Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - UMP) publiée le 06/10/2005
M. Christian Cointat expose à M. le ministre des affaires étrangères que l'article 9 du traité de cession des établissements français de l'Inde du 28 mai 1956 dispose qu'un certain nombre de ressortissants français nés dans les établissements ou qui y conservent des attaches sont dispensés de visa indien de résidence lorsqu'ils y reviennent à l'occasion des congés ou de leur retraite. Les autorités indiennes n'appliquent plus ces dispositions depuis plusieurs années nonobstant l'absence de dénonciation officielle de cet article et les représentations faites par les autorités françaises. Or, il semblerait que les autorités consulaires françaises, dans le cadre des procédures d'inscription au registre des Français établis hors de France, exigent la production de ce visa alors même que les intéressés en sont dispensés, au motif que les autorités indiennes le réclament. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître pour quels motifs les autorités françaises demandent la production de ce visa alors que l'article 9 du traité de cession est toujours en vigueur.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 15/12/2005
Le décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France a remplacé l'immatriculation par l'inscription au registre des Français établis hors de France et a remanié en profondeur ses modalités. L'inscription traduit le passage à une logique d'information dont la priorité est de recenser, sans exclusive, le plus grand nombre possible de Français établis hors de France. Elle est à la source d'un mouvement de simplification et de modernisation des formalités et démarches. L'inscription est acquise sur simple justification de trois éléments fondamentaux : identité, nationalité française et résidence dans la circonscription consulaire. La circulaire du 7 octobre 2004 prise pour l'application du décret du 31 décembre 2003 prévoit pour la résidence la présentation du titre de séjour délivré par les autorités du pays d'accueil ou d'une ou plusieurs pièces dont la liste est fixée par le chef de poste consulaire. En ce qui concerne la liste qui doit retenir les critères de résidence reconnus par le droit et les usages locaux, elle est arrêtée après concertation, le cas échéant, avec les autres chefs de poste consulaire dans le pays considéré et après avis des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger compétents. S'agissant plus particulièrement du consulat général de France à Pondichéry, qui a été récemment mis en cause sur ce sujet, les règles en vigueur dans ce poste quant à l'inscription au registre des Français établis hors de France sont les suivantes : le visa indien ne conditionne pas l'inscription au registre des Français résidant hors de France. Cependant, un Français qui se présente avec un seul visa de tourisme limité à six mois et qui ne dispose d'aucune preuve de résidence dans la circonscription consulaire ou de lien manifeste (travail, études, enfants scolarisés) ne sera pas inscrit ; tous les Français dispensés de visa de séjour indien mais résidant sur place sont immédiatement inscrits au registre, s'ils en font la demande. Le visa n'est donc pas une condition d'inscription au registre des Français établis hors de France. Cependant, les services consulaires peuvent être amenés à rappeler, à titre d'information et pour éviter à nos compatriotes de lourdes amendes, le dernier paragraphe de l'article 9 du traité de cession des établissements français de Pondichéry, Karikal, Mahé et Yanaon du 28 mai 1956, qui prévoit que les fonctionnaires, magistrats et militaires français, nés dans les établissements ou y conservant des attaches familiales, peuvent y revenir librement à l'occasion de congés ou de leur retraite. En revanche, ils ne sont pas pour autant dispensés de visas.
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