Question de M. VIAL Jean-Pierre (Savoie - UMP) publiée le 17/11/2005
M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés d'aménagement du territoire au regard de la fracture numérique. Les territoires déjà en zones fragiles économiquement et géographiquement, qui rencontrent des difficultés pour le maintien des services publics en général, se trouvent de surcroît confrontés à un vrai handicap et à un retard face aux nouvelles technologies, en particulier en ce qui concerne la téléphonie mobile et l'Internet haut débit. Afin de répondre à ces besoins, l'Etat a pris des engagements fermes, lors des comités interministériels d'aménagement et de développement du territoire du 9 juillet 2001 et du 3 septembre 2003, en matière de couverture du territoire national en téléphonie mobile. Les démarches ont abouti à la classification des territoires en deux zones : une tranche 1, prise en charge par les collectivités ; une tranche 2, prise en charge par les opérateurs. La mise en oeuvre de cette couverture des zones blanches représente pour les collectivités un coût important ; dans son département, le coût de la phase 1 pour le conseil général s'élève à environ 1 000 000 euros, et se traduit par des délais importants du fait des procédures particulièrement lourdes pour réaliser les équipements nécessaires dans des conditions géographiques difficiles et onéreuses. A ce jour, la couverture des zones blanches a pris un retard considérable alors que les opérateurs continuent à développer leurs installations à un rythme soutenu et très souvent à proximité des territoires non desservis. Cette situation est d'autant plus regrettable que le principe d'itinérance adopté par le Sénat permettrait aujourd'hui de résoudre une part importante de la couverture des zones non desservies ou mal desservies et, de surcroît, les zones blanches pourraient bénéficier de la mise à disposition des équipements de relais de TDF dans des conditions faciles et économiques pour beaucoup de territoires. La difficulté rencontrée en matière de téléphonie mobile se retrouve à l'identique en matière de couverture de l'Internet haut débit. Les territoires qui se trouvent non desservis par l'ADSL de France Télécom sont le plus souvent les mêmes que ceux qui sont en zone blanche. Or, là encore, les technologies alternatives qui permettent de desservir en haut débit les zones difficiles pourraient utiliser efficacement et économiquement, dans bien des cas, les équipements de relais de TDF. Dans la mesure où les équipements de retransmission de TDF sont dans une très grande mesure, et tout particulièrement dans les territoires difficiles, des installations qui ont été financées pour une très grande part, lorsque ce n'est pas intégralement, par un financement public des collectivités, il serait utile et équitable que ces équipements puissent être mis à disposition dans des conditions économiques acceptables au titre de l'aménagement des territoires pour lesquels ils ont d'ailleurs été financés, ce qui permettrait de rattraper un retard, aujourd'hui inacceptable, et de réaliser des économies conséquentes. C'est la raison pour laquelle il lui demande les mesures qui pourraient être prises pour que la téléphonie mobile et les technologies alternatives en matière de haut débit puissent être autorisées à utiliser les équipements de TDF dans les zones difficiles et notamment les zones blanches.
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Transmise au Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Réponse du Ministère délégué aux collectivités territoriales publiée le 21/12/2005
Réponse apportée en séance publique le 20/12/2005
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Vial, auteur de la question n° 869, transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
M. Jean-Pierre Vial. Monsieur le ministre, on fait fréquemment référence à la fracture numérique pour parler de la spécificité des territoires difficiles. En matière d'aménagement du territoire, la couverture en téléphonie mobile et l'accès au haut débit constituent en effet un vrai handicap, lequel vient d'ailleurs malheureusement s'ajouter aux difficultés des territoires ruraux, qui souffrent déjà, en termes de développement économique et de services, de leur situation géographique.
L'État a pris des engagements fermes lors des comités interministériels d'aménagement et de développement du territoire, les CIADT, du 9 juillet 2001 et du 3 septembre 2003 en matière de couverture du territoire national en téléphonie mobile.
Les démarches ont abouti à la classification des territoires en deux zones : une tranche 1, prise en charge par les collectivités locales ; une tranche 2, prise en charge par les opérateurs.
La mise en oeuvre de cette couverture des zones blanches représente pour les collectivités un coût conséquent. Dans mon département, le montant de la phase 1 s'élève, pour le conseil général, à environ 1 million d'euros, et les délais sont particulièrement importants du fait des procédures très lourdes pour réaliser les équipements nécessaires dans des conditions géographiques difficiles et coûteuses.
À ce jour, la couverture des zones blanches a pris un retard considérable alors que les opérateurs continuent à développer leurs installations à un rythme soutenu et très souvent à proximité des territoires non desservis.
Cette situation est d'autant plus regrettable que le principe d'itinérance adopté par le Sénat aurait permis de résoudre une part importante de la couverture des zones non desservies ou mal desservies. Mais le plus regrettable, c'est que les zones blanches pourraient bénéficier de la mise à disposition des équipements de relais de TDF dans des conditions plus simples et économiquement favorables pour nombre de territoires.
S'agissant de la desserte de l'Internet à haut débit, les difficultés sont identiques. Les territoires qui ne sont pas desservis par l'ADSL de France Télécom sont le plus souvent ceux qui sont situés en zone blanche.
Or, là encore, les technologies alternatives qui permettent de desservir en haut débit les zones difficiles pourraient utiliser efficacement et économiquement, dans biens des cas, les équipements de relais de TDF.
Dans la mesure où les équipements de retransmission de TDF ont été financés pour une grande part - lorsqu'ils ne l'ont pas été intégralement -, particulièrement dans les territoires difficiles, par les collectivités locales, il serait utile et équitable que ces équipements puissent être mis à disposition dans des conditions économiques acceptables au titre de l'aménagement des territoires, pour lesquels ils ont d'ailleurs été financés. Cela permettrait de rattraper un retard aujourd'hui inacceptable et de réaliser des économies importantes.
C'est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, je souhaiterais savoir quelles mesures vous comptez prendre pour que la téléphonie mobile et les technologies alternatives en matière de haut débit puissent être autorisées à utiliser les équipements de TDF dans les zones difficiles.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Je tiens à remercier Mme Létard d'être restée parmi nous, alors que ce sujet ne la concerne pas directement, et à lui indiquer que j'ai pris note de ses propos concernant mon ministère.
Monsieur le sénateur, se trouvant dans l'impossibilité d'être présents ce matin, Nicolas Sarkozy, ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ainsi que Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire, m'ont demandé de répondre à votre préoccupation.
Vous vous interrogez à juste titre sur la couverture numérique des territoires. Je vous confirme que le Gouvernement met en oeuvre les moyens nécessaires pour que la totalité des communes bénéficient d'ici à 2007 de la téléphonie mobile et de l'accès à l'Internet à haut débit.
En ce qui concerne la téléphonie mobile, le plan national de résorption des zones blanches concerne 3 000 communes rurales qui ne sont aujourd'hui couvertes par aucun opérateur et qui ont été recensées dans le cadre de la concertation régionale conduite par les préfets. L'installation de près de 2 200 sites de téléphonie mobile est prévue.
L'État consacre à ce plan 44 millions d'euros ; s'y ajoutent 20 millions d'euros en récupération de TVA accordés aux collectivités territoriales, les efforts propres de celles-ci ainsi que ceux des opérateurs de téléphonie mobile et de l'Union européenne.
Les effets de ce plan commencent à être perçus sur le terrain. Conformément à l'engagement qui avait été pris par Christian Estrosi, 500 communes auront été couvertes dans ce cadre d'ici à la fin de l'année.
Partout où cela est possible, les points existants, dont les pylônes TDF, sont réutilisés dans la mesure où cela peut permettre un déploiement plus rapide, un meilleur respect de l'environnement, mais aussi une économie par rapport à la construction d'un nouveau pylône. À titre d'illustration, le nombre de sites TDF susceptibles d'être réutilisés dans ce cadre est estimé à près d'un sur quatre, soit une proportion importante. D'ores et déjà, environ 150 sites TDF ont ainsi fait l'objet d'une commande.
Pour le haut débit, le nombre de lignes éligibles à l'ADSL progresse très rapidement. Vous le savez, près de 98 % des foyers seront éligibles à la fin de 2006. L'objectif est que la totalité des communes puissent bénéficier du haut débit d'ici à 2007.
J'ai pu mesurer dans mon département combien cette attente était forte, notamment dans les petites communes isolées, qui devront pouvoir bénéficier d'un raccordement au moins pour la mairie, et d'un autre point accessible au public - école, commerce -, grâce, notamment, aux technologies alternatives comme le Wimax, pour lequel le Gouvernement vient de lancer un appel à candidatures. Les opérateurs utilisant des technologies hertziennes comme le Wimax sont encouragés à réutiliser les points hauts existants dans la mesure où ces derniers correspondent à leurs besoins.
Tels sont les éléments que le Gouvernement souhaitait porter à votre connaissance. Ils traduisent sa volonté forte de résorber, au plus vite et au moindre coût, les zones blanches en matière de téléphonie mobile et d'accès au haut débit.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Vial.
M. Jean-Pierre Vial. Je tiens à remercier M. le ministre de ces précisions et me réjouis que le Gouvernement manifeste sa volonté de tout faire pour résorber les zones blanches et permettre la meilleure desserte possible au haut débit.
Je prends note de l'utilisation pour partie des équipements de TDF. Il est regrettable que ces installations ne soient pas mises davantage et spontanément à disposition, alors qu'elles ont été financées, pour une grande part, par les collectivités.
Comme le Gouvernement manifeste sa volonté d'accompagner la mise à disposition des équipements de TDF, je ne manquerai pas de faire part à votre ministère des démarches entreprises auprès de TDF par mon département, et, le cas échéant, de solliciter votre soutien si je ne parvenais pas moi-même à convaincre TDF.
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