Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UMP) publiée le 24/11/2005
M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de réforme de l'encadrement communautaire des aides d'Etat à finalité régionale qui devrait prendre effet le 1er janvier 2007.
En effet, les aides à finalité régionale visent notamment à soutenir l'investissement productif et la création d'emploi de grandes entreprises localisées dans des zones connaissant des difficultés socio-économiques particulièrement importantes. Ces aides, dont l'application est conditionnée à un zonage défini nationalement, sont strictement encadrées d'un point de vue réglementaire et font l'objet d'une révision tous les sept ans. Le nouveau taux de couverture de la France proposé pour 2007/2013 passe de 34 % de sa population à 18,4 %. Or non seulement ce nouveau taux ne va pas permettre de répondre à l'ensemble des difficultés auxquelles sont confrontés les territoires français, mais l'Alsace se retrouve plus particulièrement pénalisée, puisqu'elle ne peut prétendre, au regard des critères d'éligibilité établis par la Commission européenne, à un nouveau zonage.
En effet, pourront être zonés les territoires répondant à l'un des critères suivants :
1 zones continues de plus de 100.000 habitants, situées à l'intérieur d'une entité territoriale de niveau NUTS II (équivalent des régions françaises) ou NUTS III (département) dont
- soit le PIB par habitant est inférieur à la moyenne communautaire,
- soit le taux de chômage est supérieur de 15 % par rapport à la moyenne nationale;
2 entités territoriales NUTS III de moins de 100.000 habitants répondant à l'un des deux critères statistiques précédemment cités;
3 Iles ou zones enclavées répondant à l'un des deux critères statistiques précédemment cités.
Or pour que l'une ou plusieurs parties du territoire alsacien satisfassent au critère relatif au taux de chômage supérieur à la moyenne nationale, il est nécessaire de descendre en dessous de l'échelle départementale, à savoir au niveau des zones d'emplois.
Il souhaiterait donc que soit pris en considération, pour la détermination de la nouvelle carte PAT 2007-2013, l'échelon des zones d'emplois, tel que l'État français et l'Association française des régions en ont déjà fait la demande auprès de la direction générale de la concurrence.
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Réponse du Ministère délégué au commerce extérieur publiée le 01/02/2006
Réponse apportée en séance publique le 31/01/2006
M. Philippe Richert. Madame la ministre, je souhaiterais interroger le Gouvernement sur le projet de réforme de l'encadrement communautaire des aides d'État à finalité régionale qui devrait prendre effet le 1er janvier 2007.
En effet, les aides à finalité régionale visent notamment à soutenir l'investissement productif et la création d'emplois de grandes entreprises localisées dans des zones connaissant des difficultés socio-économiques particulièrement importantes.
Ces aides, dont l'application est conditionnée à un zonage défini nationalement, sont strictement encadrées d'un point de vue réglementaire et font l'objet d'une révision tous les sept ans.
Le nouveau taux de couverture de la France proposé pour la période 2007-2013 passe de 34 % de sa population à 18,4 %.
Non seulement ce nouveau taux ne permettra pas de répondre à l'ensemble des difficultés auxquelles sont confrontés les territoires français, mais ma région, l'Alsace, se trouve particulièrement pénalisée, puisqu'elle ne peut prétendre à un nouveau zonage, au regard des critères d'éligibilité établis par la Commission européenne.
Nous savons tous que l'Alsace a connu un accroissement très important de son taux de chômage et une très forte dégradation de sa situation économique.
Il est difficile d'imaginer qu'aucun des territoires alsaciens ne puisse répondre à de tels critères de zonage. Pourquoi est-ce pourtant le cas ?
Pourront être zonés les territoires répondant à l'un des critères suivants : il peut s'agir de zones continues de plus de 100 000 habitants situées à l'intérieur d'une entité territoriale de niveau NUTS 2, deuxième catégorie de la nomenclature des unités territoriales statistiques, équivalent des régions françaises, ou NUTS 3 - équivalent des départements -, dont le PIB par habitant est inférieur à la moyenne communautaire, ou dont le taux de chômage est supérieur de 15 % à la moyenne nationale.
Il peut également s'agir d'un département complet de moins de 100 000 habitants répondant à l'un des deux critères statistiques précédemment cités ; les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin comportent chacun plus de 100 000 habitants.
Il peut enfin s'agir d'îles ou de zones enclavées répondant à l'un des deux critères statistiques précédemment cités.
Or, pour qu'une ou plusieurs parties du territoire alsacien satisfassent au critère du taux de chômage supérieur à la moyenne nationale, il est nécessaire de descendre en dessous de l'échelon départemental, c'est-à-dire au niveau des zones d'emplois.
Je souhaiterais donc savoir si, au niveau national, le Gouvernement entend établir un zonage qui tienne compte de l'échelon des zones d'emplois, comme l'État français et l'Association des régions de France en ont fait la demande auprès de la direction générale de la concurrence.
Est-ce la position que le Gouvernement défendra demain ? Permettra-t-on que le zonage s'établisse au-dessous du niveau départemental ? Si ce n'était pas le cas, les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin en seraient exclus.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur. Monsieur le sénateur, la Commission européenne devrait adopter dans les prochaines semaines de nouvelles lignes directrices sur les aides à finalité régionale.
Une fois ces lignes directrices adoptées, une négociation s'engagera entre la Commission et les États membres, dont la France, afin d'élaborer pour la période 2007- 2013 une carte des aides à finalité régionale, équivalente à l'actuelle carte de la prime d'aménagement du territoire en faveur de l'industrie, dite carte PAT « industrie ».
Comme vous le soulignez, les critères retenus par la Commission européenne pour déterminer les régions potentiellement couvertes par la carte - PIB par habitant ou taux de chômage - excluent a priori la région Alsace. On peut s'en réjouir en un certain sens, mais on peut le regretter quant à l'attribution de ces aides.
La Commission retient en effet pour base de ses indicateurs un découpage statistique très large, au niveau régional ou départemental. Ce découpage est en particulier trop large pour une bonne prise en compte des difficultés socio-économiques de certains bassins d'emplois.
Pour conserver la faculté d'aider les entreprises sur une partie aussi large que possible du territoire, le Gouvernement s'est mobilisé sur le taux de couverture global de population pour notre pays. Il a donc demandé que la réduction de la population couverte par rapport à la période actuelle soit la moins importante possible. C'est le relèvement du « filet de sécurité ».
Au-delà de cette demande forte, l'élaboration de la carte nationale des aides à finalité régionale conduira le Gouvernement à négocier avec la Commission en vue de tenter d'obtenir une souplesse maximale dans le découpage des zones, en particulier en tenant compte des indicateurs de richesse ou de taux de chômage à un niveau infradépartemental.
La situation de l'Alsace sera alors naturellement évoquée avec la Commission dans cette perspective.
Je tiens cependant à vous indiquer que, le 1er décembre dernier, la commissaire à la concurrence, Mme Kroes, a déjà été sensibilisée par mon collègue M. François Loos, ministre délégué à l'industrie, sur ce sujet précis, qui lui est cher.
M. le président. La parole est à M. Philippe Richert.
M. Philippe Richert. Dans certains territoires qui traversent de graves crises dans le domaine du textile, de la chaussure, ou qui souffrent de nombreux handicaps - c'est le cas de l'Alsace bossue - il est indispensable de descendre au niveau infradépartemental pour continuer à soutenir les entreprises qui désirent s'implanter dans ces territoires.
On ne peut pas « faire une croix », une fois pour toutes, sur ces territoires qui ont hérité des difficultés liées à l'histoire industrielle de la région ou qui souffrent de handicaps naturels tels qu'il est impensable de les voir se développer sans aide.
J'insiste donc, madame la ministre, pour que non seulement M. François Loos, mais le Gouvernement dans son ensemble se mobilisent pour que le zonage au niveau européen tienne compte des disparités infrarégionales.
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