Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 03/11/2005
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur la situation du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD). Le FASILD est un établissement public à caractère administratif qui a pour mission de favoriser sur l'ensemble du territoire l'intégration des populations immigrées ou supposées telles ainsi que la lutte contre les discriminations dont elles peuvent être victimes. Depuis 2003 ses crédits d'intervention ne cessent de diminuer. Cela s'explique notamment par le fait que le coût des prestations liées au Contrat d'accueil et d'intégration (CAI) imputé intégralement sur le budget de l'Etablissement a pour conséquence une baisse importante de ses moyens financiers d'intervention en direction des actions menées par les associations notamment dans les quartiers les plus en difficulté. Cette diminution est de 25% entre 2003 et 2005. Compte-tenu de cet état de fait le financement des marchés de prestations, dont la quasi-totalité est destinée à financer la politique d'accueil des nouveaux migrants, absorbera 80% de son budget d'intervention si en 2006 des moyens supplémentaires ne sont pas accordées à cette structure. Les opérateurs associatifs en ce domaine sont obligés de cesser leurs activités faute de subvention, ce qui contribue à l'aggravation de la situation sociale des populations durablement installées en France. 16.000 personnes attendent ainsi de pouvoir bénéficier d'un apprentissage de la langue française. Pour toutes ces raisons elle lui demande ce qu'il compte faire pour que le FASILD soit pourvu de moyens suffisants et ce notamment à l'occasion de la discussion du prochain budget de la Nation.
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Réponse du Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité publiée le 12/10/2006
L'article 148 de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 confirme les missions du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD) d'oeuvrer à l'intégration des populations immigrées et issues de l'immigration résidant en France et de concourir à la lutte contre les discriminations dont elles pourraient être les victimes. La loi précitée tient compte par ailleurs de la refondation de la politique d'accueil et d'intégration décidée par le Gouvernement, en précisant que le FASILD, au titre de ses missions, participe au service public de l'accueil assuré par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM), en organisant et finançant les prestations associées à la signature du contrat d'accueil et d'intégration (formation linguistique et civique notamment). Pour permettre au FASILD d'assurer pleinement cette mission d'accueil des nouveaux arrivants qui constitue aujourd'hui un axe majeur de la politique publique d'intégration, des moyens nouveaux ont été obtenus dès 2005 dans la perspective pluriannuelle précisée par le plan de cohésion sociale. Ainsi, la subvention allouée à l'établissement en 2005 est augmentée de plus de 11 % par rapport à l'année précédente. Cette orientation est confirmée en 2006, puisque le budget est en progression de 7,6 % par rapport à 2005 (169 M en 2006 contre 156,7 M en 2005). Cette capacité de financement accrue permet au FASILD de maintenir le niveau de ses interventions dans les autres secteurs de la politique d'intégration à hauteur de 70 % du budget global qui leur est consacré. Le niveau élevé des moyens publics alloués au FASILD témoigne de la reconnaissance des compétences et du professionnalisme de ses agents. C'est aussi cette reconnaissance qui fonde le choix du Gouvernement de créer une agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances à partir du FASILD. Cette agence, qui reprend les missions du FASILD (à l'exception du CAI transféré à l'ANAEM), interviendra également en faveur des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville, contribuera à la lutte contre l'illettrisme et à la mise en oeuvre du service civil volontaire.
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