Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 17/11/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le fait que la question écrite n° 67611 publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale du 1er novembre 2005 évoquait l'instauration d'un éventuel péage pour les poids lourds sur certaines sections gratuites d'autoroutes ou de voies rapides. La réponse ministérielle indique : « Les règles juridiques nationales actuelles ne permettent de réguler le trafic au moyen d'une tarification que selon le seul régime de la concession. » Il souhaiterait qu'il lui précise quelles dispositions législatives seraient nécessaires pour remédier à cette carence et pour quelles raisons le Gouvernement n'a pas pris les initiatives correspondantes.
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Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 24/08/2006
La législation française excluait jusqu'alors l'instauration, sur une route ou une autoroute, d'un péage ou d'une taxe d'usage pour les seuls poids lourds. L'article L. 122-4 du cadre de la voirie routière dispose en effet qu'il peut être institué par décret en Conseil d'Etat un péage pour l'usage d'une autoroute en vue d'assurer la couverture totale ou partielle des dépenses de toute nature liées à la construction, à l'exploitation, à l'entretien, à l'aménagement ou à l'extension de l'infrastructure. Un dispositif tarifaire ne prévoyant aucun paiement pour les véhicules légers porterait atteinte au principe d'égalité de traitement entre les usagers et au rapport nécessaire entre le prix payé et le service rendu, conduisant ainsi à imposer aux seuls conducteurs de poids lourds un péage dont le montant serait établi de manière que son produit couvre la totalité des charges d'exploitation et d'entretien de l'autoroute. Ce cadre juridique a été complété par l'article 27 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports qui dispose, alinéa 1er, que « dans la région Alsace et pour une durée de cinq ans, les véhicules utilitaires dont le poids total en charge est égal ou supérieur à douze tonnes peuvent être soumis, lorsqu'ils empruntent des routes ou portions de routes d'usage gratuit à proximité d'axes autoroutiers à péage situés ou non sur le territoire français, à une taxe ». Les modalités d'application de cet article de loi dans le cadre de la réglementation européenne font actuellement l'objet d'une concertation avec les acteurs concernés, qui permettra de définir les modalités d'application de cette taxe.
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