ministre a également indiqué que, dans son esprit, il conviendra d'étudier de nouvelles solutions et de recourir aux innovations technologiques les plus performantes.
Très concrètement, cela signifie qu'il sera probablement nécessaire d'éteindre certains émetteurs analogiques couvrant de petits bassins de populations pour utiliser les fréquences ainsi récupérées en numérique.
Telle est la solution qui devrait être mise en oeuvre pour lancer la TNT en Alsace dès l'année 2007. Il conviendra cependant de veiller à fournir aux foyers touchés des moyens alternatifs de réception des programmes éteints.
C'est pourquoi le Premier ministre a décidé la création d'un « fonds d'accompagnement du numérique » qui sera doté, dans quelques semaines, de 15 millions d'euros, afin de contribuer au financement de l'équipement en récepteurs numériques des téléspectateurs touchés. C'est là, me semble-t-il, l'une de vos préoccupations essentielles, monsieur le sénateur.
Enfin, le Premier ministre a également appelé les acteurs de la télévision numérique à se rassembler pour que l'ensemble des Français puissent recevoir les dix-huit chaînes gratuites de la TNT, en les encourageant à assurer leur disponibilité sur tous les supports de la télévision, que ce soit le câble, le satellite ou le réseau ADSL. C'est en effet par la complémentarité de tous les supports que l'offre numérique de télévision sera rendue accessible sur l'ensemble des points de notre territoire. En particulier, l'offre satellite constitue un moyen rapide pour pouvoir apporter une alternative de réception dans les zones d'ombre de la TNT qu'il est toujours très difficile techniquement de faire disparaître entièrement.
Par ailleurs, ainsi que mon collègue Renaud Donnedieu de Vabres a eu l'occasion de l'indiquer le 7 novembre dernier devant l'Assemblée nationale, à l'occasion du débat budgétaire, le Gouvernement souhaite avancer vite sur cette question d'une offre satellite gratuite. C'est pourquoi il a demandé - et je cite ses propos pour ne pas risquer de les modifier et afin qu'ils soient bien compris et interprétés - que « l'ensemble des chaînes de service public financées par la redevance, c'est-à-dire France 2, France 3, France 4, France 5 et Arte, puissent mettre en place cette diffusion satellitaire au plus tard à l'été 2006 ».
Ainsi, monsieur le sénateur, c'est avant la fin de l'année 2007 que les chaînes gratuites de la TNT seront vraisemblablement accessibles à tous ; je dis « vraisemblablement », car je ne voudrais pas que M. le président, à l'occasion d'une prochaine séance de questions orales sans débat, puisse mettre en cause les propos que je tiens. Ayant bien retenu la leçon, je suis très prudent ! (Sourires.)
Nous devons donc tous oeuvrer pour permettre la réalisation de cet objectif très ambitieux, qui placera la France, vous le savez, dans le peloton de tête des pays en voie d'une migration de l'analogique vers le numérique.
M. le président. La parole est à M. Philippe Richert.
M. Philippe Richert. Je tiens à remercier M. le ministre de ces bonnes nouvelles. Le discours du ministre de la culture et de la communication a évolué, puisque, en septembre dernier, il prévoyait le raccordement de 85 % du territoire à la TNT à la fin de 2007 et que, aujourd'hui, nous apprenons que le pourcentage sera très certainement de 100 % à la même échéance. J'observe d'ailleurs que l'accélération souhaitée par M. le Premier ministre produit déjà ses premiers effets.
Je ne peux que m'en réjouir, et j'espère que l'offre qui sera proposée à l'ensemble des foyers comprendra la totalité des services ; il serait en effet difficilement imaginable de distinguer, là encore, deux types de citoyens : ceux qui bénéficieront de l'intégralité des services et les autres, qui resteront en retrait.
Tout en me félicitant de votre annonce, monsieur le ministre, je tiens cependant à soulever un point qui ne relève pas de votre domaine. Il est dommage qu'il ait fallu attendre la mise en oeuvre de la TNT pour se rendre compte de l'existence, dans les zones frontalières, de brouillages par rapport aux fréquences des pays voisins.
On aurait pu imaginer que les techniciens travaillant sur ce projet depuis quelques années - il a en effet été reporté à plusieurs reprises - s'en aperçoivent un peu plus tôt ; cela aurait permis de commencer par engager des négociations avec les pays voisins, plutôt que d'attendre la mise en oeuvre du raccordement pour faire le constat des problèmes, organiser des réunions et charger un ministre d'en discuter avec les pays voisins !
Je souligne que nous avions soulevé ces difficultés bien plus tôt ; il est donc dommage que nous n'ayons pas été entendus à ce moment-là.
Cela étant, monsieur le ministre, je suis satisfait d'apprendre qu'une solution sera mise en place, comme vous nous l'avez affirmé, et je vous crois sans réserve.
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