Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 20/10/2005
M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessaire mise en place de mesures favorisant l'utilisation des biocarburants. A cet effet, il lui indique que, selon les informations dont il dispose, les distributeurs de carburants qui souhaitent incorporer du bioéthanol dans leurs essences ne parviennent toujours pas à se faire livrer, par le raffinage national, les essences à basse volatilité (tension de vapeur réduite à 10 kilopascals indispensable à cette incorporation). Il lui fait donc remarquer qu'une telle situation peut compromettre l'objectif fixé récemment d'atteindre en 2008 au lieu de 2010 un taux d'incorporation de 5,75 % de biocarburants. Il lui demande donc s'il entend imposer une réduction de dix points de volatilité des essences, ce qui permettrait, ainsi, pour tout distributeur qui devrait être informé des qualités des produits livrés, l'ajout de bioéthanol, dans le respect des normes européennes des carburants.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 06/04/2006
Le Premier ministre a présenté le 13 septembre 2005, à Rennes, des mesures ambitieuses afin d'encourager la production de biocarburants et d'en accélérer le développement. Ainsi, l'objectif d'incorporation de 5,75 % de biocarburants dans les carburants, initialement prévu pour 2010 par la directive 2003/30/CE, est avancé à 2008. L'incorporation de l'éthanol pur en direct dans l'essence pose des problèmes techniques et logistiques. Une essence « éthanolée » ne peut pas être transportée par des pipelines. En effet, au contact de l'eau, il y a séparation de la phase essence et de la phase éthanol, qui peut causer une contamination des carburants destinés à l'aviation qui transitent dans le pipeline. Ceci entraîne des contraintes de stockage, de transport, de retraitement des eaux usées et de surveillance qui ont un coût. Le plus important des obstacles techniques concerne l'accroissement de la volatilité des essences qui occasionne une perte d'essence par évaporation et une augmentation des émissions de composés organiques volatiles (COV) dans l'air, qui sont des précurseurs des gaz à effet de serre. Enfin, le respect des règles communautaires en matière de pression de vapeur nécessite d'incorporer l'éthanol pur dans une essence à faible volatilité. Cette base essence, peu disponible sur le marché national et international, présente un surcoût de fabrication non négligeable. A la demande du Premier ministre, une table ronde réunissant des représentants du monde agricole, du secteur automobile et du secteur pétrolier, a été organisée le 21 novembre 2005 à Bercy. Afin de diversifier les voies d'incorporation de l'éthanol dans l'essence, à côté de la filière ETBE (éthyl tertio butyl éther) déjà existante, les ministres délégué à l'industrie et de l'agriculture et de la pêche ont souhaité que des dispositions d'incorporation directe d'éthanol soient mises en place, dès 2006, afin de pérenniser dans le temps cette voie d'incorporation. De ce fait, en sus de la poursuite de l'opération déjà menée dans la région de Strasbourg, la grande distribution s'est engagée à lancer dans la région de Rouen une opération industrielle d'incorporation directe, à hauteur de 5 % d'éthanol en volume, portant sur 300 000 tonnes d'essences, à compter de février 2006. D'autre part, l'industrie pétrolière s'est astreinte à mettre au point d'ici à mi-2006 une définition technique partagée par la profession pour les bases essences à éthanoler (bases basse volatilité pour permettre l'incorporation en direct d'éthanol). Cet engagement majeur permettra l'émergence d'un marché de ces bases en France, condition essentielle du développement de l'incorporation directe d'éthanol dans les essences. De plus, afin de promouvoir la voie de l'incorporation directe, les ministres susvisés ont demandé la mise à disposition, de manière régulière, par les raffineurs de volumes significatifs de bases à éthanoler sur le marché. Enfin, il faut noter que le ministre délégué à l'industrie a décidé de solliciter une révision des normes au niveau européen, car l'atteinte de l'objectif d'incorporation de 5,75 % en contenu énergétique de biocarburants à l'horizon 2008 n'est pas compatible avec les normes européennes actuelles relatives à la composition des carburants. Ces différentes actions montrent l'implication des différents partenaires (filière éthanol, pétroliers, distributeurs de carburants, pouvoirs publics) dans des démarches qui visent à réunir les conditions techniques, logistiques et économiques du développement de la filière bioéthanol en France.
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