Question de M. KRATTINGER Yves (Haute-Saône - SOC) publiée le 22/12/2005
M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le déficit de la démographie médicale en milieu rural. L'offre de soins dans les territoires ruraux, comme le département de la Haute-Saône, diminue régulièrement et ne laisse pas présager un avenir meilleur si, très vite, l'urgence de la situation n'est pas reconnue. Les professionnels de la santé, et notamment les médecins généralistes, hésitent à s'installer en milieu rural tant les contraintes professionnelles pèsent face à une activité plus sereine dans des zones de population plus denses. En effet, un médecin qui, aujourd'hui, s'installe à la campagne doit assumer une clientèle nombreuse, qui demande une polyvalence et une disponibilité certaine auxquelles s'ajoutent les contraintes matérielles (les déplacements fréquents, les problèmes de remplacement, etc.). Ainsi, à Dampierre-sur-Salon (70), chef-lieu de canton de 1 300 habitants, le groupe médical construit en 1970 ne compte plus aujourd'hui qu'un seul médecin généraliste, alors qu'ils étaient trois en activité il y a encore quelques mois. On peut malheureusement constater la même évolution pour les autres professionnels de santé exerçant sur ce groupe médical : un kinésithérapeute actuellement pour trois à la création, un orthophoniste pour deux au départ et un dentiste aujourd'hui alors qu'ils étaient deux il y a quelques années. Malheureusement, cette situation n'est pas isolée et elle va se multiplier dans les années à venir. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures sont envisagées pour stopper l'hémorragie des professionnels de santé en milieu rural et quelles solutions peuvent être apportées pour que le groupe médical de Dampierre-sur-Salon puisse répondre aux besoins de la population locale.
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Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 27/07/2006
Le maintien et le développement de l'activité des professions de santé dans les zones déficitaires ou qui risquent de le devenir, constitue un des éléments garantissant l'égal accès aux soins sur l'ensemble du territoire. A cet égard, afin de renforcer les dispositifs déjà existants, plusieurs mesures ont été mises en place : - exonération de l'imposition sur le revenu des médecins généralistes exerçant en zones sous-médicalisées des astreintes versées à hauteur de 60 jours par an et dans la limite de 9 000 euros (art. 109 de la loi du 23 février 2005 portant développement des territoires ruraux) ; - possibilité pour les collectivités territoriales d'aider à l'installation ou d'encourager l'exercice des professions de santé en zones déficitaires (mise à disposition de locaux, primes à l'installation ou d'exercice, aides à l'installation pour des étudiants) en application de l'article 108 de la loi du 23 février 2005 précitée, codifié à l'article L. 1511-8 du code général des collectivités locales. Dans le cadre du plan sur la démographie médicale, deux dispositifs sur le financement de l'assurance maladie ont été annoncés le 25 janvier dernier : majoration de 20 % de la rémunération des médecins généralistes en exercice collectif installés dans les zones déficitaires ; attribution au médecin généraliste remplacé d'une aide équivalente à 20 % des honoraires perçus pendant la période de remplacement, afin de mieux rémunérer le médecin remplaçant dans les zones déficitaires. Ces dispositions qui passent par la voie conventionnelle sont en cours de négociation entre l'union des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et les syndicats représentatifs des médecins. La délimitation des zones déficitaires en médecins généralistes relève des missions régionales de santé (MRS) constituées des unions régionales des caisses d'assurance maladie (URCAM) et des agences régionales de l'hospitalisation (ARH). Elles ont ainsi défini en 2005 les zones sous-médicalisées pour les médecins généralistes en croisant notamment les deux critères suivants amendés, le cas échéant, afin de tenir compte des particularités locales : densité de médecins généralistes inférieure d'au moins 30 % à la moyenne nationale ; niveau d'activité des professionnels de santé supérieur d'au moins 30 % à la moyenne. Ainsi définies, ces zones prioritaires concernent aujourd'hui 1 600 médecins généralistes, répartis sur plus de 4 000 communes, soit une population de 2,6 millions d'habitants. Les MRS devront définir également à l'horizon du troisième trimestre 2006 les zones de sous-densité des professions paramédicales telles que les infirmiers et les kinésithérapeutes.
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