Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 24/11/2005
M. Charles Ginésy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la forte augmentation du prix du pétrole et sur ses conséquences multiples. L'augmentation du prix du pétrole induit inévitablement une perte du pouvoir d'achat pour les foyers, en particulier les plus modestes, et une augmentation des charges des entreprises, en particulier les plus petites. Ainsi, les onze millions de Français se chauffant au fioul se trouvent surtaxés par rapport aux consommateurs d'autres énergies, d'autant que le prix du fioul a augmenté de 43 % depuis le début de l'année 2004. Conscient des difficultés induites, le Gouvernement a pris des mesures ciblées en faveur des Français les plus modestes et d'un certain nombre de professionnels, par exemple en accordant aux agriculteurs le bénéfice d'une réduction de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) et en accordant une prime dite « aide à la cuve » d'un montant de 75 euros aux personnes non imposables sur le revenu 2004 et qui utilisent le mode de chauffage au fioul. Cette décision ne s'applique qu'à la condition que les achats aient eu lieu entre le 17 septembre et le 31 décembre 2005 et entraîne donc l'exclusion de nombreuses personnes prévoyantes qui ont fait remplir leurs cuves au cours de l'été. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin de faire disparaître cette inégalité de traitement et les dispositifs qu'il entend mettre en oeuvre afin d'aider les plus modestes, qu'il s'agisse des particuliers ou des entreprises, face à une hausse qui s'annonce durable et constante.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 22/12/2005
Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par les ménages du fait de l'augmentation des cours du pétrole et, en particulier, du prix du fioul domestique. Toutefois, il convient de souligner qu'en raison même de son niveau réduit de taxation le fioul domestique se révèle plus sensible aux variations des prix des énergies fossiles que d'autres produits pétroliers plus imposés et bénéficiant, de ce fait, de l'effet de l'amortisseur fiscal. En effet, le niveau d'imposition de ce produit, taxé en France à hauteur de 5,66 euros par hectolitre, se situe d'ores et déjà parmi les taux les plus bas pratiqués par l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne et ne relève donc pas, en définitive, d'une situation atypique en matière de taxation. Or, dans un contexte budgétaire contraint, toute baisse de la fiscalité sur ce produit serait hautement préjudiciable pour l'équilibre des finances publiques, et c'est pourquoi il n'est pas envisagé de modifier le taux de taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) applicable au fioul domestique. Dès lors, il convient de rechercher ailleurs les solutions à la variation des cours du pétrole et c'est pourquoi, dans le cadre de la mise en oeuvre de politiques alternatives destinées à limiter l'impact de la hausse des prix des carburants, le Premier ministre a présenté, le 16 août dernier, une stratégie en trois axes. Cette dernière comprend une relance des investissements énergétiques, le développement des énergies renouvelables et la recherche d'économies d'énergies. Cette stratégie, qui constitue une réponse sur le long terme au renchérissement des énergies fossiles, s'est accompagnée de la création d'une commission indépendante chargée d'évaluer les éventuelles plus-values de recettes fiscales de l'Etat liées à l'augmentation du prix du pétrole. Il ressort des premiers travaux de la commission que la hausse des prix du pétrole n'est pas favorable au budget de l'Etat car elle se traduirait à ce jour, du fait des pertes enregistrées en matière de TIPP et en dépit des surplus de recettes de taxe à valeur ajoutée à la pompe, par un solde cumulé négatif de 73 millions d'euros sur l'ensemble de l'année par rapport à la loi de finances pour 2005. Si l'on y ajoute le coût de l'ensemble des mesures d'aide accordées aux particuliers et aux professionnels les plus exposés, d'un montant de 494 millions d'euros, la perte pour l'Etat représenterait un total de 567 millions d'euros. Néanmoins, ce résultat n'est pas définitif dans la mesure où il repose sur les prévisions de consommation et de prix pour le dernier trimestre. C'est pourquoi la commission sera conduite à affiner chaque mois son estimation en fonction des nouvelles données disponibles. S'agissant des mesures immédiates destinées à compenser l'effet de la hausse des prix du pétrole sur les ménages, le Premier ministre a annoncé, le 1er septembre, la mise en oeuvre de plusieurs dispositions dont, en particulier, une « aide à la cuve » de 75 euros à destination des foyers non imposables se chauffant au fioul domestique, la prise en charge par l'Etat de la moitié de la dépense pour l'achat d'équipements fondés sur les énergies renouvelables, ainsi que le doublement du crédit d'impôt alloué à l'achat de voitures propres.
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