Question de M. PINTAT Xavier (Gironde - UMP) publiée le 08/12/2005
M. Xavier Pintat souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la nécessité de réviser la circulaire interministérielle du 10 décembre 1951 relative à la lutte contre les incendies. Cette circulaire est totalement inadaptée à l'égard des communes rurales dans la mise en oeuvre de la politique de lutte contre l'incendie. Il en est tout particulièrement ainsi de l'obligation de tenir à disposition des services incendie une borne incendie située à 100 mètres de toutes les constructions. Une telle prescription urbanistique crée des contraintes extrêmement coûteuses, qui laissent le choix aux élus soit de doubler les canalisations d'alimentation en eau pour les réseaux sous-dimensionnés au débit exigé (120 m³/2 heures), c'est-à-dire la quasi-totalité de ceux qui desservent les hameaux des communes rurales, soit d'installer tous les 200 mètres une réserve d'eau de 150 m³, avec ce que cela comporte de risque pour garantir la sécurité des sites. Pourtant, cette même circulaire précise que les réseaux d'alimentation en eau potable sont d'abord conçus pour leur objet propre. Leur réalisation et leur implantation ne doivent pas conduire à des dépenses hors de proportion avec le but à atteindre. En effet, des solutions moins contraignantes existent, telles que l'acceptation de branchements de poteaux incendies à débit moindre, qui ne remettraient pas en cause la rapidité d'exécution des services incendie. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'avancée des travaux du groupe de travail installé pour engager la révision de la circulaire décriée.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 23/02/2006
L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la nécessité de réviser la circulaire interministérielle du 10 décembre 1951 relative à la lutte contre les incendies. La direction de la défense et de la sécurité civiles du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire travaille sur la réforme des règles relatives à la défense des communes contre l'incendie. Ainsi, en février 2005, un groupe national de travail technique a été mis en place. Il a été chargé de proposer la révision, la modernisation et la clarification de l'ensemble de la doctrine en la matière, en particulier des circulaires du 10 décembre 1951, du 20 février 1957 et du 9 août 1967. Ce groupe rassemble, notamment, des représentants de services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) ayant mené des réflexions récentes sur une évolution ou une adaptation locale des règles relatives à la défense communale contre l'incendie. Certains départements mènent ainsi des travaux expérimentaux réunissant la préfecture, le SDIS, l'association départementale des maires, les services de l'équipement ou le conseil général. L'objectif premier est d'améliorer la situation de la défense contre l'incendie dans les communes rurales, mais cette modernisation passe nécessairement par une remise à plat complète de l'ensemble du domaine : conception de la défense incendie, vérification et entretien des points d'eau, responsabilités des différents intervenants. De plus, ces travaux s'inscrivent dans l'esprit de la loi de modernisation de la sécurité civile, dans celui des lois de décentralisation et des réformes relatives aux services d'incendie et de secours ainsi que dans le cadre de la politique de gestion de l'eau. Il ne peut être question pour l'Etat de proposer une moindre sécurité pour les habitants des zones rurales souvent difficiles d'accès. A l'inverse, il ne saurait non plus être question d'imposer des équipements surdimensionnés dans tous les centres de secours des zones rurales pour faire face à l'insuffisance de la ressource en eau à proximité des habitations éloignées. Une telle solution générerait des coûts difficilement supportables pour les collectivités locales qui financent les SDIS. S'il n'est pas possible de transiger sur le niveau de sécurité, il est envisageable de revoir les moyens pour y parvenir. La notion d'objectif de sécurité doit être préférée au recensement des moyens à mettre en oeuvre. Cet objectif doit être apprécié en fonction des situations locales. Le sens de la démarche engagée consiste donc bien à laisser au niveau local, avec l'expertise des SDIS, le soin de décider des modalités à mettre en oeuvre pour satisfaire l'exigence de sécurité, tout en continuant, au plan national, à définir la norme à atteindre et à veiller à un niveau élevé de sécurité pour chaque citoyen. Une telle démarche demande une attention très vigilante ainsi qu'une étroite concertation avec les acteurs du secours et les élus locaux. Les propositions de réforme des règles élaborées en juin 2005 par le groupe de travail ont été présentées au congrès de l'Association des maires de France (AMF) en novembre 2005. Sur proposition de l'AMF, une concertation va être menée début 2006 avec celle-ci en recueillant l'avis de sa commission des élus ruraux. Les travaux se poursuivent et le projet de réforme pourrait aboutir en juin 2006.
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