Question de Mme HUREL Sandrine (Seine-Maritime - SOC) publiée le 27/10/2005
Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le Premier ministre sur les légitimes inquiétudes exprimées par l'ensemble des associations d'élus après l'annonce de la suppression de la taxe professionnelle. Cette réforme, considérée comme une véritable remise en cause du principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales, est de nature à porter gravement atteinte à l'autonomie financière des collectivités locales. La taxe professionnelle constitue en effet un élément déterminant de revenu pour les collectivités locales. Elle représente plus de 50 % des recettes fiscales directes du département de Seine-Maritime. Sa suppression et son remplacement par un autre dispositif représenterait pour le département de Seine-Maritime une perte nette d'environ 12 millions d'euros de recettes non compensés. L'Association des départements de France estimant à 460 millions d'euros le manque à gagner pour l'ensemble des départements. Les associations d'élus souhaiteraient que le Gouvernement apporte enfin des clarifications quant à la définition et la prise en compte des ressources propres des collectivités ; la réaffirmation du lien entre les acteurs économiques et les territoires gérés par les collectivités locales ; l'organisation d'une conférence annuelle des finances locales. Aussi, elle lui demande de lever au plus vite les incertitudes qui pèsent sur cette réforme en précisant quelles seront les ressources auxquelles les collectivités locales pourront prétendre, et de quelle manière le Gouvernement entend garantir de façon pérenne leur autonomie fiscale sans transférer sur les ménages la charge de l'actuelle taxe professionnelle.
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Transmise au Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement
Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement publiée le 02/03/2006
L'article 85 de la loi de finances pour 2006 introduit une réforme importante de la taxe professionnelle. Il institue un plafonnement réel de la taxe à 3,5 % de la valeur ajoutée et associe l'Etat et les collectivités territoriales à l'effort indispensable d'amélioration de la compétitivité des entreprises dans le respect du principe constitutionnel de l'autonomie financière des collectivités territoriales. Ainsi, selon les dispositions de l'article 85 précité, le plafonnement réel est essentiellement financé par l'Etat qui prend à sa charge le coût de l'actualisation du taux de référence - taux de l'année 2005 dans la limite du taux de l'année 2004 majoré de 5,5 % pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, de 7,3 % pour les départements ou de 5,1 % pour les régions en lieu et place du taux de 1995 -, soit un effort financier de plus de 1,6 milliard d'euros. Les collectivités territoriales participeront pour leur part, à compter de 2007, au financement du dégrèvement à hauteur des augmentations de taux entre le taux de l'année d'imposition et le taux de référence. Par ailleurs, les départements, comme les autres collectivités territoriales, bénéficieront d'une grande visibilité pour l'élaboration de leur budget, le texte instituant un mécanisme de garantie qui leur permet de connaître le pourcentage des bases d'imposition afférentes à des entreprises plafonnées et, par conséquent, d'appréhender leur participation maximale au coût du dégrèvement. D'autre part, plusieurs mécanismes d'atténuation de la participation des collectivités territoriales sont prévus. Ainsi, lorsque le pourcentage de bases plafonnées dépasse de dix points le pourcentage moyen constaté au niveau national au sein de la même catégorie de collectivités et que le montant de la participation excède 2 % du produit total de la taxe professionnelle, de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la participation maximale au coût du dégrèvement fait l'objet d'une réfaction de 20 %. Cette réfaction peut en outre être portée jusqu'à 50 % lorsque le produit de taxe professionnelle par habitant est inférieur à celui constaté au niveau national dans la même catégorie de collectivités. Les simulations réalisées montrent en tout état de cause que l'impact de cette réforme sera très modéré pour les départements, étant rappelé qu'elle n'aura d'effet que lorsque les départements augmenteront leur taux d'imposition par rapport au taux de référence mentionné précédemment.
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