Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 22/12/2005
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conséquences graves qu'entraînerait la réduction des effectifs subie par la DDASS de la Seine-Saint-Denis, dans le cadre de l'application de la LOLF. L'adoption de la loi de finances pour l'année 2006 risque d'avoir un impact négatif sur l'évolution des effectifs des services de l'État dans le département de la Seine-Saint-Denis. La DDASS 93 sera particulièrement affectée parr les diminutions d'effectifs, ce qui entravera nécessairement l'exercice de ses missions, alors même que la situation sanitaire et sociale de la population de ce département accuse sur bien des points des performances très nettement inférieures au niveau de l'lle-de-France, voire de la quasi-totalité des départements français. Ainsi, la région Ile-de-France, qui accusait plus de 150 postes vacants dans les DRASS et les DDASS, va les perdre purement et simplement. Pour la DDASS de la Seine-Saint-Denis, ce sont 12 postes budgétaires qui vont disparaître. De plus, la DDASS devra négocier elle-même, sur le contingent des effectifs de la région Ile-de-France, les cinq postes promis cette année pour renforcer son service de contrôle aux frontières à Roissy. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les moyens qui seront alloués, en 2006, à la DDASS de la Seine-Saint-Denis pour tenir compte des besoins réels des populations et ne pas aggraver davantage la situation de ce département, parmi les plus démunis en matière d'administration sanitaire et sociale.
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Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 26/10/2006
Les services déconcentrés de l'administration sanitaire et sociale ont vu leurs missions fortement croître sur la durée ; c'est la marque de leur rôle décisif et irremplaçable dans les politiques menées par le Gouvernement notamment en termes de santé, d'autonomie des personnes âgées et handicapées, de cohésion sociale. Ce rôle décisif est celui de chaque agent des services déconcentrés dont l'implication et la disponibilité sont sans conteste. De plus ces derniers de l'administration sanitaire et sociale ont été pris dans de multiples recompositions : décentralisation, recentralisation de certaines compétences de santé publique, constitution de nouveaux GIP (missions départementales des personnes handicapées, groupements régionaux de santé publique), réforme de l'administration territoriale de l'Etat ; c'est la marque, là encore, du très large champ d'intervention de l'administration sanitaire et sociale, du nombre d'acteurs du secteur, de la volonté de constituer des guichets uniques pour les usagers (MDPH) ou de fédérer autour de l'Etat de multiples acteurs (GRSP), éléments qui constituent un progrès dans les modes d'intervention du service public. Enfin, après avoir augmenté ses emplois budgétaires jusqu'à fin 2004 d'environ 1 % par an, la maîtrise de l'emploi public a conduit à fixer en 2005 et 2006 une cible de diminution d'emploi de 1 % en glissement, représentant le non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux. Il n'est toutefois pas possible d'assimiler la suppression d'emplois vacants, liée à la comptabilisation des emplois en effectifs réels, à une baisse des effectifs présents. Dans le cadre ainsi rappelé d'accroissement et de mouvance des missions, les principales actions engagées par l'administration sanitaire et sociale ont été les suivantes pour assurer son meilleur fonctionnement : une revue de l'ensemble des activités des services déconcentrés afin de simplifier ou de supprimer des tâches complexes, devenues obsolètes ou qui sont indues. L'administration sanitaire et sociale souhaite notamment sur ce dernier point ne plus assumer le secrétariat des comités médicaux et commissions de réforme qui reconnaissent pour les agents les trois fonctions publiques l'état de longue maladie ou l'imputabilité des accidents du travail au service ; la meilleure qualification des emplois en termes de recrutement et d'adaptation des compétences aux missions tout au long de la vie professionnelle ; la recherche de marges de progrès interne (exemple : mutualisation de certaines fonctions entre les DRASS et les DDASS, développement des systèmes d'information). Enfin, le Premier ministre vient de décider dans le cadre des audits de modernisation le lancement d'un audit relatif à l'adéquation des missions et des moyens de l'administration sanitaire et sociale.
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