Question de M. BESSON Jean (Drôme - SOC) publiée le 10/11/2005
M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur l'impact financier pour les départements des transferts de compétences prévus par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 sur les responsabilités locales. En effet, au moment où les conseils généraux préparent leur budget pour 2006, de nombreuses zones d'ombre demeurent quant aux compensations financières réellement engagées par le Gouvernement. Ce manque de lisibilité inquiète les présidents des départements qui, dans le cadre de l'acte II de la décentralisation, doivent assumer la reprise pleine et entière des prestations sociales de l'Etat. Or, pour 2005, il manquera un milliard d'euros aux conseils généraux pour répondre aux besoins des allocataires du RMI dont le nombre a augmenté cette année de 9 %. Dans la Drôme, le coût du financement du RMI, au titre de l'année 2005, est estimé à plus de cinq millions d'euros. D'autre part, les départements devront faire face, dès 2006, à la prise en charge des personnes handicapées, à travers notamment la prestation de compensation du handicap (PCH). Par ailleurs, la loi du 13 août 2004 sur les responsabilités locales prévoit le transfert d'une partie des routes nationales et une partie des services et des effectifs de la DDE vers les départements. Pour la Drôme soixante-trois kilomètres de routes nationales seront ainsi transférés. Le conseil général estime à près de quatre cents le nombre d'agents de la DDE qui devront être transférés sur le service technique départemental. Enfin, le conseil général de la Drôme va devoir intégrer près de quatre cents personnels ATOS (agents techniciens et ouvriers de service) gérés jusqu'à présent par l'éducation nationale. A ce jour, contrairement à l'engagement du Gouvernement de financer le coût exact de la dépense, ces transferts de compétence n'ont pas fait l'objet d'une juste compensation. C'est pourquoi, il a demandé au Gouvernement qu'un état des lieux soit établi et mis à la disposition des conseils généraux, sur les montants et les modalités des compensations financières prévues par l'Etat et rendus obligatoires par la Constitution.
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Réponse du Ministère délégué aux collectivités territoriales publiée le 02/03/2006
Les transferts de compétences aux collectivités territoriales sont désormais entourés de garanties constitutionnelles. Ainsi, aux termes du nouvel article 72-2 de la Constitution, « tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées par l'Etat à leur exercice ». La compensation financière des charges résultant des transferts de compétences inscrits dans la loi du 13 août 2004 s'inscrit à cet égard dans le respect du principe, tendant à assurer la neutralité de ces transferts tant sur le budget de l'Etat que sur celui des collectivités territoriales bénéficiaires, d'une compensation financière intégrale, concomitante, contrôlée et conforme à l'objectif constitutionnel d'autonomie financière inscrit à l'article 72-2 de la Constitution. Les transferts de compétences seront ainsi, dans leur quasi-totalité, financés par des transferts de fiscalité ayant le caractère de ressources propres. L'ensemble des questions afférentes à la compensation financière des transferts de compétences est aujourd'hui systématiquement examiné par la Commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC), que le Gouvernement a mise en place dès le 10 mars 2005. Elle s'est réunie à dix reprises au cours de l'année 2005, soit en formation plénière, soit en sections des départements ou des régions, selon que le transfert abordé intéressait l'ensemble des collectivités territoriales ou seulement l'une d'entre elles. En un an, la CCEC a examiné l'ensemble des transferts prévus par la loi du 13 août 2004 et entrés en vigueur en 2005. Tous les arrêtés fixant le montant du droit définitif à compensation des transferts entrés en vigueur au 1er janvier 2005 ont été adoptés, dont la majorité à l'unanimité. Ils concernent le transfert des CLIC, du FAJ, du FSL, des CODERPA, des conventions de restauration, de l'inventaire général du patrimoine culturel, des formations sociales et des aides accordées aux étudiants suivant une formation sanitaire ou sociale. Ces arrêtés devraient être publiés au Journal officiel prochainement. S'agissant des transferts aux départements, le montant définitif du droit à compensation a en l'occurrence été fixé, pour le département de la Drôme, à 102 483 euros pour les CLIC, à 138 329 euros pour le FAJ, à 705 044 euros pour le FSL et enfin à 13 252 euros pour les CODERPA. Au-delà du constat du respect des dispositions législatives dans le calcul des droits à compensation, la parité « élus » de la commission a formulé un certain nombre de demandes supplémentaires excédant le strict champ de l'application de la loi, concernant notamment la référence aux dépenses de l'Etat au cours des trois années précédant le transfert ou encore la prise en compte de dépenses hors du périmètre du droit à compensation. Le Gouvernement a accepté de répondre favorablement à un certain nombre de ces demandes. Le Premier ministre a notamment décidé de calculer le droit à compensation sur la base des dépenses de l'Etat au cours de l'année précédant le transfert, soit 2004, pour un certain nombre de transferts. Cet effort exceptionnel de plus de 31 MEUR vise en l'occurrence à financer les décisions que le Gouvernement a prises avant le transfert ou à compenser des mesures de régulation budgétaire, comme pour le FSL. Il s'agit donc d'une avancée incontestable, inscrite à l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 2005, qui témoigne du climat d'écoute et de dialogue dans lequel se sont déroulés les travaux de la CCEC au cours de cette année 2005. S'agissant par ailleurs du RMI, la CCEC a approuvé à l'unanimité l'arrêté interministériel fixant le montant définitif du droit à compensation, établi sur la base des dépenses exécutées par l'Etat en 2003, soit 4,941 MdEUR, auquel s'ajoute, en base, 824 606 euros au titre des dépenses RMA (sur le fondement de la clause de revoyure prévue par la loi RMI/RMA). Ainsi, le montant de la compensation financière s'élève à 31 816 621 euros pour le département de la Drôme. La CCEC a par ailleurs pris acte du versement d'un abondement exceptionnel, prévu en LFR. 2005, approuvant la répartition de cet abondement, évalué à 456,7 MEUR pour couvrir les dépenses 2004, entre les départements proportionnellement aux écarts positifs constatés entre les dépenses 2004 et le montant de la TIPP versé. La part de l'abondement exceptionnel revenant au département de la Drôme a ainsi été fixée à 3 275 302 euros. Pour les années suivantes, un mécanisme d'intéressement entre l'Etat et les conseils généraux, adossé à la remobilisation du public RMI, sera mis en place en 2006. La loi de finances pour 2006 prévoit ainsi, en son article 37, la mise en en place d'un fonds de mobilisation départementale pour l'insertion doté de 100 MEUR en 2006 et de 80 MEUR en 2007. Grâce aux travaux de la CCEC, l'évaluation de la compensation des transferts de compétences prévue notamment par la loi du 13 août 2004 aura ainsi permis d'ajuster méthodes et montants, tout en ayant le souci de préserver les équilibres budgétaires et de doter les collectivités concernées des moyens leur permettant d'honorer la confiance que leur a fait le législateur dans le cadre de cet acte II de la décentralisation. S'agissant des transferts de personnel, un certain nombre de principes, notamment sur le périmètre de la compensation, ont été actés en CCEC. Le droit définitif à compensation ne pourra toutefois être fixé qu'à l'issue de la période du droit d'option, entre 2008 et 2010. Une CCEC spécifique au transfert des personnels devrait se tenir au cours du premier trimestre de l'année 2006. En ce qui concerne enfin la prise en charge des personnes handicapées par les départements, dont le rôle central a été conforté par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, l'allocation compensatrice de tierce personne (ACTP) fait l'objet d'une compensation sous forme de transfert de fiscalité (DMTO et vignette) et de dotation générale de décentralisation (DGD) depuis 1984. La nouvelle prestation de compensation des personnes handicapées (PCH), qui prend la suite de l'ACTP, sera par ailleurs financée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), créée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées, laquelle contribue également au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Ainsi, pour 2006, il est prévu que la CNSA verse aux départements, d'une part, 503 MEUR pour le financement de la PCH, d'autre part, 20 MEUR, pour le fonctionnement des MDPH.
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