Question de Mme SAN VICENTE-BAUDRIN Michèle (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 22/12/2005
Mme Michèle San Vicente appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la nécessaire révision du mode de calcul de la retraite des personnes invalides. Lorsque ces dernières parviennent à l'âge de la retraite, elles voient leurs revenus chuter dans une proportion significative, parfois de l'ordre de 60 %. En effet, la pension d'invalidité qu'elles perçoivent au cours de leur existence et qui prend en compte les dix meilleures années prend fin à l'âge de soixante ans. Elle est alors remplacée par une pension vieillesse dont le mode de calcul est bien plus strict puisqu'il est fondé sur les vingt-cinq meilleures années et ne tient pas compte du cumul des arrêts de travail ni des années nécessaires au reclassement. Deux solutions paraissent être en mesure de remédier à cette situation particulièrement injuste : le retour à la législation en la matière antérieure à la réforme des retraites de l'été 2003 ou l'alignement du mode de calcul de la pension vieillesse sur celui de la pension d'invalidité. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend agir en ce sens.
- page 3271
Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 23/02/2006
Les conditions dans lesquelles les assurés titulaires d'une pension d'invalidité du régime général liquident leurs droits à pension de retraite sont plus favorables que les conditions de droit commun. Ces règles visent à éviter que les intéressés ne soient pénalisés du fait de leur invalidité. Plusieurs mesures ont ainsi été prises pour tenir compte du caractère souvent incomplet de la carrière professionnelle des intéressés : tout d'abord, la loi leur garantit le bénéfice d'une pension au taux plein (50 %, ce taux étant appliqué à un salaire annuel moyen calculé sur un nombre d'années qui augmente progressivement pour atteindre vingt-cinq années en 2008). Il est ainsi dérogé, de manière favorable, au droit commun, en vertu duquel on ne bénéficie du taux plein qu'à soixante-cinq ans, ou lorsqu'on a validé une carrière complète (160 trimestres aujourd'hui). De plus, la loi prévoit que les périodes de perception des pensions d'invalidité donnent lieu à la validation gratuite de trimestres qui sont assimilés à des périodes d'assurance pour le calcul de la pension de vieillesse, par dérogation au principe dit de « contributivité » qui est fondamental dans les régimes de retraite, et qui signifie qu'on acquiert des droits en contrepartie du versement de cotisations (celles-ci étant prélevées sur les seuls revenus du travail, comme les salaires, et non pas sur les revenus de remplacement comme les pensions d'invalidité). Cette validation gratuite représente un effort de solidarité du régime en faveur des personnes qui ne peuvent pas travailler. Enfin, les personnes invalides peuvent bénéficier, le cas échéant, du minimum vieillesse dès l'âge de soixante ans, alors que l'âge d'accès de droit commun à ce dispositif est fixé à soixante-cinq ans. S'agissant par ailleurs, des personnes handicapées, plusieurs mesures sont récemment intervenues pour améliorer les droits à pension de celles ayant exercé une activité professionnelle. La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites et le décret d'application n° 2004-232 du 17 mars 2004 ouvrent un droit à la retraite anticipée à partir de cinquante-cinq ans pour les travailleurs atteints d'une incapacité d'au moins 80 % et ayant cotisé durant au moins vingt-cinq ans. De plus, dans le cadre de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, cette mesure est complétée par l'instauration d'une majoration de durée d'assurance pour les intéressés, proportionnelle à la durée cotisée de leur carrière et dont les conditions seront définies par un décret en cours d'élaboration.
- page 547
Page mise à jour le