Question de M. RALITE Jack (Seine-Saint-Denis - CRC) publiée le 20/10/2005
M. Jack Ralite appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation des collectivités territoriales souhaitant inscrire, dans leur politique éducative, l'offre de livres aux enfants scolarisés. Elles se trouvent aujourd'hui dans l'impossibilité de satisfaire cette ambition. En effet, selon la loi n°81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, modifiée à l'article 3 par la loi n°2003-517 du 18 juin 2003, si l'achat de livres est réalisé pour les besoins propres d'une collectivité territoriale, le prix de vente du livre aux collectivités ne peut bénéficier que d'une remise de 9 % par rapport au prix de vente au public, à l'exception des livres scolaires, pour lesquels le prix de vente est fixé librement. Les ouvrages offerts par une collectivité n'étant pas, aujourd'hui, considérés, par le ministère, comme des livres scolaires, les collectivités, confrontées aux contraintes budgétaires, ne peuvent plus assurer leur action. Les livres seront donc désormais moins nombreux et de moindre qualité, les contacts entre écrivains et enfants moins fréquents, l'enrichissement culturel affaibli. Pourtant ces livres entrent dans un projet éducatif de la collectivité élaboré en collaboration étroite avec les enseignants et les auteurs. Une action pédagogique est menée, l'œuvre est étudiée, une rencontre avec l'auteur est organisée. L'objectif est non seulement de permettre à chaque enfant de découvrir le livre et la lecture, mais aussi de créer chez lui, une relation « livre- plaisir ». Alors, selon la définition commune du « livre scolaire », celle d'un ouvrage destiné à l'enseignement des élèves et distribué dans le cadre de l'école, les œuvres, offertes par une collectivité, entrent dans la classification « livres scolaires ». C'est pourquoi il lui demande de considérer les ouvrages offerts par une collectivité territoriale aux enfants scolarisés comme des « livres scolaires », puisque cette action entre dans la politique éducative et culturelle de la collectivité.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 29/12/2005
La loi du 10 août 1981 relative au prix du livre a instauré un prix unique du livre et ainsi permis aux librairies indépendantes de se maintenir face à la concentration des autres types de circuits de vente du livre. L'existence de ce réseau de librairies favorise la diffusion auprès du public d'une offre éditoriale diversifiée. Jusqu'à la loi du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque les ventes de livres à certaines collectivités, dont les collectivités territoriales, les établissements d'enseignement et les bibliothèques accueillant du public ne relevaient pas du régime du prix unique du livre. Cette situation a entraîné une concurrence sur les prix de plus en plus vive et déséquilibrée entre des grossistes en livres, d'une part, et les libraires, d'autre part, ces derniers voyant peu à peu leur échapper le marché des collectivités, pourtant nécessaire à leur équilibre économique, déjà fragile. L'extension du prix unique aux ventes aux collectivités vise ainsi à privilégier une concurrence fondée sur le « mieux-disant » et non plus exclusivement sur le « moins-disant ». Dorénavant, seul le prix de vente des livres scolaires à certaines collectivités peut être fixé librement. La définition du livre scolaire est donnée par le décret du 31 août 2004. Un livre est considéré comme un livre scolaire lorsqu'il s'agit d'un manuel répondant à un programme, régulièrement utilisé et faisant figurer sur la couverture le niveau d'enseignement. Un livre est donc scolaire non par son destinataire (l'école, les élèves) mais par sa nature. Le fait d'intégrer à la définition du livre scolaire l'ensemble des livres destinés à l'enseignement affaiblirait fortement le sens et la portée de la loi du 18 juin 2003. S'il n'est pas contestable que ces dispositions ont pu entraîner un renchérissement des coûts d'acquisition de livres pour des collectivités territoriales, particulièrement lorsqu'elles demandaient à leurs fournisseurs des rabais élevés, elles visent, à moyen et long terme, à conforter le réseau des librairies de proximité, ce qui est vital pour l'aménagement du territoire et l'animation commerciale et culturelle des villes françaises.
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